Comment déposer un Permis de construire ?

Vous devez effectuer une demande de permis de construire ? Vous vous demandez comment procéder ? AGN Avocats vous répond !

D’une manière générale, tous les travaux de grande ampleur nécessitent un permis de construire. La qualification de « travaux de grande ampleur » dépend de la nature des travaux et de la surface de plancher nouvellement créée. Consultez notre article sur le sujet pour plus de précisions.

Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un permis de construire ? 

1. Effectuez une demande

Constructions nouvelles 

Vous devez effectuer une demande de permis de construire pour toutes les constructions nouvelles à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (Consultez notre article sur le sujet)

Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes vous devez effectuer une demande à l’aide d’un formulaire spécifique.

Télécharger une Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou annexes comprenant ou non des démolitions

Au-delà du remplissage du formulaire, vous devez le compléter de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Ce dossier doit être remis à votre mairie en 4 exemplaires. Celle-ci vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ officiel du délai d’instruction.

Travaux sur construction existante

En principe, vous êtes dispensés de toute formalité pour les travaux sur constructions existantes. Par exception ces travaux peuvent être soumis à permis de construire ou à déclaration préalable.

Pour ces autres constructions, vous devez effectuer une demande à l’aide d’un formulaire spécifique.

Téléchargez une Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Au-delà du remplissage du formulaire, vous devez le compléter de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Ce dossier doit être remis à votre mairie en 4 exemplaires. Celle-ci vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il faut savoir que votre projet doit également respecter la réglementation sur l’eau et les espèces protégés de la faune et de la flore. Ainsi, vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA (nomenclature établie par décret) notamment susceptible :

• de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique

• de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau

De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées vous devez demander une dérogation exceptionnelle auprès de la préfecture.

2. Instruction de votre dossier

Le délai d’instruction est très important car si ce délai expire sans que vous n’ayez reçu notification d’une décision, le permis est normalement réputé accordé.

Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour les autres constructions, le délai d’instruction est de 3 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Attention : dans certains cas, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

3. Décisions de la mairie

• Acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

• Refus : lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception

• Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé : si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part

Attention : Dans certains cas limitativement énumérés, le silence de l’administration sur une demande de permis vaut rejet implicite de cette demande.

4. Durée de validité

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire.

Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Pour simplifier

À télécharger ici

Pour vous aider 

Calcul de la surface de plancher d’une construction

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction d’un certain nombre de surfaces particulières. Sachant que l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres n’est pas prise en compte.

Vous avez d’autres question à propos de la démarche à suivre pour déposer un permis de construire ? Vous souhaitez être assisté dans votre projet ? 

Contactez-nous et un avocat expert en urbanisme/construction appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra !

Si vous souhaitez plus d’information sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :

• Dois-je effectuer une déclaration préalable pour mes travaux ?

• Permis de construire : pour quels projets ?

• Construction d’un immeuble à côté de chez moi. Comment contester ou annuler ce projet ?

• Comment savoir si un permis de construire est légal ?