Comité Social et Économique : mon entreprise doit-elle organiser des élections ?

Le comité social et économique (CSE) créé par les ordonnances Macron du 27 septembre 2017 va remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel. Pour les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, le CSE va remplacer les délégués du personnel. Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, le CSE va remplacer les trois instances d’information et de consultation (DP, CE, CHSCT).

Quand organiser les élections du CSE ? Que faire des mandats en cours ? Sont-ils prorogés ? 

AGN Avocats vous explique tout ! 

Quand organiser les élections ? 

Les ordonnances Macron prévoient des dispositions transitoires, deux principes généraux s’appliquent :

• Les nouvelles dispositions entreront en vigueur après la parution des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018

• Le CSE doit être mis en place à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel et au plus tard, le 31 décembre 2019

Certains aménagements sont toutefois prévus. Notamment la possibilité de mettre en place le CSE à une date antérieure ou postérieure, ou la possibilité de proroger la durée de certains mandats avant de s’approprier le nouveau dispositif.

Pour les entreprises dépourvues de représentants élus du personnel au 1er janvier 2018

Dans les entreprises dépourvues de représentants élus du personnel et comptant au moins 11 salariés, le CSE doit être mis en place dès à présent.

Si l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès verbal de carence a été établi, un syndicat ou un salarié ne peut solliciter l’organisation des élections que 6 mois après l’établissement de ce procès verbal.

Pour les entreprises déjà pourvues de représentants élus du personnel

Le CSE devra être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus, lors du renouvellement.

Il convient de préciser que pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions actuelles relatives aux CE, DP, et CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017.

Des dispositions transitoires prévoient la date de mise en place du CSE en fonction de la date de fin du mandat.

Mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017

Les mandats ont dans ces cas été prorogés jusqu’à la fin de l’année 2017, mais le CSE doit être mis en place au 1er janvier 2018.

Toutefois l’employeur peut retarder la mise en place du CSE en prorogeant au plus d’un an le mandat des IRP soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation de l’IRP appropriée.

Mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018

Le CSE doit être mis en place à l’expiration des mandats.

L’employeur peut toutefois proroger ou réduire au plus d’un an le mandat des représentants du personnel, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du CE ou à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

Ce dernier cas s’applique également à l’entreprise à établissements distincts dont les mandats des différentes IRP ne coïncident pas (prorogation ou réduction de la durée du mandat pour un établissement ou l’ensemble de l’entreprise).

Mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Le CSE doit être mis en place à l’expiration des mandats.

L’employeur peut réduire au plus d’un an le mandat des représentants du personnel, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du CE ou à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

Mandats arrivant à échéance après le 31 décembre 2019

Les élections doivent être organisées au plus tard le 31 décembre 2019, peu important que le mandat de ces élus ne soit pas arrivé à son terme. Le mandat cessera à cette date de manière anticipée et un CSE devra être mis en place dès le 1er janvier 2020.

Récapitulatif

Pour savoir comment organiser les élections du CSE, contactez-nous et un avocat du réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !