CORONAVIRUS – Chômage partiel : attention au risque de refus d’autorisation !

Lors de son allocution du jeudi 12 mars, le Président de la République a annoncé qu’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel (ou « activité partielle ») serait mis en œuvre. Néanmoins, depuis le 19 mars, le gouvernement multiplie les appels à maintenir le travail pour les entreprises dont l’activité n’est pas interdite.

CORONAVIRUS – Chômage partiel : attention au risque de refus d’autorisation !

Dans ces conditions, faut-il réellement avoir recours au chômage partiel ?

Mesures annoncées par le Gouvernement

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement annonçait ces derniers jours une amélioration du dispositif de chômage partiel, et notamment :

• Que la prise en charge des indemnités versées par l’employeur serait portée à 100%, dans la limite de 4,5 fois le SMIC ;
• La possibilité de déposer la demande de chômage partiel auprès de l’administration dans un délai de 30 jours à compter du début du chômage partiel, avec effet rétroactif ;
• La possibilité de transmettre l’avis du Comité Social et Economique dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation.

Dès lors, l’inspection du travail a fait face à un afflux massif des demandes de chômage partiel, puisque mardi 17 mars l’administration dénombrait 21.000 demandes de chômage partiel pour 400.000 salariés, ce chiffre augmentant d’heure en heure.

• Limitation du recours au chômage partiel

Compte tenu du nombre de demandes de chômage partiel, il apparaît aujourd’hui que le Gouvernement tente de freiner l’élan des entreprises, en limitant les possibilités de recours.

Le souhait clairement affiché du Gouvernement semble donc de limiter le chômage partiel aux établissements n’ayant aucune autre alternative que la fermeture temporaire ou la réduction de l’horaire de travail.

Pour tous les autres établissements, les employeurs sont invités à privilégier le télétravail lorsque cela est possible et, à défaut, à poursuivre le travail dans les locaux en adoptant les règles sanitaires adéquates (gestes barrières, limitation des réunions, etc).

• Justification du recours au chômage partiel

Il semblerait que seuls les établissements devant impérativement fermer puisse obtenir de façon quai automatique une autorisation de recours au chômage partiel. Il s’agirait donc des établissements accueillant du public, à condition qu’ils ne soient pas listés dans l’annexe de l’arrêté suivant.

Pour les autres établissements, il semblerait que l’autorisation de chômage partiel ne soit accordée par l’administration qu’après étude attentive de la demande, et justification solide de son motif.

Dès lors, il semble qu’une demande de chômage partiel qui serait simplement justifiée par le Covid-19 ou le confinement, sans explication détaillée de l’impact de la situation actuelle sur l’activité de la société et sur sa situation économique et financière, soit susceptible de se voir opposer un refus.

Il semble donc indispensable de détailler le motif de la demande de chômage partiel de façon solide. A cet égard, nous recommandons de détailler le motif de la demande avec le même niveau de détails et d’exigence que s’il s’agissait, par exemple, du motif économique d’un licenciement.

Il ne s’agit en réalité que de se conformer aux dispositions habituelles du Code du travail, ce que bon nombre d’employeurs et de leurs conseils ont, visiblement, oublié face à l’urgence de certaines situations.

A défaut, les entreprises risqueraient de se heurter à un refus, a posteriori, de leur demande de chômage partiel. Dès lors, l’employeur serait redevable du paiement habituel des salaires et charges sociales pendant cette période, sans pouvoir prétendre à une quelconque prise en charge par l’Etat.

Au regard de tous ces éléments, nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter. AGN Avocats pourra vous conseiller en urgence.

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