Vous avez été victime d’un préjudice corporel et aucune juridiction pénale n’est saisie de votre affaire : comment faire pour obtenir réparation ?

Dans le prolongement de notre précédent article : « Vous avez reçu un avis à victime de la part du Tribunal correctionnel ou du Tribunal de police : comment faire pour obtenir réparation de votre préjudice corporel ? », doit être désormais abordée l’hypothèse où aucune juridiction pénale n’est saisie de votre affaire.

Il est en effet également possible qu’aucune juridiction pénale ne soit saisie, soit parce que les faits à l’origine de votre préjudice ne constituent pas une infraction pénale (accident domestique, faute médicale…), soit parce que le parquet a délibérément fait le choix de ne pas poursuivre pénalement la personne responsable de votre préjudice.

L’absence de saisine d’une juridiction pénale ne doit pas vous empêcher d’obtenir réparation.

AGN AVOCATS vous indique alors comment faire pour être indemnisé.

Si vous avez été victime d’une faute médicale ou d’un accident domestique, dans un premier temps, votre organisme de sécurité sociale va nécessairement vous être d’une grande aide en réglant pour votre compte divers frais (frais de consultation médicale, frais d’hospitalisation, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail…).

Toutefois, cet accompagnement ne vous permettra que d’obtenir une indemnisation partielle.

Afin que votre préjudice soit entièrement réparé, il sera nécessaire d’obtenir la condamnation en justice du responsable.

En disposant d’une décision de justice condamnant le responsable à vous indemniser, vous pourrez in fine avoir recours à un huissier de justice qui pourra le contraindre à vous régler ce qu’il vous doit, si celui-ci n’accepte pas vous indemniser spontanément.

En l’absence de saisine d’une juridiction pénale, vous pouvez obtenir réparation en saisissant le Tribunal Judiciaire qui est une juridiction civile.

Vous devrez impérativement faire appel à un avocat car les règles de procédure civile prévoient que la présence d’un avocat est obligatoire dans ce domaine.

Ce procès civil comprendra bien souvent les deux étapes procédurales consécutives suivantes.

1ère phase procédurale : désignation d’un expert médical par le Tribunal Judiciaire

En premier lieu, votre avocat pourra solliciter la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire en assignant devant le Tribunal, la personne que vous estimez responsable de votre préjudice, mais également votre organisme de sécurité sociale.

En effet, dans les suites des préjudices que vous avez subis, votre organisme de sécurité sociale aura bien souvent exposé des frais pour votre compte (versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, règlement des frais d’hospitalisation ou de consultations médicales, paiement des traitements médicaux…).

Cet organisme de sécurité sociale doit donc être avisé de la procédure en cours afin de pouvoir solliciter le remboursement des frais qu’il a exposés pour votre compte auprès de la personne qui vous a causé les préjudices dont vous avez soufferts.

Une fois ces assignations délivrées, la première phase procédurale pourra débuter.

Bien souvent, votre adversaire tentera, par voie de conclusions, de s’opposer à votre demande d’expertise médicale.

Votre avocat saura trouver les arguments pour contrer cette opposition et convaincre le Tribunal de la nécessité d’ordonner une expertise médicale.

Après désignation de l’expert médical par le Tribunal, vous recevrez une convocation pour une réunion d’expertise au cours de laquelle vous pourrez être assisté de votre avocat et/ou d’un médecin conseil, lesquels seront chargés de veiller que votre préjudice soit apprécié dans sa globalité.

Quelques semaines après cette réunion, l’expert médical rendra ensuite un rapport d’expertise dans lequel il donnera un avis éclairé sur la cause et l’étendue de votre préjudice.

Si ce rapport d’expertise ne vous paraît pas pertinent, vous aurez la possibilité de le contester avec l’assistance de votre avocat.

Si les conclusions de ce rapport vous semblent correctes, sur la base de cet avis médical et au regard des barèmes et des règles de calcul applicables, votre avocat pourra ensuite chiffrer l’indemnisation globale à laquelle vous avez droit et vous accompagnera pour présenter votre demande d’indemnisation auprès du Tribunal, dans le cadre de la seconde phase procédurale suivante.

2ème phase procédurale : reconnaissance de la responsabilité civile de votre adversaire et condamnation de ce dernier à vous indemniser

Une fois l’expertise médicale achevée, votre avocat disposera des éléments nécessaires pour obtenir la condamnation de votre adversaire à vous indemniser.

Les conclusions de cette expertise permettront ainsi :

• De prouver que ce préjudice a bien été causé par le comportement de la personne que vous estimez responsable. En d’autres termes, sur la base du rapport de l’expert médical, vous serez en mesure de rapporter la preuve de ce que votre préjudice a été causé par une faute de votre adversaire de nature à engager sa responsabilité civile ;
• D’évaluer précisément votre préjudice au vu de la nomenclature applicable.

En possession de ces éléments, votre avocat pourra alors initier la seconde phase du processus d’indemnisation en assignant de nouveau votre adversaire et votre organisme de sécurité sociale (pour la même raison qu’évoquée précédemment) devant le Tribunal Judiciaire.

Votre conseil déterminera la règle de droit applicable pour obtenir la condamnation de votre adversaire et vous aidera à chiffrer votre préjudice dans sa globalité au vu des diverses pièces que vous lui remettrez.

Pour sa défense, votre adversaire cherchera nécessairement à nier sa responsabilité et à minimiser votre préjudice.

Votre avocat, habitué à réagir à ce type de positionnement, saura trouver les arguments utiles pour convaincre le juge et vous permettre d’obtenir in fine une décision de justice favorable. AGN AVOCATS : être bien accompagné pour être bien indemnisé ! En résumé, bien vous faire conseiller et assister à chacune de ces étapes est essentiel pour vous garantir la meilleure indemnisation. Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner et pourront vous conseiller même en urgence. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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