Victime d’un préjudice corporel : Comment protéger vos droits entre la déclaration de sinistre et l’offre d’indemnisation de l’assureur ?

Vous êtes victime d’un préjudice corporel du fait d’un accident (circulation, domestique ou autre) et ne savez pas comment réagir face au comportement de l’assureur (inertie ou proposition d’expertise médicale de sa part suite à votre déclaration de sinistre ou votre réclamation) ?

Voici les précautions à prendre pour protéger vos droits procéduraux et indemnitaires dans le rapport de force vous opposant à l’assureur.

Sur la protection de vos droits procéduraux :

Il est fréquent en pratique que les victimes, déjà affectées par le préjudice corporel qu’elles subissent, vivent l’inertie ou le rapport de force installé par l’assureur comme une épreuve supplémentaire les mettant davantage sous pression.

Il est important, dès ce stade, de se faire conseiller ou accompagner par un Avocat, afin de faire respecter ses droits procéduraux.

En cas d’inertie de l’assureur, vous pourrez consulter AGN Avocats, qui vous accompagnera pour faire réagir l’assureur par l’envoi de courriers de mise en demeure sous son entête ou de l’assigner en référé, en vue d’obtenir une expertise médicale et une provision à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice.

Si l’assureur vous propose une indemnisation sans même avoir diligenté une expertise amiable préalable, il convient de la décliner et de solliciter la mise en place d’une expertise médicale sous l’égide d’un spécialiste agréé. Cette étape est indispensable pour évaluer médicalement l’ensemble de vos dommages. Le rapport d’expertise est établi à partir d’un examen clinique de votre état de santé, des pièces de votre dossier médical, de la prise en compte de vos doléances et de l’évaluation des conséquences physiques, physiologiques ou psychiques du dommage subi. Il constituera la base du chiffrage du montant de l’indemnisation que l’assureur sera conduit à proposer.

Si l’assureur propose, en réponse aux mises en demeure, une expertise amiable menée par un médecin mandaté par ses soins, AGN Avocats vous recommande de vous faire assister par un médecin-conseil. Trop de victimes ignorent que les médecins-experts, parfois même présentés comme des « experts-assurés », sont en réalité rémunérés par les assureurs et ont tendance à minorer leur préjudice.

L’intervention d’un médecin-conseil permettra de faire contrepoids dans la tenue des discussions médicales et de veiller au respect de vos intérêts sur le plan médical.

AGN Avocats pourra se charger de mandater un médecin-conseil compétent de son réseau.

Si vous ne vous êtes pas fait accompagner par un médecin-conseil lors des opérations d’expertise amiable, et que vous doutez de l’objectivité du rapport d’expertise médicale établi par le médecin mandaté par l’assureur, il vous est toujours possible de solliciter l’avis d’un médecin-conseil a posteriori, voire de demander la mise en place d’une contre-expertise amiable en sa présence.

En cas de conclusions contradictoires entre les deux médecins, vous pourrez charger AGN Avocats de solliciter une expertise médicale judiciaire en référé.

En général, vous devrez faire l’avance des honoraires de l’expert judiciaire, mais vous pourrez en solliciter la prise en charge par l’assureur lors de l’établissement du protocole transactionnel d’indemnisation final.

L’assistance d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise judiciaire est également conseillée, toujours dans l’objectif d’équilibrer les débats qu’entretiendront le médecin-conseil de l’assureur et l’expert judiciaire.

Le rapport d’expertise judiciaire constitue, le plus souvent, un élément déterminant retenu par le juge pour évaluer le montant de l’indemnisation du préjudice subi revenant à la victime.

Sur la protection de vos droits indemnitaires :

Ayez conscience du principe, selon lequel toute demande ou allégation doit être justifiée et que tout élément de preuve manquant vous fera donc perdre une indemnisation.

Dès lors, sans même attendre la réponse de l’assureur à votre déclaration de sinistre, constituez immédiatement votre dossier sinistre, qui consiste à classer, sous deux volets (i.e. le volet médical et le volet préjudice matériel), tous les éléments justificatifs suivants par ordre chronologique :

Le volet médical: conservez une copie de tous les éléments médicaux établis au fil de vos consultations médicales :

• Certificat médical initial (c’est-à-dire le premier certificat médical établi par le médecin traitant ou par le service des urgences) ;
• Comptes-rendus opératoires, de consultation, d’hospitalisation ;
• Comptes-rendus de radiographies, de scanners, d’IRM, d’échographies ;
• Ordonnances et prescriptions ;
• Résultats d’examens ;
• Echange de correspondances entre professionnels de santé ;
• Avis d’arrêt de travail.

Le volet préjudice matériel :

• Vos frais de santé: créance provisoire et définitive de la CPAM; éléments justificatifs des frais médicaux engagés et non-remboursés ou reste à charge ;
• Justificatifs des frais de transport pour vos déplacements médicaux (billets de train; frais kilométriques);
• Justificatifs des frais d’assistance par une tierce personne ;
• Justificatifs des frais d’inscription dans des établissements sportifs ou de loisirs ;
• Justificatifs des frais matériel d’aménagement du logement ou voiture adaptée ;
• Vos pertes de revenus: si vous subissez une perte de revenus non-compensée par les indemnités journalières, compilez les éléments de nature à la justifier et à la quantifier (contrat de travail, bulletins de salaires, déclarations de revenus, les trois derniers avis d’imposition sur le revenu ; attestation de l’employeur sur une perte de primes pour les salariés ; éléments comptables et fiscaux des trois dernières années pour les indépendants) ;
• Préjudice professionnel : diplôme, formation, lettre de notification du licenciement, lettre de refus d’embauche… ;
• Attestation de l’employeur ou de collègues sur la pénibilité de certaines tâches de travail occasionnée par les séquelles de l’accident.

La constitution d’un dossier sinistre complet sera indispensable pour la bonne conduite des opérations d’expertise médicale, ainsi que pour la justification et l’évaluation subséquentes des postes de préjudice subi.

Sur la base de votre dossier sinistre et du rapport d’expertise, il vous sera alors opportun de formuler votre réclamation indemnitaire auprès de l’assureur pour tenter d’obtenir une offre satisfactoire.

AGN Avocats vous suggère de recourir à un avocat de son réseau pour optimiser le montant de votre réclamation indemnitaire et conduire les négociations avec l’assureur au mieux de vos intérêts. En cas de négociations infructueuses, il pourra vous assister et vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire en indemnisation de votre préjudice. Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner et pourront vous conseiller même en urgence. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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