Comptes financiers en Tunisie non déclarés et obligations déclaratives en France

La Tunisie s’est engagée à mettre en œuvre la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) d’ici 2024. Cet engagement fait de la Tunisie le 121ème membre du Forum mondial à s’engager à mettre en place l’EAR à une date précise, et le dixième pays africain à le faire.

L’échange automatique permettra d’obtenir, sans demande préalable, de nombreux renseignements sur les actifs financiers détenus à l’étranger par les résidents tunisiens.

La campagne déclarative 2022 va bientôt débuter. Il est ainsi primordial de bien examiner vos obligations déclaratives en vue de régulariser votre situation si vous détenez des avoirs en Tunisie que vous n’avez pas encore déclarés. 

1/ Obligations déclaratives liées aux comptes financiers et placements assimilés détenus à l’étranger

Tous les résidents fiscaux français qui détiennent des comptes bancaires (courant, épargne, titres, assurance- vie…) à l’étranger doivent les déclarer chaque année dans leurs déclarations de revenus.

Les comptes ou contrats d’assurance-vie ouverts, utilisés, clos ou détenus à l’étranger au cours de l’année ainsi que les comptes inactifs sont concernés.

L’obligation de déclarer l’existence des comptes en remplissant un formulaire 3916 est doublée le cas échéant d’une obligation de déclarer les revenus (dividendes, intérêts, plus-values) de ce compte en remplissant un formulaire 2047.

Toutefois, la convention fiscale franco-tunisienne en date du 28 mai 1973, prévoit un mécanisme de non double imposition des revenus. Ainsi les impôts réglés en Tunisie pour vos revenus tunisiens sont déductibles de ceux à régler en France pour ces mêmes revenus.

Exemple : Madame T. tunisienne, résidente en France détient un compte courant en dinars convertibles en Tunisie présentant un solde de 400.000 TND.

Coût de la régularisation fiscale :

• ISF/IFI (depuis 2018) NEANT
• IR/PS : NEANT
• Amendes : 6.000 €

Soit un total de 4,7% du montant des avoirs.

2/ Sanctions fiscales et pénales des manquements aux obligations déclaratives

Le contribuable qui n’a pas déclaré ses comptes à l’étranger et qui souhaite régulariser sa situation peut déposer des déclarations rectificatives et s’acquitter le cas échéant du complément d’impôts et des intérêts de retard.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

• 40% ou 80% de pénalités en cas de manquement délibéré ;

• 1.500 € d’amendes par année d’omission ne pouvant excéder 7.500 € au total.

Par ailleurs, l’administration fiscale peut et doit dans certains cas saisir le parquet qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.

Si vous êtes concerné, nous nous invitons à prendre rapidement attache avec un avocat fiscaliste. Une régularisation spontanée permet de limiter les sanctions fiscales et pénales.

Nos avocats fiscalistes sont mobilisés pour vous accompagner dans le cadre d’un dossier de régularisation. Le pôle fiscal d’AGN Avocats a déjà procédé à la régularisation de plusieurs comptes bancaires à l’étranger détenus directement ou par une structure interposée dans de nombreux pays dont la Tunisie.

Nous avons eu plusieurs contacts avec les inspecteurs qui étaient affectés aux cellules de STDR et avec les différents établissements bancaires.

Nos avocats conseillent quotidiennement une clientèle franco-tunisienne dans ses démarches avec l’administration fiscale française.

AGN AVOCATS – Pôle Droit Fiscal
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