Porteurs de projets, comment protéger votre innovation ?

Les porteurs de projets développent des innovations qui doivent assurer le développement et la pérennité de l’activité projetée. Ils sont donc à juste titre souvent inquiets de savoir comment sécuriser leur projet en évitant qu’un tiers ne puisse le copier et ainsi capter des parts de marché tout en faisant l’économie investissement en recherche et développement.

Voici 5 étapes à ne pas négliger pour protéger votre innovation.

Constituer des preuves

En cas de litige concernant la reprise d’un projet innovant, que ce soit en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale, les discussions porteront souvent sur la date de création de l’innovation. En effet, le caractère nouveau est un des critères clés en la matière.

En conséquence, il convient pour le porteur de projet de constituer des preuves de l’existence et du contenu de son innovation, dès le début du projet et qui seront conservées et mise à jour pendant toute sa durée. Le plus simple pour constituer ces preuves est de décrire le projet innovant à son stade d’avancement dans un document et de le déposer dans une enveloppe Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour ce qui concerne les programmes informatiques, l’Agence pour la Protection des Programmes propose un enregistrement spécifique rapide et peu couteux en ligne. Il ne faut toutefois pas oublier que ces dépôts ne sont pas constitutifs de droits de propriété intellectuelle qui n’existent que si les conditions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, la marque, le dessin et modèle ou le brevet sont remplies.

Conserver le caractère secret

Dans la plupart des cas, les porteurs de projet devront présenter leur innovation à des tiers, comme par exemple des investisseurs ou de prestataires qui seraient amenés à y prendre part. Les informations partagées avec ces tiers peuvent être protégées par LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires si elles ne sont pas connues ou aisément accessibles, revêtent une valeur commerciale et que le porteur de projet met en place des mesures de protection raisonnables pour en protéger le caractère secret. En cas de doute sur le respect de ces conditions, il est recommandé de signer un accord de confidentialité avant de communiquer toute information stratégique sur le projet. A défaut la personne à qui ces informations sont communiquées serait totalement libre de les exploiter et de les communiquer à des tiers.

Signer une cession de droit de propriété intellectuelle

Si l’innovation est protégée par un droit d’auteur, il convient que le porteur de projet s’assure qu’il dispose de ces droits ce qui n’est pas automatique. En effet, le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre est le créateur de cette œuvre. Il pourra par exemple s’agir de salariés de l’entreprise ou du prestataire tiers intervenu dans le projet. Pour éviter une action en contrefaçon lorsqu’il exploitera l’innovation protégée, le porteur de projet doit donc identifier les titulaires de droits d’auteur sur cette dernière et signer avec eux un contrat de cession de droit d’auteur. Pour être valable, ce contrat doit définir de manière très précise, la durée de la cession accordée, son territoire, les droits cédés et les raisons pour lesquelles cette cession est accordée.

Déposer un brevet

Le brevet est également un outil adapté pour disposer d’un monopole sur une création innovante. Pour être valable il doit porter sur une invention, c’est-à-dire une solution technique à un problème technique, qui soit nouvelle, qui ne soit pas évidente pour l’homme du métier et qui puisse avoir une application industrielle. Ce brevet qui doit décrire l’innovation de manière objective et détaillée est délivré par l’INPI après une phase d’examen. Attention néanmoins au cas particulier des programmes informatiques qui ne sont pas en eux même protégeables par un brevet, mais le sont uniquement s’ils font partie d’une innovation matérielle ou mettent en œuvre un procédé lui-même innovant.

Déposer une marque

Il est également stratégique que l’innovation soit identifiée auprès des clients ce qui nécessite de choisir une marque et de la déposer. Pour que ce dépôt soit valable il convient de vérifier en amont que la marque choisie est disponible, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas déjà déposée ou utilisée par un tiers et effectuer une recherche d’antériorité sur ce point. La procédure d’enregistrement de la marque s’effectue en ligne auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour le cas des marques françaises ou auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) si le porteur de projet souhaite protéger sa marque sur tout le territoire de l’Union Européenne. Attention toutefois, la marque ne sera protégée que pour les produits et services qu’elle désigne et qui doivent être détaillés de manière précise et complète dans le dépôt de la demande d’enregistrement. 

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