Pacte Dutreil et succession

Chaque année les français paient environ 14 milliards d’euros de frais de succession. S’il existe plusieurs dispositifs permettant de réduire le montant de ces droits, la transmission d’une entreprise familiale via le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement conséquent.

L’engouement autour du pacte Dutreil s’explique par ses nombreuses évolutions intervenues au cours des dernières années afin d’adapter le dispositif à la réalité du terrain. Il permet surtout de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d’une succession ou d’une donation. Enfin, la transmission peut se faire en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement, rendant l’optimisation fiscal encore plus intéressante.

Afin d’optimiser les droits de succession, le pacte Dutreil peut s’appliquer a priori, c’est-à-dire en anticipation d’une future succession (1), ou a posteriori, c’est-à-dire après le décès d’une personne n’ayant prévu aucun dispositif d’optimisation préalable (2).

1- Le recours au pacte Dutreil pour anticiper une succession

Lorsque le chef d’entreprise n’organise par la transmission de ses biens de son vivant, l’impôt sur les successions peut se révéler confiscatoire dans la mesure où la valeur de la société est intégrée dans l’assiette des droits de succession. Même si les héritiers peuvent bénéficier du paiement fractionné et différé des droits sous conditions, il est évident qu’en présence d’actifs de grande valeur comme une entreprise les héritiers peuvent être dans l’obligation de vendre une partie des actifs pour supporter les droits de succession.

Pour éviter qu’une somme importante soit à régler par les héritiers lors de la succession, le chef d’entreprise a la possibilité d’anticiper la transmission de son entreprise en ayant recours au pacte Dutreil.

L’application de ce dispositif est soumise à différentes conditions :

– Tout d’abord, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ou une holding animatrice ou des titres de sociétés interposées).

– Ensuite, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum. Le décompte se fait à compter de la date d’enregistrement de l’acte le constatant ou du jour de signature de l’acte authentique.

– L’engagement collectif doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (seuil réduit à 10 % et 20 % pour les sociétés cotées).

– Lors de la transmission, l’engagement collectif est normalement en cours. Chacun des bénéficiaires (les héritiers, légataires…) doit prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Le schéma suivant retrace les différentes étapes à respecter pour l’application du pacte Dutreil.

Il convient de noter que l’application du pacte Dutreil peut se combiner avec le démembrement de propriété et avec l’abattement de 100.000 euros pour les donations en ligne directe.

2- Le recours au pacte Dutreil en l’absence d’anticipation de la succession

En cas de décès soudain (sans anticipation de la succession), le pacte Dutreil peut permettre de bénéficier tout de même de l’abattement de 75 % dans deux situations.

D’une part, les héritiers bénéficient d’un délai de 6 mois à compter du décès pour se placer sous le régime du pacte Dutreil qualifié de « réputé acquis ». Cela permet aux héritiers de bénéficier du dispositif même en l’absence de signature d’un engagement collectif de conservation lorsque les conditions y afférentes ont été respectées pendant la période de deux ans qui précèdent la transmission.

L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque :

– Le défunt détient avec son conjoint ou son partenaire de pacs le seuil de détention requis depuis au moins 2 ans à la date de la transmission.

– L’un des deux exerce dans la société une fonction de direction depuis au moins deux ans. Cette fonction de direction devait représenter son activité professionnelle principale.

Les héritiers doivent ensuite respecter la période d’engagement individuel de quatre ans. L’un d’eux doit également exercer une fonction de direction pendant une période de trois ans.

En contrepartie les héritiers membres du pacte bénéficient de 75 % d’abattement sur la valeur de l’entreprise.

D’autre part, les héritiers peuvent avoir recours au pacte Dutreil « post mortem ». Il permet de remédier à l’absence d’anticipation du dirigeant d’une entreprise qui n’aurait pas mis en place un pacte Dutreil classique avant son décès. Dans cette situation, aucun engagement collectif n’a donc été pris sur les titres transmis du fait du décès.

Malgré cela, le pacte Dutreil « post mortem » permet de bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis puisque les héritiers peuvent conclure, entre eux ou avec d’autres associés, dans les six mois du décès, un engagement collectif de conservation. Les obligations des bénéficiaires seront ensuite les mêmes que dans le cadre d’un pacte Dutreil classique (v. les conditions ci-dessous).

L’abattement de 75 % de la valeur d’une entreprise permis par le pacte Dutreil est donc susceptible de se faire de différentes manières. Si l’anticipation, et le recours à un avocat spécialisé en amont, est préconisé, il existe des moyens permettant d’appliquer ce dispositif même après le décès du dirigeant.

Le pacte Dutreil constitue donc une réelle opportunité dont les héritiers ne peuvent s’affranchir pour réduire au maximum les droits dus lors d’une succession.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72