Vous souhaitez mettre en place des opérations commerciales attractives pour booster vos ventes, notamment lors d’événements comme le Black Friday. Cependant, la réglementation en matière d’annonces de réduction de prix est complexe et sujette à des changements réguliers. Savez-vous comment vous conformer aux nouvelles règles et éviter les sanctions ?
Manquer de vigilance peut vous exposer à des sanctions importantes.
En effet, depuis le 28 mai 2022, l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive Omnibus encadre spécifiquement les annonces de réduction de prix.
Désormais, vous devez obligatoirement indiquer le prix antérieur pratiqué avant l’application de la réduction, sous peine de sanctions lourdes.
Comprenez ce qu’est une annonce de réduction de prix
Une annonce de réduction de prix consiste à informer les consommateurs qu’un produit est proposé à un prix inférieur à celui qu’il était auparavant. Cela concerne les soldes, les opérations commerciales telles que le Black Friday, et plus généralement toute communication laissant entendre une baisse de prix.
Identifiez le prix antérieur à mentionner
Le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Il doit s’agir du prix accessible à tous les consommateurs, et non d’un prix réservé à une clientèle particulière ou bénéficiant d’un programme de fidélité.
L’article L 112-1-1 du code de la consommation précise que toute annonce de réduction de prix doit obligatoirement mentionner le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction.
La loi ne précise pas de mode de présentation particulier pour le prix antérieur, mais il doit être mentionné de manière claire, visible et lisible.
Par exemple, vous pouvez l’indiquer barré à côté du nouveau prix, ou le mentionner en toutes lettres.
Exceptions à l’obligation de mentionner le prix antérieur
Certaines opérations ne sont pas soumises à l’obligation de mentionner le prix antérieur, notamment :
- Les réductions de prix sur des produits périssables menacés d’une altération rapide.
- Les comparaisons de prix avec ceux d’autres professionnels.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles relatives aux annonces de réduction de prix est assimilé à une pratique commerciale trompeuse et peut entraîner de lourdes sanctions financières.
En effet, l’article L 132-1 du code de la consommation prévoit une amende pouvant atteindre 300 000 euros pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale.
De plus, la DGCCRF peut également prononcer des mesures correctives, telles que l’interdiction de la publicité ou l’obligation de publier un correctif.
Bonnes pratiques pour vos annonces de réduction de prix
Soyez transparents : Indiquez clairement le prix antérieur et le nouveau prix, en utilisant des caractères lisibles et visibles.
Soyez précis : Le prix antérieur doit correspondre au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Soyez honnêtes : Ne créez pas de faux sentiments d’urgence ou de rareté artificielle.
Respectez les règles spécifiques à certaines catégories de produits : Des règles particulières peuvent s’appliquer à certains produits, tels que les voyages ou les produits alimentaires.
En suivant ces recommandations, vous vous assurez de respecter la réglementation en vigueur et de mener vos opérations promotionnelles en toute sérénité.
N’oubliez pas que les consommateurs sont de plus en plus attentifs aux pratiques commerciales des entreprises. En adoptant une attitude responsable et en respectant les règles, vous gagnerez leur confiance et favoriserez une image positive de votre marque.
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