Le testament est défini à l’article 895 du Code civil comme étant l’acte « par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».
Le testament est donc l’écrit permettant d’exprimer ses dernières volontés et d’organiser sa succession.
Il existe 4 formes de testaments : olographe, authentique, mystique et international.
Le plus répandu étant le testament olographe, il convient d’en observer les modalités.
Quel formalisme à respecter pour rédiger un testament olographe ?
Le testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.
Il n’existe aucune autre condition de forme.
Comment modifier ou annuler un testament olographe ?
Le testateur peut, à n’importe quel moment, annuler ou modifier son testament, en le détruisant, ou en en rédigeant un nouveau, annulant expressément le précédent.
Comment conserver un testament olographe ?
Le testament peut être conservé au domicile du testateur, chez un proche, ou encore chez le notaire, qui doit alors l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès.
Quels sont les risques afférents au testament olographe ?
Gratuit, simple, et rapide, le testament olographe est le plus utilisé pour disposer de l’ensemble de ses biens, d’une partie d’entre eux, ou d’un ou plusieurs biens déterminés.
Il reste pourtant un acte risqué :
– Le risque quant à ses conditions de conservation : contrairement au testament authentique, le testament olographe peut être perdu, volé, ou détruit.
– Le risque de contestation donnant lieu à contentieux: le testament olographe peut notamment être contesté en justice dans les cas suivants :
- S’il existe un doute sur la réalité du consentement du défunt au moment de la rédaction du testament (altération de ses capacités mentales, ou erreur, vice ou violence) ;
- Si les droits des héritiers réservataires n’ont pas été respectés ;
- Si la rédaction du testament olographe est ambiguë : plus un testament olographe est précis, plus il sera préservé de toute contestation ultérieure.
Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
- Abus de biens sociaux
- Abus de faiblesse
- Actualités du réseau
- AGN Football Club
- Association
- Assurance & Responsabilité
- Bail commercial
- Cession de fonds de commerce
- Contractuels de la Fonction Publique
- Contrats & Consommation
- Contrôle Urssaf
- Délais de paiement
- Diffamation
- Divorce
- Donation
- Droit administratif
- Droit Contrats & Distribution
- Droit de la famille
- Droit de la Fonction Publique
- Droit de réponse
- Droit des Affaires
- Droit des Marques
- Droit des Sociétés
- Droit du Tourisme
- Droit du Travail
- Droit du Travailleur Handicapé
- Droit Equin
- Droit Franco-Allemand
- Droit Pénal
- Droit Public
- Expulsion de locataires
- Fiscalité
- Fraude fiscale
- Immobilier
- Les Quiz AGN
- Malfaçons et vices cachés
- Non classé
- Permis de construire
- Préjudice Corporel
- Propriété intellectuelle et droit du numérique
- Revue de presse AGN
- Succession
- Travailleurs étrangers
- VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Ventes immobilières et compromis