Pourquoi transmettre son entreprise avec le schéma du Family Buy Out (FBO) ?

Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur la manière de transmettre votre entreprise à vos enfants?

Comment transmettre votre entreprise à un enfant sans dépenser toutes vos économies en fiscalité ? 

Comment transmettre son entreprise familiale en conservant un équilibre entre les enfants ?

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise à titre gratuit, qui combine plusieurs techniques : 

– La donation-partage avec soulte ;

– La constitution d’un pacte Dutreil ;

– La création d’une société holding de reprise par l’enfant repreneur à laquelle on apporte les titres transmis et la soulte due par l’enfant repreneur à ses frères et sœurs.

Ce schéma constitue le montage d’optimisation de la transmission de la société familiale par excellence. Il permet à un seul des enfants héritiers d’un dirigeant d’une société de reprendre l’activité de son parent sans pour autant léser les autres enfants non-repreneurs tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables. 

Quel est le fonctionnement du Family Buy Out? 

Étape 1 – Donation avec soulte exonérée à 75% sous Pacte Dutreil : Le chef d’entreprise va effectuer une donation-partage avec soulte des titres de la société qu’il souhaite transmettre à l’enfant repreneur. Cette donation combinée à un pacte Dutreil permet une exonération de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit. La soulte est la somme d’argent que devra l’enfant repreneur à ses frères et sœurs non repreneurs.

Étape 2 – Apport des titres et de la soulte à une holding : L’enfant repreneur, va lui créer une société holding de reprise. La société holding va souscrire un emprunt pour le remboursement des soultes.

Étape 3 – Remboursement de l’emprunt par la holding sous régime fiscal de faveur : Cet emprunt sera quant à lui remboursé grâce à la perception des dividendes de la société transmise qui seront faiblement taxés en application du régime mère fille (la distribution de dividendes à la société Holding est taxée 1,25% VS 30% de taxation si l’enfant repreneur n’avait pas apporté les titres à une holding).

Pour comprendre l’intérêt et le fonctionnement d’un tel montage il est judicieux de procéder par étape :

ÉTAPE 1 FBO : La donation-partage avec soulte exonérée à 75% par Pacte Dutreil

L’aspect juridique:

La donation- partage des titres de la société par FBO va permettre un partage égalitaire entre tous les héritiers, tout en transmettant tous les titres de la société au seul enfant repreneur sous réserve du versement d’une soulte aux héritiers non-repreneurs. La donation-partage peut également permettre dans le cadre d’un FBO de faire entrer un héritier non présomptif à la donation ( par exemple le conjoint de l’enfant repreneur).

La donation-partage se réalise par acte authentique devant le notaire et permet de figer les valeurs. La donation par don manuel d’actions peut être réalisée par un avocat.

L’aspect fiscal

La combinaison d’une donation-partage avec soulte et d’un pacte Dutreil peut permettre à tous les  héritiers de bénéficier d’un abattement pouvant aller jusqu’à 75% de la valeur des titres donnés (pas seulement l’enfant repreneur).

La donation-partage avec soulte n’étant pas pure et simple, les droits de mutation à titre gratuit seront liquidés sur les droits théoriques des donataires. L’exonération partielle profite tant au donataire repreneur, seul tenu de l’engagement individuel de conservation, qu’aux autres donataires bénéficiaires des soultes, permettant ainsi d’assurer la neutralité fiscale d’un partage effectif réalisé par le donateur.

Il est possible de cumuler l’exonération de 75% du Pacte Dutreil avec :

– L’abattement en ligne directe de 100.000 € de l’article 790 I du CGI, sous réserve de respecter les conditions. 

– Une donation démembrée de la nue-propriété avec application du barème de l’article 669 du CGI  OU la réduction des droits de 50% pour les donations en pleine propriété des titres de la société si le donateur à moins de 70 ans.

Rappel des principales conditions du Pacte Dutreil

– Exercice d’une activité opérationnelle éligible par la société dont les titres sont transmis : la société dont les titres sont transmis doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion d’une activité civile de gestion de son patrimoine, pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel de conservation ;

– La signature par les associés d’un engagement collectif de conservation de minimum 2 ans : l’engagement collectif doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et 17 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société, sauf cas particulier d’un engagement réputé acquis ;

– La signature au jour de la transmission par les enfants donataires d’un engagement individuel de conservation de 4 ans débutant à la fin de l’engagement collectif de conservation de 2 ans ;

– L’exercice de fonction de direction : L’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ou l’un des donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation doit exercer de manière effective une fonction de direction dans la société durant la durée de l’engagement collectif et durant les 3 ans suivant la transmission ;

– Limitation statutaire des droits de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices en cas de donation démembrée de la nue-propriété.

Qu’en est-il si un seul des enfants souhaite reprendre l’activité de l’entreprise? 

La donation-partage avec soulte permet au seul enfant repreneur de prendre cet engagement de conservation. 

Cela permet aux enfants qui ne souhaitent pas reprendre de bénéficier de la donation à travers les soultes sans être tenus d’engagement de conservation. 

ÉTAPE 2 & 3 FBO : Apport des titres et de la soulte à une holding et remboursement de l’emprunt finançant la soulte

Quel est l’intérêt de créer une holding ? 

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés en vue de les gérer et de les contrôler. Celle-ci va permettre à l’enfant repreneur de réaliser l’effet de leviers financiers et fiscaux. 

L’enfant repreneur reçoit, en échange de son apport, des droits sociaux « nets de soulte ». La holding de reprise reçoit quant à elle un apport mixte composé des droits sociaux et de la soulte à verser aux enfants non-repreneurs.

Par le biais de sa holding, l’enfant repreneur va pouvoir : 

– Souscrire un emprunt au niveau de la holding afin de racheter les titres des autres héritiers ou payer la soulte ;

– Remonter des dividendes à la holding pour rembourser la dette avec une taxation des dividendes à seulement 1,25 % par application du régime mère-fille (sans cet apport les dividendes permettant le paiement de la soulte auraient été taxés à 30% au niveau de l’enfant repreneur).

L’apport des titres à la société holding se fait à titre onéreux à hauteur de la soulte (prise en charge d’une dette), et à titre pur et simple pour le surplus :

– Les apports purs et simples sont enregistrés gratuitement ;

– L’apport à titre onéreux donnera lieu à la perception d’un droit fixé à 0,1% de la valeur des actions ou 3% s’agissant de parts sociales avec abattement de 23.000 €(article 726, I, 1° du CGI).

Sur les aspects juridiques

Si le choix de la forme juridique de la société holding de reprise est libre, celle-ci dans le cadre d’une FBO revêt toutefois des caractéristiques juridiques spécifiques.

En pratique, à raison de leur souplesse statutaire,  le choix se fera soit en faveur d’une société par action simplifiée ou parfois une société civile.

Sous peine de remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit obtenue lors de la donation, les engagements visés à l’article 787 B, c du CGI, doivent veiller à être respectés: 

– La valeur réelle de l’actif brut de la société holding de reprise doit, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation collectifs et individuels, être composée à plus de 50 % de participations dans la société soumise à ces engagements ;

– Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote de la société holding doivent être, à l’issue de l’apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation ; 

– La société holding doit être dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes ; 

– La société holding bénéficiaire de l’apport doit prendre l’engagement de conserver les titres apportés jusqu’au terme des engagements individuels et collectifs ; 

– Les apporteurs doivent conserver, pendant la même durée, les titres reçus en contrepartie de l’apport. 

Le Family Buy Out présente des avantages incontestables en matière de transmission d’entreprise. Cette technique est complexe, sa mise en place implique nécessairement l’accompagnement par un professionnel compétent et ce pour éviter toute qualification d’abus de la part de l’administration fiscale.

Article rédigé en partenariat avec l’association des étudiants du diplôme de la faculté de droit de Montpellier DJCE MONTPELLIER et la section Magistère Law Support (Les avocats du pôle fiscal et succession d’AGN AVOCATS remercie l’étudiante Mme Jade CHERINO)

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