Comment rédiger un testament pour éviter tout contentieux futur ?

Le testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) dispose pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Il s’agit d’un acte juridique. Il est donc soumis à des règles spécifiques.

Respect des règles de fond :

Qui peut rédiger un testament ?

Le testateur doit :

• Être sain d’esprit c’est-à-dire qu’il doit avoir toutes ses facultés mentales (article 901 du code civil)

Les juges disposent à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation. Ainsi, il n’existe pas de classification d’insanité d’esprit.  

• Son consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence (article 901 du code civil) ;

Par exemple, un testament est vicié pour violence en cas d’abus de faiblesse.

• Être capable :

• Le mineur peut-il rédiger un testament ? 

• Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra jamais rédiger de testament sauf à ce qu’il soit émancipé ;

• Le mineur parvenu à l’âge de seize ans et non émancipé pourra disposer par testament.

• Le majeur placé sous un régime de protection peut-il rédiger un testament ? 

• Le majeur sous tutelle ne peut faire seule son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. 

• Le majeur sous curatelle peut librement tester.

• Le majeur à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.

Respect des règles de forme :

L’article 969 du code civil prévoit qu’un testament « pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique ».

Autrement dit, le testament est nécessairement rédigé par écrit. Ainsi, un testament verbal n’est pas valable.

Il existe de différentes catégories de testaments tous soumis au respect de différentes règles.  

Par exemple, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du code civil).  

Ainsi, la jurisprudence considère classiquement qu’un testament dactylographié est nul.  

De nombreuses précisions sont apportées par la jurisprudence sur la question de la date et de la signature du testament olographe.

Par exemple, les faits et circonstances extrinsèques au testament peuvent dans la mesure où ils corroborent les éléments intrinsèques, servir à établir cette date ou à la compléter.

S’agissant du testament mystique, il peut être rédigé par un tiers mais il doit notamment être remis à un notaire qui en dressera l’acte de suscription (article 976 du code civil).  

S’agissant du testament authentique ou fait par acte public, son régime est prévu aux articles 971 et suivants du code civil.

Sa rédaction est particulièrement lourde. Il doit notamment être reçu par un ou deux notaires assistés de témoins, il doit être dicté par le testateur et seulement lui (illustration jurisprudentielle : un interprète ne peut dicter les volontés du testateur) au(x) notaire(s)…

Au regard de ces formalités, le testament authentique bénéficie d’un « privilège » : si les formalités ne sont pas respectées, il peut parfois être sauvé et converti en testament international : c’est la conversion par réduction.

Les sanctions en cas de non-respect de ces règles     

Le testament qui ne respecte pas ces conditions s’expose à la nullité. L’annulation est rétroactive c’est-à-dire que les effets passés et futurs du testament disparaissent.

Ainsi, afin d’éviter tout contentieux futur, il faut scrupuleusement respecter les formalités auxquelles le testament est soumis.

Au regard des nombreuses règles qui existent, le conseil d’un avocat spécialisé en droit des successions est vivement recommandé afin de bien appréhender toutes les formalités et d’éviter que le testament ne soit remis en cause.   

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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