Qui sont les héritiers réservataires en présence ou en absence d’un conjoint survivant ?

D’un côté, la loi protège les droits des héritiers réservataires, leur accordant une part minimale de l’héritage. De l’autre côté, le défunt a le pouvoir de disposition sur une partie de ses biens, la quotité disponible.

Définition de la réserve héréditaire

La réserve héréditaire est une part réservée par la loi à certains héritiers dits « réservataires » (article 912 du code civil). C’est une part de la succession dont les réservataires ne peuvent pas être privés.   

La réserve héréditaire est d’ordre public c’est-à-dire qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

Cela est souvent source de contentieux.

Définition de la quotité disponible

Elle correspond à la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement c’est-à-dire selon sa propre volonté (article 912 du code civil).  

Qui sont les héritiers réservataires ?

La réserve héréditaire concerne les héritiers les plus proches du défunt.

Les héritiers réservataires en présence de descendant et en présence de conjoint survivant

Qu’est-ce qu’un descendant ? C’est une personne liée au défunt par un lien de parenté direct (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). La notion de descendant n’englobe donc pas seulement celle d’enfant, enfant et descendant sont deux notions différentes.

Dans cette hypothèse, le ou les descendants écartent le conjoint survivant et sont les seuls héritiers réservataires (article 913 du code civil).

Le montant de la réserve varie selon le nombre d’enfants :

• Si le défunt laisse un enfant, le montant de la réserve est de la moitié de ses biens.
• S’il laisse deux enfants, le montant de la réserve est de deux tiers.
• S’il laisse trois enfants ou plus, le montant de la réserve est de trois-quarts.

Le montant de la réserve est calculé par souche c’est-à-dire par enfant. Il faut d’une part déterminer le taux de la réserve globale puis, effectuer à l’intérieur de chaque souche une division par tête.

Par exemple, si le défunt décède en laissant deux enfants le taux de la réserve globale est de deux tiers. Il faut ensuite diviser à l’intérieur de chaque souche : chaque enfant a une réserve individuelle de 1 /3.    

Précision : pour déterminer le montant de la réserve héréditaire, il convient d’apprécier les biens donnés d’après leur état à l’époque de la donation en valeur à l’ouverture de la succession et non à l’époque du partage. 

Les héritiers réservataires en l’absence de descendant et en présence de conjoint survivant

Le conjoint survivant est la personne reconnue par la loi comme étant marié avec la personne décédée. Seul le mariage non dissous après le décès d’un époux confère une vocation successorale légale au conjoint survivant. La seule dissolution du mariage qui prive le conjoint survivant de la réserve est le divorce (illustration jurisprudentielle). 

Par exemple : la jurisprudence rappelle fréquemment qu’un concubin n’est pas un conjoint survivant

Dans cette hypothèse, le conjoint survivant est le seul héritier réservataire.

Le taux de la réserve héréditaire du conjoint survivant non divorcé est d’un quart (article 914-1 du code civil).

Les héritiers réservataires en l’absence de descendant et en l’absence de conjoint survivant

Le défunt a pu épuiser librement la totalité de ses biens. Il n’y a pas d’héritier réservataire (article 916 du code civil).

Le calcul du montant de la réserve héréditaire est la source de nombreux contentieux. Il est ainsi vivement conseillé d’être accompagné d’un avocat spécialisé en droit des successions pour ne pas être lésé dans ses droits.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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