Comment se déroule une procédure de partage judiciaire quand les héritiers n’arrivent plus à s’entendre et vont en justice ?

Dans le cadre du règlement d’une succession, les héritiers peuvent se retrouver dans une impasse face à des héritiers récalcitrants refusant de procéder au partage des biens indivis.

Or, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. La procédure de partage judiciaire devient la solution pour sortir de cette difficulté.

Qu’est-ce que le partage judiciaire ?

Conformément à l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un absent, d’un incapable ou d’un indivisaire défaillant.

Qui peut agir ?

Le partage judiciaire est un droit qui appartient aux indivisaires.

Précisément, il est de jurisprudence constante que peuvent provoquer un partage judiciaire :

• Les héritiers légaux ;
• Les légataires universels ;
• Les légataires à titre universel ;

Également, l’article 815-7 du code civil offre aux créanciers la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. 

Quel est le délai pour agir ?

Il n’existe pas à proprement parler de délai pour agir en partage judiciaire. Chaque indivisaire peut provoquer l’indivision à tout moment.

Toutefois, l’article 816 du code civil prévoit que le droit de demander le partage cesse dans deux hypothèses : 

• Lorsqu’il y a eu un acte de partage ;
• Lorsqu’il y a eu une possession suffisante d’un indivisaire pour acquérir la prescription.

Outre ces causes légales, la jurisprudence apporte d’autres précisions.

Ainsi à titre d’illustrations, une action en partage judiciaire ne peut plus être intentée à l’égard d’un indivisaire qui a cédé ses droits dans l’indivision à un autre coindivisaire ou encore lorsque les parties ne sont plus en indivision. La demande ne peut être que rejetée.

Comment agir ?

La procédure de partage judiciaire est strictement encadrée par le législateur aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile.

Préliminaire obligatoire de partage amiable

Afin d’éviter d‘engorger les prétoires, le législateur impose aux indivisaires de tenter de parvenir à un partage amiable des biens qui composent la succession.

Par exemples, cette tentative peut se faire par le biais de négociation ou de concession entre les parties. L’aide d’un avocat est conseillée afin d’aboutir à un partage amiable.

Ce n’est que si aucun accord n’est trouvé entre les indivisaires qu’il sera possible d’intenter une action judiciaire. Le juge interviendra ainsi pour mettre fin à l’indivision successorale.

ATTENTION : la demande en justice des indivisaires qui n’ont pas tenté préalablement de trouver un accord amiable est irrecevable.

Saisir le tribunal judiciaire en partage judiciaire 

L’ouverture de la procédure de partage judiciaire suppose la délivrance d’une assignation aux indivisaires.

Outre le respect des règles de forme de droit commun (articles 54 et suivants du code de procédure civile), l’assignation en partage judiciaire doit contenir un certain nombre d’informations à peine d’irrecevabilité de la demande.

Il ressort expressément de l’article 1360 du code de procédure civile que l’assignation en partage judiciaire doit :

• Contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager
• Préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens
• Préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Comme la Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises, le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage judiciaire qui ne contient pas ces informations, constitue une fin de non-recevoir.

Quel est le tribunal compétent ?

Conformément à l’article 841 du code civil, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent.

L’issue de la procédure de partage judiciaire 

Lorsque les opérations de liquidation sont simples, à l’issue de l’instance le tribunal peut soit :

• Ordonner le partage s’il peut y avoir lieu ou ;
• La vente par licitation c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis.

Toutefois, il arrive que la liquidation présente davantage de complexité.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose en ce sens que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

La procédure de partage judiciaire est fastidieuse et source de bons nombres de contentieux.  La présence d’un avocat spécialisé en droit des successions est nécessaire aussi bien pour la phase amiable que contentieuse.

Durant la phase amiable, l’avocat vous accompagne pour appréhender sereinement cette phase qui peut s’avérer complexe mais également pour éviter un long et sinueux contentieux.

Durant la phase contentieuse, la présence d’un avocat est obligatoire pour introduire la demande en partage judiciaire, vous représenter et plaider en votre faveur.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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