Pourquoi le notaire demande un RIB pour une succession ?

Le relevé d’identité bancaire (RIB) joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre d’une succession ordonnée et transparente.

C’est un outil qui assure une gestion financière précise et sécurisée.

Ainsi, au-delà des simples formalités administratives, fournir un RIB au notaire permet notamment d’assurer une gestion rigoureuse des transactions financières et de garantir une distribution équitable des biens aux bénéficiaires…

Qu’est-ce que le relevé d’identité bancaire ?

Le RIB est un document contenant toutes les informations nécessaires afin d’identifier le titulaire du compte et de procéder au transfert de sommes d’argent d’un compte bancaire à un autre de manière rapide et sécurisée notamment il contient les noms et prénom du titulaire du compte, le numéro de son compte, le numéro international permettant d’envoyer et de recevoir les fonds que ce soit en France ou à l’étranger.

Le notaire demande ainsi un RIB pour plusieurs raisons bien spécifiques :

S’assurer de la bonne distribution des fonds de la succession

Au stade du partage de la succession (articles 816 à 842 du code civil), ultime étape du règlement de la succession, chaque héritier reçoit sa part de la succession. Le notaire doit ainsi procéder au versement des fonds de la succession à chaque ayant droit de manière individuelle.

Grâce au RIB, le notaire va pouvoir clairement identifier le titulaire du compte bancaire : en associant le document aux informations personnelles qui lui sont fournies, le notaire peut s’assurer de la correspondance et s’assurer que les fonds sont versés de manière appropriée.

Après avoir dûment identifié le titulaire du compte bancaire, le RIB va lui permettre d’accomplir ces différents versements de manière quasiment instantanée et sécurisée.  

Spécifiquement,

• Si le défunt possédait des avoirs financiers tels que des comptes d’épargne, des assurances-vie ou des actions, le notaire va pouvoir utiliser le RIB pour effectuer les transferts nécessaires aux bénéficiaires désignés ;

• Le règlement de la succession peut être influencé par des dispositions testamentaires. Ainsi par exemple, si le défunt a désigné un légataire universel aux termes d’un testament, le notaire pourra utiliser le RIB afin de s’assurer que les versements lui ont été faits conformément aux souhaits du défunt.

• Lorsqu’un défunt bénéficiait d’une pension de retraite, il est possible que certains héritiers aient droit à une part de cette pension conformément à l’article R.353-1 du code de la sécurité sociale. Afin de faciliter les démarches nécessaires auprès de la caisse de retraite, le notaire peut demander un RIB afin de mettre en place des versements mensuels de la pension de réversion. 

• Dans certains cas, les héritiers peuvent décider de maintenir certains biens issus de la succession en indivision. L’article 815-10 du code civil prévoit en ce sens que, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Afin de faciliter cette répartition, le notaire utilisera le RIB afin d’effectuer les versements des revenus issus de l’indivision conformément à leurs droits dans l’indivision.

Identifier le(s) compte(s) bancaire(s) du défunt

Selon l’alinéa 1 de l’article L. 151 B livre des procédures fiscales, le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté est habilité à demander à l’administration fiscale et à obtenir de celle-ci, la communication des informations détenues par elle afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

De sorte que, le notaire peut avoir besoin du RIB pour accéder aux comptes bancaires du défunt et effectuer les opérations nécessaires, telles que le gel des comptes ou le transfert des soldes sur un compte séquestre, en attendant le règlement de la succession.

S’assurer de la traçabilité des transactions

Le RIB permet de conserver une trace des mouvements financiers effectués dans le cadre de la succession. Cela contribue à assurer la transparence et à faciliter les vérifications éventuelles, tant pour les parties prenantes que pour les autorités compétentes.

Vous l’aurez compris, le notaire demande de fournir un RIB pour assurer des transactions fluides, harmonieuses, efficaces et sécurisés.

Fournir un RIB au notaire vous assure une quiétude quant à la gestion financière de la succession.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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