Survenance d’un accident de travail : quelles obligations pour l’employeur ?

L’accident du travail se définit comme l’accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Un accident survenu lors du trajet aller-retour domicile-travail peut également être considéré comme un accident de travail.

Les conséquences financières, à défaut de respect par l’employeur de ses obligations relatives au traitement d’une situation d’accident de travail, peuvent être lourdes.

Il est donc primordial de prendre en considération l’accident du travail même si par la suite l’employeur en conteste la teneur ou encore son caractère professionnel.

Par conséquent, il est important pour l’employeur de ne pas négliger la prise en compte d’un accident survenu au temps et au lieu de travail, même d’apparence sans gravité et de répondre à l’ensemble des obligations qui lui incombent.

Survenance d’un accident, une procédure à suivre :

• 1re étape : remettre au salarié la « Feuille d’accident du travail »

Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer son employeur de la survenance d’un accident du travail.

• 2e étape : Établir et envoyer dans les 48 heures à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la « Déclaration d’accident du travail »

Il appartient à l’employeur d’envoyer cette « Déclaration d’accident du travail » par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

• 3e étape : Établir une attestation de salaire

Cette attestation de salaire doit être établie dès lors qu’il existe un arrêt de travail. Il convient de l’envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève le salarié.

Il s’agit de l’imprimé Cerfa S6202.

• 4e étape : Organiser la visite médicale de reprise (si nécessaire)

La visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail.

Il incombe à l’employeur de la planifier en prenant rendez-vous auprès du médecin du travail.

Cette visite est fondamentale, car elle marque la fin de la suspension du contrat de travail.

• 5e étape : Reprise au même poste de travail ou un poste similaire

Il appartient à l’employeur de réintégrer le salarié, à son retour, au même poste de travail si son état de santé le permet, ou à un poste similaire.

Il convient d’être attentif à tout aménagement du poste de travail ou à tout traitement qui pourrait être considéré comme discriminatoire.

Point de vigilance : le décret 2023-452 du 9 juin 2023 instaure une obligation d’information des employeurs en matière d’accident de travail mortel d’un salarié

Désormais, depuis le 9 juin 2023, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’inspection du travail compétent de la survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi et comporte les éléments suivants :

• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Attention : l’employeur qui ne respecte pas cette obligation risque une amende de 1 500 € maximum pour une personne physique et de 7 500 € maximum pour une personne morale (respectivement, 3 000 € maximum et 15 000 € maximum en cas de récidive dans un délai d’un an).

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