Le régime d’étalement de l’imposition applicable aux sportifs

Fiscalité du sportif et régime d’étalement de l’imposition | Les sportifs sont soumis à un aléa important concernant leurs revenus. En effet, en fonction des compétitions remportées d’une année sur l’autre, leurs gains peuvent augmenter ou diminuer rapidement.

De nombreux sportifs relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux en matière d’impôt sur le revenu.

Il en est par exemple ainsi des boxeurs. Les intéressés reçoivent pour chaque combat une rétribution ou « bourse » à laquelle s’ajoute, éventuellement, le montant des frais de déplacement exposés et qui consiste, soit en une somme fixe, soit en un pourcentage sur les recettes de la séance avec minimum garanti. Eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont engagés (contrat limité, en général, à un seul match, combats livrés aux risques et périls des compétiteurs…), les boxeurs professionnels ne peuvent être regardés comme liés aux organisateurs par un contrat de travail ; les profits qu’ils réalisent relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

De même, la jurisprudence reconnaît le caractère de bénéfices non commerciaux (BNC), et non de salaires, aux sommes perçues par les coureurs cyclistes professionnels qu’il s’agisse de coureurs sur route ou sur piste.

Les joueurs de football promotionnels sont également soumis aux BNC.

En relevant de la catégorie des BNC, ces sportifs sont imposables au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Pour éviter de subir une imposition excessive l’année où ils ont des gains importants, le I de l’article 100 bis du CGI prévoit que les bénéfices imposables issus de la catégorie des bénéfices non commerciaux et provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Ce dispositif qualifié de « bénéfice moyen » permet à tout sportif de demander à être imposé sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes. Le calcul d’une moyenne permet d’empêcher de trop forts déséquilibres d’imposition d’une année sur l’autre, alors que les revenus des sportifs sont souvent très aléatoires.

Les contribuables ont donc le choix, dans le cadre du régime d’imposition défini à l’article 100 bis du CGI, entre deux méthodes de détermination de leur bénéfice moyen : sur trois ans ou sur cinq ans.

Le bénéfice moyen est un système de lissage des revenus permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt. Il est donc d’autant plus avantageux que le revenu est irrégulier et que des bénéfices importants sont réalisés une année donnée.

L’impôt sur le revenu est en effet un barème progressif par tranche. Le taux augmente progressivement avec l’assiette :

Dès lors, si un sportif a des revenus irréguliers et qu’ils sont importants sur une année déterminée, il a la possibilité de lisser ses revenus sur plusieurs années afin de rester dans des tranches plus faibles de l’impôt sur le revenu et potentiellement d’éviter les tranches à 41 % et 45 %.

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