Comment obtenir un CDI dans la fonction publique ?

Quelle est la place des CDI dans la fonction publique aujourd’hui ?

La fonction publique dans le cadre de sa transition et de sa modernisation offre de nouvelles opportunités d’emploi sans passer par la filière classique du concours.

Avec le temps, le statut des fonctionnaires titulaires et des contractuels dans la fonction publiques se sont rapprochés.

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Il est donc intéressant de connaître quels sont les droits de ces agents qui sont essentiels à la continuité et à la pérennité du service public, d’autant plus que le recrutement est en hausse.

En 2021, le nombre de fonctionnaires a baissé de 0,5%, tandis que le nombre de contractuels augmentait de 2,8% sur la même période, selon le Ministère de l’Economie.

Ils représentent quasiment 1.200.000 agents en 2022, selon le Ministère de la transformation et de la fonction publiques.

La tendance semble se confirmer pour l’avenir.

Les CDI représentent à ce jour 40% des contractuels de la fonction publique.

Les modalités sont légèrement différentes selon les branches de l’Administration.

Il convient de rappeler qu’au bout de 6 ans au travail en CDD, l’agent contractuel ne peut se voir proposer qu’un CDI par l’Administration, s’il a effectué son service auprès de la même administration, du même établissement ou de la même collectivité.

A cause de ses spécificités, la fonction publique territoriale sera traitée à part.

Alors, comment avoir un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique ?

Dans les fonctions publiques d’état et hospitalière des opportunités de recrutement direct en CDI

Dans ces deux branches de la fonction publique, il est possible de se voir offrir directement un CDI sur certains postes.

Les fondements sont quasiment les mêmes.

Pour la fonction publique d’Etat (FPE), il est possible d’avoir directement un CDI dans les cas suivants :

Fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant

Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles

Emploi pour lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

Emplois de certains établissements publics de l’État (la liste peut être consulté en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034313319/2023-08-04)

Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

Emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les conditions sont les suivantes, soit des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant, soit nouvellement prises en charge par l’administration ou enfin des fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées.

Le passage en CDI peut se faire aussi pour tous les autres postes dans la FPH.

Mais il faut avoir conscience d’une particularité, si pour la fonction publique d’Etat, le CDI peut être proposé sur un temps complet, dans l’hospitalière, ce sera un emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires.

Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) : quels sont mes droits à CDI ?

On ne peut pas y être recruté directement en CDI. Mais il est possible à terme de se voir proposer ce type de contrat.

Ce type de contrat peut se fonder sur les motifs suivants :

Absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions recherchées

Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service

Emploi à temps non complet d’une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires […]

Il existe aussi diverses possibilités relativement à la taille de la collectivité territoriale employeur.

Le premier CDD dans la FPT peut durer jusqu’à 3 ans. Il est renouvelable.

Au bout 6 ans si l’agent est resté en totalité sur un emploi de même catégorie hiérarchique dans le même établissement et la même collectivité, on doit lui proposer un CDI.

Vous avez effectué 6 ans de service en CDD et n’avez pas reçu de proposition de CDI ? Contactez nos avocats experts pour faire valoir vos droits

Un contractuel peut aussi décider de ne pas opter pour le CDI, dans ce cas son contrat finira au terme de la durée du CDD.

Le calcul des 6 années de services effectués prend en compte les éléments cités plus haut pour les conditions de recrutement. Si le contractuel a été dans une de ces situations d’engagement, les années sont prises en considération.

Cela peut être une source de contentieux entre l’agent et son employeur. Le calcul des six années peut être sujet à contestation légitime.

De plus, pour assurer la continuité de la période, il ne doit pas se passer plus de 4 mois entre deux contrats.

Il est à noter que l’état d’urgence sanitaire ne rentre pas en ligne de compte.

Les employeurs peuvent se tromper dans ce calcul. Le recours à un avocat peut permettre à l’agent de demander d’accéder au statut auquel il a droit.

Je suis dans la fonction publique d’état ou la fonction publique hospitalière en CDD : comment avoir un CDI ?

Pour cela, le principe est donné par la fonction publique territoriale.

Le calcul de la période de 6 ans de services effectués est cependant différent en raison des spécificités de ces deux secteurs, mais elle se fonde sur les mêmes principes.

Quelle sera ma rémunération en CDI ?

La rémunération est fixée lors de l’embauche dans le contrat établi entre l’agent et l’Administration.

On prend en compte ces éléments afin de fixer le salaire, selon le poste d’autres peuvent s’ajouter, les fonctions occupées, la qualification requise pour les exercer, la qualification et l’expérience.

La performance individuelle de l’agent et/ou de son service peuvent aussi être prise en compte.

Le salaire se compose d’un traitement indiciaire, et parfois, d’une indemnité de résidence, d’un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.

La rémunération est réévaluée tous les trois ans pour les agents en CDI, les évaluations professionnelles et l’évolution des fonctions sont prises en compte.

En revanche, une jurisprudence récente du Conseil d’Etat précise que les agents contractuels ne bénéficient pas de la NBI ou nouvelle bonification indiciaire, car cette dernière est compensée par la fixation de leur rémunération contractuelle (Conseil d’État, 10ème chambre, 26 juin 2023, 458775).

Que se passe-t-il si l’administration abuse de CDD à mon encontre ?

Il sera rappelé que l’Administration n’a pas le droit d’abuser des renouvellements de CDD. Elle a de nombreuses fois été condamnée, parfois pour avoir donné des dizaines de CDD à la suite à un contractuel (Conseil d’Etat, 20 mars 2015, n°371664), pour avoir fondé le CDD sur autre chose que ce qui est prescrit par la loi, ou encore pour ne pas avoir proposer de CDI à un agent ayant dépassé la période de 6 ans, etc.

Ces abus peuvent donner lieu à une demande de CDI à l’Administration qui si elle refuse pourra être attraite devant le Tribunal administratif. Par ailleurs, ces faits à l’encontre de l’agent crée nécessairement un préjudice, il pourra donc aussi en demander réparation à son employeur. Généralement, la juridiction administrative condamne l’Administration à payer l’équivalent de l’indemnité de licenciement et un préjudice moral (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, n°428737).

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Afin d’engager ces actions en réparation du préjudice, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce dernier pourra estimer la hauteur du dommage et introduire les diverses procédures afin que l’agent victime puisse être dédommagé de ce qu’il a subi de la part de son employeur public.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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