Je suis en disponibilité : quelles sont les conséquences ?

Dans quel cas le fonctionnaire est-il placé en disponibilité ?

Un agent peut être mis en disponibilité pour des raisons très variées.
Souvent ces raisons sont médicales, mais il en existe d’autres.
• La disponibilité d’office peut se fonder soit sur un problème médical donc, soit sur une attente de réintégration, ou encore à la suite d’une réorientation professionnelle.
• Il existe aussi une disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service.
Ici, il peut s’agir d’une disponibilité pour convenances personnelles à l’initiative de l’agent d’une durée de 5 à 10 ans. L’agent peut aussi décider de faire des études ou de la recherche, de créer ou reprendre une entreprise ou encore d’aller travailler dans un organisme international.
Pour ce type de disponibilité, l’agent réintégrera le service sur l’une des trois premières vacances de son grade.
• Enfin, il existe une disponibilité de droit dont les fondements sont multiples.
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité s’il a un enfant de moins de 12 ans ou un enfant malade. Il en est de même si le conjoint ou l’ascendant a eu un accident grave, une maladie grave ou encore un handicap nécessitant l’aide d’une tierce personne.
La disponibilité s’applique aussi pour les agents dont le conjoint/partenaire exerce son activité dans un lieu éloigné de la résidence du fonctionnaire.
Dans le cadre d’adoptions se faisant dans les territoires ultramarins, il est aussi possible de se retrouver dans cette position.
Pour finir, les fonctionnaires ont droit à la disponibilité le temps de leur mandat, s’ils sont élus.
A la fin de la période, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans la première vacance de son grade.

Quelles sont les conséquences de la disponibilité ?

Elles sont très importantes.
Une fois placé en disponibilité, l’agent ne reçoit plus de traitement et ni de primes, sauf dans certains cas qui seront traités plus bas.
De plus, il n’a plus droit à avancement et la période ne permet pas de cotiser à la retraite.
Si la disponibilité est choisie par l’agent, il faut bien avoir en tête ces différents points avant de prendre une décision.
Cependant, le plus souvent, la disponibilité n’est pas un souhait de l’agent qui se retrouve à la subir pour des raisons médicales.

Quelle est la situation du fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison médicale ?

L’agent atteint d’une pathologie a droit à être placé en congé de maladie (congé de maladie ordinaire qui peut durer jusqu’à 12 mois, congé de longue maladie allant jusqu’à 3 ans, congé de longue durée de 5 ans maximum).
Si à l’issue de ces périodes, le fonctionnaire est encore inapte, il est placé en disponibilité d’office.
Il est également placé dans cette position lorsqu’il est en attente d’un reclassement ou de l’avis du Conseil médical qui doit donner un avis sur sa situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite).

Combien de temps dure la disponibilité d’office ?

La disponibilité d’office pour raison médicale est accordée par période de 6 à 12 mois et peut durer jusqu’à 3 ans. Le Conseil médical peut accorder une 4ème année s’il estime que cette période peut être utile pour un rétablissement.

Quels sont les revenus perçus durant cette période ?

Si le fonctionnaire n’a plus droit à traitement, il peut cependant percevoir certains revenus. Ils sont au nombre de trois :

• Des indemnités journalières (IJ) si la disponibilité d’office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an.

Cependant, le fonctionnaire ne peut percevoir ces indemnités que pendant une période maximale de trois ans décomptée de date à date depuis le début de l’arrêt de travail, y compris la période de congé statutaire.
Par conséquent, un agent qui a bénéficié d’un an de congé de maladie ordinaire pourra percevoir les prestations en espèces de la part de sa collectivité pendant deux ans.
Par contre, après trois ans de congé de longue maladie ou cinq ans de congé de longue durée, l’agent ne pourra pas bénéficier d’indemnités journalières dans la mesure où l’agent a déjà bénéficié de trois ans de rémunération.

• Une allocation d’invalidité temporaire (AIT) à la fin des droits au IJ et si l’invalidité temporaire réduit la capacité de travail au moins des 2/3.

• Des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte, l’agent est mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant son reclassement.

Si l’agent a dû être placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du Conseil médical, un demi-traitement continue de lui être versé.

Quand se termine la disponibilité d’office ?

La fin de la disponibilité d’office passe par une expertise du médecin agréé et un avis du Conseil médical.

• Dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, si le fonctionnaire est déclaré apte, il lui est proposé trois postes. A défaut d’en accepter un, l’agent est licencié après avis de la commission administrative paritaire.
• Dans la fonction publique territoriale, si la disponibilité a duré moins de six mois, l’agent est réintégré à son poste. Au-delà, l’agent sera réintégré à la première vacance d’emploi ou en cas de création d’emploi, sur ce poste correspondant au grade. S’il n’y a aucun emploi vacant, le fonctionnaire est réintégré en surnombre pendant un an. Si au bout de cette période, il n’y a pas de possibilité d’affecter l’agent sur un poste vacant, l’agent est placé auprès du centre de gestion local ou du Centre National de la Fonction publique pour les fonctionnaires de catégorie A+. Ces organismes mettent tout en œuvre pour trouver un nouveau poste au fonctionnaire dans des emplois correspondants à ses anciennes fonctions. Au bout de trois refus de proposition de poste par l’organisme, l’agent est licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Si l’agent est inapte partiellement, le Conseil médical peut proposer un aménagement du poste pour la reprise du travail. Si c’est impossible, le Conseil médical optera pour un reclassement de l’agent sur d’autres fonctions.
En cas d’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, l’agent est licencié pour inaptitude ou mis à la retraite pour invalidité s’il en remplit les conditions.
Le fonctionnaire stagiaire est quant à lui licencié sans indemnité.

Quels sont les problématiques qui peuvent se poser ?

Il s’agit de savoir si l’employeur a bien cherché à reclasser l’agent de manière effective et notamment de vérifier s’il n’a pas proposé des postes inadaptés.

On peut aussi se demander si l’état de santé de l’agent n’est pas imputable au service, c’est-à-dire, si ce n’est déjà fait, de rechercher un lien entre la pathologie et le travail. Dans le cas d’une réponse positive, les conséquences pécuniaires peuvent être importantes pour le fonctionnaire puisqu’il peut avoir droit à une indemnisation.

Il est aussi possible d’attaquer la décision de mise en disponibilité d’office directement si l’Administration n’a pas tenu compte des critères légaux et médicaux pour placer son agent dans cette situation.

Il convient de savoir que le fonctionnaire peut travailler pendant sa disponibilité d’office pour raison médicale, mais si et seulement si le travail qu’il accomplit est compatible avec sa pathologie. Un agent en disponibilité d’office pour des troubles musculosquelettiques rencontrera des difficultés à expliquer qu’il exerce comme maçon sur des chantiers par exemple. Cela peut aussi donner lieu à contentieux.

Le rôle de l’avocat peut être essentiel afin de conseiller le fonctionnaire, anticiper un éventuel contentieux ou contester les décisions de l’administration si elles ne sont pas conformes à la règlementation.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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