Qui doit payer les droits de succession en cas d’usufruit ?

Lorsqu’une succession implique un usufruit, il est important de comprendre qui peut être tenu du paiement des droits de succession.

Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété ?

L’article 578 du code civil définit précisément l’usufruit comme étant « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».

Concrètement, l’usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet à une personne de jouir et d’utiliser un bien sans en être propriétaire.

La nue-propriété correspond au droit de disposer du bien.

Ces deux droits peuvent être détenus par des personnes différentes, avec des implications fiscales spécifiques en matière successorale. 

Qui est redevable des droits de succession ?

Le traitement fiscal de l’usufruit varie en fonction du lien de parenté entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Lorsque le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est l’usufruitier, il bénéficie d’une exonération totale des droits de succession sur la valeur de son usufruit. Cette exonération, prévue par l’article 763 du Code général des impôts (CGI), vise à protéger le conjoint survivant en lui permettant de conserver la jouissance du bien sans devoir s’acquitter des droits de succession sur l’usufruit.

Toutefois, le nu-propriétaire ne paie que sur la valeur de la nue-propriété, qui est également appelée « valeur en nue-propriété ». Ainsi, l’usufruitier n’est pas directement responsable du paiement des droits de succession.

Le nu-propriétaire est redevable des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété.

Les droits de succession sont calculés en appliquant les taux de taxation prévus à la valeur de la nue-propriété selon le barème suivant :

Exemple de détermination de la masse de calcul des droits de succession en présence d’un démembrement :  

Supposons qu’une personne décède et laisse dans sa succession un seul bien immobilier d’une valeur totale de 600 000 € en usufruit à son conjoint survivant et en nue-propriété à ses deux enfants. Supposons également que la valeur de l’usufruit soit estimée à 300.000 € et celle de la nue-propriété à 300.000 €.

Dans ce cas, le conjoint survivant, en tant qu’usufruitier, serait exonéré des droits de succession sur les         300.000 € correspondant à la valeur de l’usufruit.

Les enfants, en tant que nu-propriétaire, devraient payer les droits de succession sur les 300.000 € de valeur de la nue-propriété, en se référant aux taux et barèmes prévus par la loi.

Bon à savoir : sous un certain montant ou dans le respect de certaines conditions, il est possible d’être exonéré de droits de succession (https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/quel-montant-pour-ne-pas-payer-de-droit-de-succession/)

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72