Travaux supplémentaires dans les marchés de travaux : mode d’emploi pour les entreprises

Dans le cadre d’un marché de travaux à forfait, les travaux supplémentaires, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas prévus au départ, peuvent générer des litiges entre entreprises et maîtres d’ouvrage. Pour éviter ces situations et maximiser vos chances d’être payés, il est crucial de respecter certaines règles.

L’absence d’accord préalable du maître d’ouvrage et le non-respect des formalités de facturation peuvent entraîner le non-paiement de vos travaux supplémentaires.

Ces manquements peuvent entraîner des conséquences graves pour votre entreprise :

• Perte financière : si les travaux supplémentaires ne sont pas payés, votre entreprise risque une perte de chiffre d’affaires et une détérioration de sa marge bénéficiaire.
• Litiges et procédures judiciaires : le non-paiement peut mener à des litiges contentieux longs et coûteux, détournant l’entreprise de son activité principale.
• Atteinte à la réputation : des impayés répétés peuvent nuire à la crédibilité de votre entreprise et fragiliser ses relations avec les clients.

C’est pourquoi il est essentiel de mettre en place des procédures claires et rigoureuses pour la gestion des travaux supplémentaires.

Obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage

C’est la condition sine qua non pour le paiement des travaux supplémentaires. Cet accord doit être formalisé par écrit, mentionnant la nature des travaux et leur prix. Plusieurs formes sont possibles :

• Ordre de service signé par le maître d’ouvrage
• Devis de travaux supplémentaires accepté par le maître d’ouvrage
• Intégration des travaux dans le Décompte Général et Définitif (DGD) signé par le maître d’ouvrage

En obtenant l’accord préalable du maître d’ouvrage, vous vous assurez que les travaux supplémentaires seront bien pris en compte et que vous serez payé en conséquence.

Facturer les travaux supplémentaires selon les règles

La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Identification précise de l’entreprise et du maître d’ouvrage
• Description détaillée des travaux supplémentaires
• Quantités et prix unitaires
• Date de réalisation des travaux
• Taux de la TVA applicable
• Modalités de règlement

L’émission d’une facture conforme aux règles vous permet de justifier de la réalité des travaux et de votre droit au paiement.

Restez vigilant face au silence du maître d’ouvrage

Le silence du maître d’ouvrage peut être trompeur. Il ne faut pas le confondre avec une acceptation tacite des travaux supplémentaires.

En effet, la jurisprudence est claire sur ce point :

• Civ 3ème, 8 juin 2023, n° 22-10.393 : « Le silence gardé par le maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif de l’entreprise ne valait pas, dans un marché à forfait, « acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont l’entreprise réclame le paiement. » »
• Civ 3ème, 11 mai 2023 n° 21- 24.884 : « L’envoi, par le maître d’ouvrage à l’entreprise, d’un décompte général et définitif (DGD) incluant les travaux supplémentaires et leur coût ne vaut pas « acceptation expresse et non équivoque desdits travaux réalisés hors forfait ». »

Il est important de ne pas présumer de l’accord du maître d’ouvrage et de toujours obtenir une confirmation écrite.

Que faire en cas de silence du maître d’ouvrage face aux travaux supplémentaires ?

Relancez le maître d’ouvrage par écrit pour lui demander de se prononcer sur les travaux supplémentaires. Obtenez une confirmation écrite de son accord, sous forme d’ordre de service, de devis ou d’intégration dans le DGD. En cas de refus de paiement, envisagez une procédure contentieuse pour obtenir gain de cause.

N’oubliez pas de conserver toutes les pièces justificatives et de vous faire conseiller par un avocat si nécessaire.

En conclusion, la gestion des travaux supplémentaires nécessite une attention particulière de votre part. En suivant ces conseils, vous pourrez vous prémunir contre les litiges et maximiser vos chances d’être payé pour l’ensemble de votre travail.

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