Fonctionnaires, contractuels, agrément des professions réglementées : Ai-je le droit de me taire dans une procédure disciplinaire ?

Que l’on soit fonctionnaire, assistant maternel ou notaire, il est possible de faire l’objet d’une procédure
disciplinaire et de retrait d’agrément afin de juger si la pratique de la personne est en adéquation avec
la règlementation.
Il existe des garanties dans ce type de procédure, comme la transmission du dossier disciplinaire afin
de savoir ce qui est reproché.
La personne mise en cause peut émettre des observations écrites et orales ainsi que transmettre des
documents pour sa défense.
Récemment, le Conseil constitutionnel a reconnu un nouveau droit issu de la Déclaration des droits de
l’Homme et du citoyen de 1789 qui pose comme principe, en son article 9, que « tout homme étant
présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute
rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la
loi ».
Le Droit
Dans une décision en date du 8 décembre 2023 (Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC), la plus
haute juridiction française a défini un nouveau droit qui s’applique à ce genre de procédures :

Ainsi, à l’occasion d’une procédure disciplinaire contre un notaire, le Conseil constitutionnel a fait savoir
que le mis en cause devait être nécessairement informé du droit qu’il a de se taire.
C’est un droit déjà reconnu en matière de procédure pénale, qui est désormais étendu en matière de
procédure disciplinaire.
En effet, le Conseil considère que ce principe s’applique à toutes les condamnations pénales, mais aussi
à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Il affirme que « le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les
manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire ».
Application Pratique
Dans le cadre pénal, le mis en cause doit nécessairement être informé de son droit à ne rien dire.
Il se déduit donc que dans le cas d’une procédure disciplinaire ou de retrait d’agrément par exemple,
la personne visée doit avoir connaissance de ce droit.
A tout le moins, elle devra en être formellement informée dans la convocation à la séance disciplinaire,
de manière non ambigüe.
A défaut, la procédure pourra être annulée, car elle ne respectera pas un droit fondamental.
Il convient donc de vérifier l’existence ou non de cette mention dans toute convocation.
Une première application de ce nouveau principe a conduit à une première jurisprudence en référé en
2024 :

Dans cette affaire, le retrait de la carte professionnelle de taxi a été suspendue.
La séance disciplinaire s’était ici tenue avant la décision du Conseil constitutionnel, mais le principe a
tout de même été pris en compte par le Tribunal administratif.
Il semble donc applicable dans toutes les procédures en cours.
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