Le dépôt de garantie dans le cadre d’une location

Votre bailleur vous réclame un dépôt de garantie et vous ne savez pas de quoi il s’agit ? on vous dit tout

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire à son bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations locatives.

L’article 2.2 de la loi du 6 juillet 1989 fixe toutes les règles pour le dépôt de garantie demandé pour les logements loués comme résidence principale du locataire.

Il faut avoir à l’esprit que le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur est synonyme de sécurité et de garantie pour le bailleur.

Ainsi, si vous êtes locataire d’un logement et que vous manquez à vos obligations, par exemple le défaut d’entretien de votre logement, le bailleur pourra ainsi puiser dans ce dépôt de garantie.

À RETENIR ! à Dépôt de garantie et caution ne sont pas synonymes !

Le terme caution définit l’engagement d’une tierce personne à garantir au bailleur le règlement de loyer en cas de défaut de paiement du locataire (voir en ce sens notre article sur la caution) ce qui différent du dépôt de garantie qui est la somme d’argent versée par le locataire lui-même au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations.

Les règles concernant sa mise en œuvre diffèrent selon que l’on soit dans le cadre d’un dépôt de garantie d’une location meublée ou bien pour une location non meublée.

Le dépôt de garantie pour les baux meublés

Le montant du dépôt :

Dans le cadre d’une location meublée le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois de loyers, ce qui veut dire que votre propriétaire ne peut pas exiger un montant de dépôt de garantie de plus de deux mois de loyers (hors charges).

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts pour le locataire, le bailleur le conserve pendant toute la durée du bail et contrairement au loyer il ne peut pas être indexé et faire l’objet d’une révision durant le contrat de bail.

Il est important de savoir qu’il est interdit pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité.

Le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au locatairedans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, s’il y a lieu, des sommes qui lui sont dues ou dont il pourrait être tenu responsable aux lieu et place du locataire (eau, téléphone, etc.) ainsi que de la valeur des dégradations autres que celles dues à l’usure normale du logement ou du mobilier.

Le dépôt de garantie pour les baux non meublés

Si l’on se trouve dans une location de logement non meublé, c’est-à-dire « vide », la somme (montant du dépôt de garantie) correspond à un mois de loyer maximum, hors charges.

Le délai de restitution est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Nos avocats experts en caution, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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