Quels sont les avantages d’embaucher un personne en situation d’handicap ? 

Vous êtes employeur et vous êtes sur le point d’embaucher un ou plusieurs travailleurs handicapés et vous vous demandez quels sont les avantages d’une telle démarche ? 

Un salarié peut se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé : c’est ce que l’on appelle la RQTH. Le salarié pourra ainsi voir son poste aménagé et ce en tenant compte de son handicap et des besoins d’adaptation nécessaires préconisées notamment par la médecine du travail. 

Afin de permettre ces différents aménagements de poste, il existe une multitude d’aides permettant de prendre en charge les frais auxquels l’employeur fait face du fait de l’embauche d’une personne handicapée. 

Par ailleurs, recruter un travailleur handicapé, outre le gain financier que cette démarche représente pour l’employeur c’est également une politique sociale valorisable au titre de la RSE et du bien-être au travail.  

Un gain financier :  la réduction ou suppression de la contribution annuelle à l’Agefiph 

Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l’employeur est tenu à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés représentant au moins 6% de l’effectif total de l’entreprise.  

Si ce pourcentage n’est pas atteint, l’employeur devra alors verser une contribution annuelle à l’Agefiph afin de financer des aides à la formation et à l’emploi. 

• L’embauche de travailleurs handicapés permet à l’employeur de respecter cette obligation et ainsi de réduire voire supprimer la contribution annuelle qu’il doit verser à l’Agefiph.  

Une politique sociale valorisée au titre de la RSE consacrant des valeurs de bien-être au travail 

Dans le cadre de sa politique sociale, l’entreprise qui favorise l’accès des travailleurs handicapés à la formation, met en place des actions d’insertion, d’accompagnement et de maintien dans l’emploi, contribue à former les salariés à mieux accueillir les collaborateurs handicapés, peut valoriser ces démarches en devenant entreprise handi-accueillantes (chartes d’engagement volontaire, trophées, classements, labels…). 

Cette démarche est d’une part, un levier consensuel de négociation avec les organisations syndicales, gage d’un climat social de qualité et d’autre part, permet une communication active favorisant l’attractivité et la fidélisation des salariés. 

Quelles sont les différentes aides dont peut bénéficier l’employeur ? 

• L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle : 

Cette aide permet d’accueillir et d’accompagner le travailleur handicapé dans son nouveau poste mais également dans son évolution professionnelle/mobilité professionnelle/évolution du poste ou changement des conditions de travail. 

Cette aide peut financer certaines actions au sein de l’entreprise telles que (liste non-exhaustive) :  accompagnement individualisé (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié), sensibilisation au handicap des autres salariés… 

Les dépenses engendrées pour permettre l’accueil d’un travailleur handicapé au sein de l’entreprise pourront ainsi être en partie prises en charge grâce au versement de cette aide dont le montant peut aller jusqu’à 3150 euros, versée par l’Agefiph. 

Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur handicapé doit être embauché soit par le biais d’un CDI soit d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois, et dont la durée de travail correspond à un minimum de 24 heures par semaine. 

• L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle emploi) et les autres aides de l’Agefiph. 

• La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : 

Cette aide, versée par l’Agefiph, a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap du salarié sur son poste de travail.  

Le montant de l’aide est indexé sur le montant du SMIC horaire en vigueur pour la période déclarée et son versement est trimestriel. Son montant sera de 550 fois le SMIC horaire lorsqu’il s’agit d’une décision dite à taux normal, et de 1095 fois le SMIC horaire lorsque la décision est dite à taux majoré. Le montant de cette aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.  

Pour en bénéficier, l’employeur doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique. 

• L’aide à l’adaptation du poste de travail des personnes handicapées : 

Cette aide, perçue par l’employeur, permet de compenser le handicap et est destinée à financer les moyens organisationnels, techniques ou humains permettant d’adapter le poste de travail ou télétravail du salarié à son handicap.  

Elle permet de contribuer au financement du coût des équipements spécifiques nécessaires à l’adaptation du poste de travail ou l’aménagement des locaux au handicap du travailleur handicapé.  

Il peut s’agir de logiciels spécifiques, de tutorat, d’interprétariat, de transcription braille (liste non-exhaustive). 

Le montant de cette aide, calculé au cas par cas, peut atteindre 12 757euros pour les prestations d’auxiliariat professionnel, un taux horaire de prise en charge par l’Agefiph fixé à 80 € pour des prestations d’aides humaines pour déficient auditif …. 

Afin de percevoir cette aide, le médecin du travail doit transmette un avis circonstancié sur la pertinence de l’adaptation envisagée au regard de la situation de handicap du salarié concerné. 

• L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail, Cap emploi et les autres aides de l’Agefiph. 

• L’acceptation de cette aide par l’Agefiph ne dispense pas l’employeur de son obligation de procéder aux aménagements optimaux du poste de travail de la personne handicapée, sur les horaires et sur l’environnement de ce poste. A défaut cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité-résultat de l’employeur condamnable par les juges et peut s’avérer constitutif, dans certains cas, de discrimination. 

• L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi des personnes handicapées : 

Cette aide finance les coûts pédagogiques de toute formation nécessaire au maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé lorsque le handicap vient de survenir, s’est aggravé, ou que le contexte de travail a évolué.  

Le montant de l’aide est défini par l’Agefiph après analyse de la situation, du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs : OPCO, Commissions de Transitions Professionnelles, Plan de développement des compétences, CPF. 

• Au plan légal, afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle doivent prévoir un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu’une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle. 

• L’aide est cumulable avec les aides délivrées par France Travail (anciennement Pôle Emploi) et les autres aides de l’Agefiph. 

• L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage : 

Il s’agit d’une aide destinée à l’employeur visant à encourager à l’embauche de personnes handicapées par le biais de contrats d’apprentissage.   

Le contrat doit être d’une durée minimale de 6 mois et la durée hebdomadaire de travail doit être d’au minimum de 24 heures. 

Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 4000 euros.  

Nos avocats experts en Droit du Travailleur Handicapé, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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