Comment faire pour être reconnu travailleur handicapé ? 

Sont considérés comme travailleurs handicapés, toutes personnes « dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L.5213-1 du Code du travail).   

Vous êtes salarié, demandeur d’emploi ou encore travailleur indépendant et vous êtes porteur d’un handicap ayant des répercussions sur votre capacité à exercer un emploi ? Vous pouvez vous faire reconnaitre en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). 

Quel est l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ?  

Vous pouvez effectuer une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) afin de bénéficier de droits spécifiques et d’aides adaptés à votre situation notamment au sein de l’entreprise.  

Quelles sont les conditions à remplir pour être reconnu travailleur handicapé ?  

Vous devez remplir certaines conditions :  

• Être âgé de 16 ans ou plus (mais, il est possible de faire cette demande à 15 ans si vous démarrez un apprentissage)  

• Justifier d’un handicap : le handicap peut être physique, sensoriel, mental ou psychique. Il doit s’inscrire dans la durée et réduire de manière significative votre capacité à obtenir ou conserver un emploi  

• Votre handicap doit avoir fait l’objet d’une constatation médicale préalable : votre dossier médical doit comprendre des certificats médicaux, des bilans de santé, ou encore des rapports de spécialistes attestant de votre handicap 

• Votre handicap doit avoir un impact sur votre vie professionnel

Quelles sont les démarches à suivre pour être reconnu travailleur handicapé ? 

Le demande de RQTH doit être déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département soit :   

• Par courrier en remplissant un formulaire (cerfa n°15692*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15692.do) et en l’adressant à la MDPH de votre lieu de résidence 

• Par voie électronique, par le biais d’un téléservice si votre MDPH le propose. Il faut alors vous en connecter avec vos identifiants MDPH ou France Connect (pour savoir si votre MDPH propose ce téléservice, consultez le site suivant : https://mdphenligne.cnsa.fr)  

Qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :  

• Un certificat médical de moins d’un an (en faisant remplir par votre médecin le cerfa n°15695*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do), 

• Le recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité), 

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes majeur hébergé, il faudra joindre la facture de l’hébergeur, une attestation d’hébergement signée ainsi que la copie de sa pièce d’identité) 

• Tout autre justificatif utile à votre demande 

La demande de RQTH est personnelle : seule la personne bénéficiaire peut en faire la demande (il convient de bien motiver et étayer votre demande mais vous pouvez vous faire accompagner par un médecin, une assistante sociale, France Travail, le responsable des ressources humaines de votre entreprise, un avocat-conseil…).  

Une fois la demande déposée, la MPDH instruit votre dossier. Une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé se réunit pour évaluer votre dossier. Elle peut également vous convoquer afin d’évaluer votre situation et fixer votre taux d’incapacité.  

C’est finalement la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se réunira pour statuer sur votre demande de RQTH en prenant en compte l’avis rendu par l’équipe pluridisciplinaire et le certificat médical délivré par votre médecin (article L.5213-2 du Code du travail).  

La CDAPH peut accepter, rejeter ou vous demander des informations complémentaires pour rendre sa décision.  

• Si elle vous accorde la RQTH, vous recevrez un document officiel attestant de votre statut de travailleur handicapé qui vous permettra de faire valoir vos droits à différentes aides et prestations.  

• Si elle vous refuse la RQTH, vous pouvez effectuer un recours pour contester la décision et demander les explications de ce refus  

Quelle durée pour une RQTH ? 

La RQTH est accordée pour une durée allant de 1 à 10 ans, renouvelable en fonction de l’évolution de votre handicap. Toutefois, si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, la RQTH peut être attribuée à vie¹. C’est le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH qui précise sa durée d’attribution.  

La demande de RQTH étant personnelle, vous êtes libre ou non d’en faire la demande. Pour autant, cette reconnaissance administrative vous permet de bénéficier de droits adaptés à votre situation dont il serait dommage de se priver, surtout si votre handicap a un impact sur votre vie professionnelle.  

Le courrier vous notifiant l’attribution de la qualité de travailleur handicapé est également personnel et confidentiel : rien ne vous oblige à informer votre employeur de votre handicap, pas plus que d’en parler à vos collègues.  

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez choisir de vous prévaloir de cette qualité pour tout emploi, ou choisir de ne l’utiliser que pour tel emploi, et pas un autre.  

Une RQTH est-elle confidentielle ? 

Vous pouvez être titulaire d’une RQTH et ne jamais en informer votre employeur, cette décision vous appartient individuellement. 

Toutefois, si votre situation nécessite des aménagements de poste, il est préférable de porter cette information à la connaissance de votre employeur afin qu’il puisse faire le nécessaire pour adapter votre poste de travail à votre handicap.  

En tout état de cause, stratégiquement, il convient d’en informer le médecin du travail dans le cadre d’une visite médicale d’embauche, d’une visite médicale de suivi, d’une visite médicale de pré reprise ou de reprise du travail après un arrêt maladie afin de déterminer vos besoins d’adaptation et d’aménagements de poste. 

Nos avocats experts en Droit du Travailleur Handicapé, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travailleur Handicapé 
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