Embaucher un travailleur étranger, comment faire ? 

Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France. 

Il existe 2 cas de figure :  

• L’étranger est exempté d’autorisation de travail en raison de sa nationalité, ou de l’obtention d’un titre de séjour,  

• L’étranger doit avoir une autorisation de travail. 

Si vous en tant qu’employeur vous souhaitez embaucher un salarié étranger, voici le raisonnement que vous devez suivre : 

L’étranger que je souhaite embaucher est-il dispensé d’autorisation de travail ?  

Certains étrangers peuvent être dispensés de l’obtention d’une autorisation de travail en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. 

Certains titres de séjour autorisent l’étranger à travailler en France, et notamment :  

• La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE) 

• Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) « vie privée et familiale » 

• La carte de séjour « passeport talent » ou « passeport talent (famille) » 

• Les cartes « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché ICT (famille) »,  » salarié détaché mobile ICT (famille) » 

• La carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise 

Également, un salarié peut être dispensé d’une autorisation de travail en raison de sa nationalité. Cela concerne :  

• Les ressortissants de l’espace économique européen 

• Les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin 

• Les ressortissants algériens, s’ils viennent exercer une activité salariée en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans des domaines dont la liste est exhaustive.  

Si le ressortissant étranger que vous souhaitez embaucher n’est concerné par aucun de ces cas de figure, vous devez alors demander une autorisation de travail. 

Comment obtenir une autorisation de travail pour le salarié étranger qui n’est pas dispensé d’autorisation de travail ?  

Vous devez vous assurer que votre demande d’autorisation de travail réunit 4 conditions cumulables :  

1. L’emploi que vous proposez doit soit :  

• Figurer sur la liste des métiers en tension (Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) 

• Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, sans qu’aucune candidature valable n’ait été reçue.  

L’administration est très exigeante sur la justification de cette condition. 

2. En tant qu’employeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :  

• Être à jour de vos déclarations sociales 

• Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal 

• Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise ne doit pas avoir constaté par l’administration 

• Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée 

3. Vous devez respecter les conditions réglementaires d’exercice dans le cas d’une profession règlementée  

4. Vous devez proposer une rémunération au moins égale au SMIC, ou au salaire minimum prévu dans la convention collective qui vous est applicable.  

L’administration est stricte sur la demande d’autorisation de travail. Lorsqu’une condition n’est pas remplie, l’autorisation de travail est refusée. Si le dossier n’est pas présenté comme elle le souhaite, l’autorisation de travail peut être refusée. 

Une fois que vous avez obtenu l’autorisation de travail, le salarié étranger pourra déposer sa demande de titre de séjour mention Salarié.  

Attention, la seule obtention de l’autorisation de travail ne garantit pas l’obtention du titre de séjour pour le salarié.  

Que risque l’employeur qui embauche un salarié étranger non autorisé à travailler ?  

L’employeur qui embauche un salarié étranger qui n’a pas d’autorisation de travailler en France s’expose à de lourdes sanctions pénales, à savoir une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros d’amende et 5 ans de prison par employé irrégulier.  

L’employeur s’expose également à des sanctions administratives telles que l’interdiction d’exercer et l’exclusion des marchés publics. 

Dans les faits, il existe une distinction entre l’employeur qui a délibérément embaucher un salarié étranger qui n’était pas autorisé à travailler et celui qui a fait preuve de bonne foi, et qui était incapable de connaître le statut irrégulier de son salarié. 

A savoir, si vous découvrez que l’un de vos employés est en situation irrégulière, la loi vous permet de le licencier sans suivre la procédure standard de licenciement, cette situation étant une cause objective de rupture du contrat de travail. En revanche, ce licenciement exige tout de même le versement d’indemnités compensatoires. 

Nos avocats experts en travailleurs étrangers, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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