Quelles sont les formalités pour l’embauche d’un travailleur étranger ? 

Vous êtes employeur et le profil qui vous intéresse est celui d’un ressortissant étranger ? AGN Avocats vous récapitule les formalités à ne surtout pas oublier dans ce cas-là.  

Vous devez vous assurer que le salarié étranger est autorisé à travailler en France  

L’autorisation de travail du potentiel salarié est la première condition à vérifier.  

Soit le salarié est autorisé à travailler en France sans formalités nécessaires, soit vous devez obligatoirement faire une demande d’autorisation de travail.  

Vous retrouverez la distinction entre ces deux cas de figure ici

Une fois l’autorisation de travail obtenue, le candidat étranger que vous souhaitez embaucher devra faire la demande de titre de séjour correspondant. 

C’est une fois l’obtention de ce titre de séjour que vous serez assuré que le candidat est autorisé à travailler sur le territoire français.  

Pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, l’employeur adresse au préfet du département du lieu d’embauche, une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger, au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche du salarié étranger. 

Si cette condition n’est pas remplie, vous prenez le risque de faire l’objet de lourdes sanctions pénales et administratives.  

Si cette condition est remplie, vous devez ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles. 

Dans tous les cas, il est important de conserver précieusement dans vos dossiers une copie du titre de séjour du salarié embauché et vous assurer de demander à votre salarié une copie du renouvellement de ce titre avant sa date d’expiration. 

Formalités d’embauche d’un salarié étranger 

• Paiement d’une taxe 

Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.  

Son montant est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.  

La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du salarié étranger. 

Cette taxe doit être réglée auprès de la Direction générale des Finances publiques. 

• Signature d’un contrat de travail 

Vous devez remettre au salarié étranger un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. Si en règle général, un écrit n’est pas exigé pour un CDI à temps plein, il est fortement recommandé voire obligatoire pour l’embauche d’un travailleur étranger.  

A noter que le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine. 

• Déclaration d’embauche du salarié étranger  

Comme le salarié de nationalité française, l’employeur qui embauche un salarié étranger doit le déclarer au moyen de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). 

Elle doit être réalisée dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail. 

L’employeur doit établir la DPAE même si le salarié n’est pas encore immatriculé. 

• Immatriculation auprès de la CPAM/MSA 

En complément de la DPAE, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie. 

En effet, si le salarié étranger que vous embauchez n’a jamais été immatriculé en France, vous devez faire une demande d’immatriculation auprès de la CPAM ou de la MSA. Toute personne résidant et travaillant en France de manière régulière est affiliée de droit au régime de la sécurité sociale française. 

• Affiliation auprès des organisme de protection sociale  

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés aux institutions des retraites complémentaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco), ainsi qu’auprès de tous autres organismes de protection sociale applicables en fonction de la situation de l’employeur (mutuelle, prévoyance, etc.). 

• Visite d’information et de prévention  

Cette visite consiste en un entretien avec un professionnel de la santé au travail. Dans certains cas, cette visite peut être réalisée dans le pays d’origine du travailleur étranger avant son arrivée en France. 

Elle doit être en tout cas réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’embauche. 

Nos avocats experts en travailleurs étrangers, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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