L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Démarchage insistant au téléphone, influence sur le testateur au cours de la rédaction d’un testament, donation entre vifs, remise de sommes d’argent importantes et inhabituelles ou procurations injustifiées… les prétoires regorgent de dossiers visant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

De Bettencourt jusqu’à Delon en passant par Raël, gourou du mouvement raëlien dont la légitimité est fondée sur un prétendu contact avec les extraterrestres, l’abus de faiblesse est un phénomène qui ne cesse d’être médiatisé tant celui-ci est bien ancré dans notre société.

Définie par l’article 223-15-2 du Code pénal, l’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse renvoie au fait d’exploiter ou de tirer parti de la fragilité d’une personne, dans l’objectif de la dissuader ou de la pousser à accomplir un acte[1]. Il y a donc abus de faiblesse quand une personne a été contrainte en raison de sa vulnérabilité à s’engager ou à s’abstenir de faire une action, lui causant ainsi préjudice.

Si l’on associe souvent les personnes âgées, dont les capacités cognitives sont exploitées, à l’abus de faiblesse, le profil des victimes d’abus de faiblesse recouvre une diversité de réalités. Les mineurs, les personnes particulièrement vulnérables en raison de maladie, d’infirmité, de déficience physique ou psychique, ainsi que celles se trouvant en état de sujétion psychologique ou physique, y compris sous emprise sectaire, représentent autant de situations susceptibles de caractériser cette fragilité.

Au cours de la dernière décennie, les dérives sectaires ont pris de nouvelles formes. Aux groupes à prétention religieuse se sont ajoutés une multitude de groupes ou d’individus investissant notamment dans les secteurs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching et de la formation.

Identifier l’abus de faiblesse :

L’infraction d’abus de faiblesse exige la démonstration de plusieurs éléments :

• La vulnérabilité de la victime est une condition préalable à l’infraction. Bien qu’il soit possible de déduire la vulnérabilité de la situation même de la personne, la démonstration de la vulnérabilité de la personne nécessite le plus souvent d’être attesté par un certificat ou une expertise médicale. Ainsi, le grand âge ne constitue pas à lui seul un élément du délit ; la preuve d’une vulnérabilité particulière doit s’y ajouter.  

Néanmoins, si la vulnérabilité peut préexister à l’abus opéré par l’auteur de l’infraction, elle peut également être créée par l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement.

Deux éléments matériels doivent être pris en compte :

• la réalisation d’un abus par l’auteur de l’infraction ayant conduit la victime à agir ou à s’abstenir. Par exemple, profiter de la vulnérabilité d’une personne influençable pour obtenir la remise de sa carte bancaire et de son code est constitutif d’un abus (Cass. crim., 11 déc. 2013, n° 12-86.489).
• le préjudice subi par la victime. Le préjudice peut être patrimonial comme la vente en viager d’un bien immobilier à un prix anormalement bas et en échange de faibles rentes, privant ainsi la victime de ressources financières importantes. La rupture des liens amicaux et familiaux de l’infraction ou l’éloignement du circuit des soins conventionnels induite par les manipulations de l’auteur sont caractéristiques d’un préjudice extrapatrimonial.

L’élément intentionnel doit être démontré : l’abus de faiblesse étant un délit intentionnel, il implique une intention criminelle nécessitant à la fois la connaissance et la conscience de l’acte mais aussi le résultat de celui-ci.

En conséquence, l’auteur du délit doit avoir eu connaissance de l’état de vulnérabilité de la victime au moment des faits.

Les sanctions et peines complémentaires

Une personne reconnue coupable d’abus de faiblesse peut être condamnée à une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 375 000 euros.

Les peines peuvent être aggravées dans certains cas. Depuis 2001, une circonstance aggravante est prévue pour faire face à la hausse des dérives sectaires, portant les peines prévues à l’article 223-15-2 à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes introduit un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique mais aussi un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

De même, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telle que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, la fermeture de la société ayant servi à commettre les faits ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Dénoncer un abus de faiblesse

L’action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi personnellement un préjudice découlant directement de l’infraction. En conséquence, l’action est ouverte à la victime elle-même, mais également à ses enfants, ses héritiers et ses proches si leurs droits ont été atteints. L’entourage de la victime peut également saisir la MIVILUDES en cas de suspicion de dérives sectaires.

De nombreuses plaintes sont déposées chaque jour à la gendarmerie ou au commissariat, mais toutes ne conduisent pas nécessairement sur des actions judiciaires. L’accompagnement par un avocat est donc vivement conseillé dans le processus de dépôt de plainte. La rédaction de la plainte par un avocat pénaliste permettra de préparer une argumentation juridique solide visant à convaincre le parquet de la validité et de la gravité des faits allégués.

En outre, les échanges formels ou informels entre l’avocat et le procureur de la République jouent un rôle prépondérant. Ces interactions permettent de le sensibiliser à la situation de la victime et d’appuyer la nécessite de déclencher l’action publique et de saisir un juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Cette démarche proactive peut considérablement influencer les décisions du procureur et augmenter les chances d’obtenir une réponse adéquate et diligente.

En définitive, l’assistance d’un avocat tout au long du processus de dépôt de plainte peut renforcer la position de la victime et favoriser l’obtention de réparations justes et équitables.

Se défendre d’une accusation d’abus de faiblesse

Pour se défendre d’une accusation d’abus de faiblesse, il est impératif de présenter des preuves tangibles démontrant que l’allégation est infondée.

Il est primordial de vérifier la véracité de l’état de vulnérabilité imputé à la prétendue victime. Ces vérifications doivent notamment être effectuées à travers des expertises intégrées au dossier pénal.

Par ailleurs, l’analyse de la relation entre le prévenu et la victime désignée revêt une importance capitale. Démontrer l’absence d’abus ou de préjudice nécessite une analyse approfondie et rigoureuse de la relation litigieuse.

Dans le cas impliquant des dérives sectaires, les accusations portées ne peuvent pas viser les croyances des prévenus, mais des abus dissimulés derrière leur religion et leur culte.

Nos avocats experts en abus de faiblesse, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS

contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72

[1] « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».