Comment faire pour obtenir une revalorisation de la soulte mise à la charge d’un copartageant ? 

La soulte consiste en une somme d’argent qui, dans un partage vient compenser une inégalité entre copartageants. 

Au cours d’un partage elle est souvent mise à la charge d’un des copartageants qui se voit attribuer un bien immobilier d’une valeur importante, lequel doit verser une soulte à ses copartageants afin de les rétablir dans leurs droits. 

Il peut arriver que la valeur de biens diffère dans le temps de sorte que l’égalité que la soulte était censée rétablir ne soit plus exacte et ce, d’autant lorsque le débiteur de la soulte s’est vu octroyer des délais de paiement importants pour s’acquitter de sa dette à l’encontre de ses copartageants. 

Cela arrive d’ailleurs très fréquemment concernant les biens immobiliers dont la valeur est notamment soumise aux conditions du marché. 

Vous avez bénéficié d’une donation-partage et dans le cadre de cette donation il a été prévu que vous bénéficierez d’une soulte versée par un copartageant lequel s’est vu attribuer un bien immobilier ? 

Vous vous apercevez aujourd’hui que, par suite de circonstances économiques, la valeur du bien immobilier donné à votre copartageant débiteur d’une soulte à votre profit a très nettement augmenté par rapport au jour de la donation-partage ? 

Au contraire, vous vous apercevez que, par suite de circonstances économiques, la valeur du bien immobilier dont vous avez bénéficié contre le versement d’une soulte a très nettement diminué par rapport au jour de la donation –partage ? 

Vous vous sentez lésé et vous souhaitez obtenir en conséquence une revalorisation de la soulte mise à votre charge ou dont vous devez bénéficier. 

Nous vous expliquons comment procéder pour arriver à cet objectif. 

Cadre légal 

Le cadre légal est fixé par l’article 828 du Code Civil lequel dispose que : « Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. » 

Sur le fondement des dispositions de cet article, il est donc possible de demander une revalorisation du montant d’une soulte lorsque les conditions suivantes sont réunies : 

Le débiteur de la soulte a obtenu des délais de paiement pour la régler. 

En ce sens, dans un arrêt en date du 30 novembre 1982, la première chambre civile de la Cour de Cassation a estimé que la soulte attribuée à un donataire copartagé, dont l’exigibilité est reportée à la date du décès du disposant peut faire l’objet d’une révision en vertu des dispositions de l’article 828 du Code Civil. 

La notion de délais de paiement est donc largement entendue. Il peut s’agir d’un échelonnement ou d’un report de paiement. 

La valeur du ou des biens attribués au débiteur de la soulte a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage par suite de circonstances économiques 

Par arrêt en date du 30 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que la soulte est sujette à révision si les biens composant le lot ont augmenté ou diminué de plus du quart entre le jour du partage et celui où la dette vient échéance. 

La revalorisation de la soulte n’est donc possible que lorsque l’augmentation ou la diminution de valeur du bien attribué est importante. (supérieure à 25% par rapport à l’évaluation initialement faite au moment du partage). 

Si l’augmentation ou la diminution de la valeur du bien attribué est inférieure à 25%, il n’est pas possible de demander de revalorisation de la soulte. 

Attention, il faut en outre que la diminution ou l’augmentation de valeur du bien attribué soit due uniquement à des circonstances économiques. 

Pour définir cette notion de « circonstances économiques », la jurisprudence a notamment retenu : 

« qu’en se référant aux circonstances économiques, le législateur veut d’une part écarter l’augmentation de la valeur due aux activités propres de l’attributaire, mais d’autre part ne pas limiter la possibilité de révision aux seules circonstances économiques dues à la détérioration de la monnaie« . 

En somme les circonstances suivantes ayant eu une influence sur la valeur du bien attribué ne sont pas prises en compte : 

• Toutes les démarches propres de l’attributaire du bien pour modifier celui-ci 

• Les évènements naturels pouvant entraîner des modifications fortuites du bien 

Procédure à suivre 

Si vous souhaitez obtenir une revalorisation de la soulte il conviendra au préalable d’en formuler la demande à l’amiable auprès du copartageant concerné par voie de courrier recommandé avec accusé de réception en précisant que les conditions prévues par l’article 828 du Code Civil sont bien réunies. 

A défaut d’accord amiable, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire en assignant directement le copartageant concerné. 

Pour décider ou non de faire droit à votre demande, le Tribunal s’assurera simplement du respect des conditions de l’article 828 du Code Civil. 

Si la valeur des biens attribués au copartageant débiteur d’une soulte a augmenté de plus d’un quart, la soulte mise à sa charge augmentera dans les mêmes proportions. 

Si la valeur des biens attribués au copartageant débiteur d’une soulte a diminué de plus d’un quart, la soulte mise à sa charge diminuera dans les mêmes proportions. 

Vous obtiendrez alors un jugement révisant le montant de la soulte qu’il sera possible de faire exécuter par voie d’exécution forcée en cas de refus de votre copartageant de s’exécuter. 

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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