Opposition des créanciers dans la vente d’un fonds de commerce

L’opposition des créanciers consiste, pour les créanciers du vendeur informés à la suite des formalités de publicité de la cession du fonds de commerce, à former opposition au paiement du prix par l’acquéreur dans les mains directement du vendeur (art. L. 141-14 du Code de commerce). 

L’opposition des créanciers se fait sur le paiement du prix et a pour conséquence de rendre indisponible le prix d’achat à l’égard du vendeur. 

Il convient alors de savoir quelles sont les modalités et les cas pour former opposition lors de la cession d’un fonds de commerce. 

Quel est le délai pour faire opposition ? 

Le délai d’opposition est de dix jours à compter de la dernière publication, à compter de la publication au BODACC. Ce délai ne court que si l’annonce a été faite de manière régulière. 

En revanche, l’opposition formée en dehors de ce délai de dix jours est nulle (Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 février 1981 n°79-13.889). 

Quelles sont les précautions à prendre afin de ne pas manquer le délai d’opposition ? 

Il est conseillé au créancier de mettre en place une alerte sur le site Infogreffe ou bien une alerte sur le site du BODACC afin de ne pas manquer le délai d’opposition. 

Qui sont les créanciers qui peuvent faire opposition ? 

Tous les créanciers du vendeur, ce qui exclut l’acquéreur du fonds. Les créanciers pouvant faire opposition sont le Trésor public, les organismes sociaux tels que l’URSSAF, la MSA, les fournisseurs, les clients, le bailleur, les salariés (pour les salaires impayés), les créanciers hypothécaires, et les créanciers chirographaires (ceux qui ne disposent d’aucune garantie particulière). 

Toutefois, les créanciers ayant une créance incertaine ne peuvent pas faire opposition (Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 janvier 1974 n°72-14.348). La créance doit être certaine. 

Quelle est la forme requise pour faire opposition ? 

L’opposition doit être faite au domicile élu par l’acquéreur, soit par acte d’huissier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L. 141-14 du Code de commerce). 

Quel est le contenu de l’opposition ? 

L’opposition, à peine de nullité, doit énoncer le montant et les causes de la créance et contenir une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds (art. L. 141-14 du Code de commerce). À défaut de ces mentions, l’opposition est nulle. 

Dans quel cas les créanciers peuvent-ils perdre le droit de faire opposition ? 

Les créanciers peuvent perdre le droit d’opposition dans le cas où ils donnent leur accord au paiement directement dans les mains du vendeur, même si le paiement est intervenu avant la fin du délai d’opposition (Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 avril 1976 n°75-10.340). 

Quels sont les effets de l’opposition ? 

Le but de l’opposition des créanciers est de faire valoir leurs droits sur le prix de cession du fonds de commerce. L’opposition réalisée régulièrement a pour effet de rendre indisponible le prix de cession du fonds de commerce. C’est une mesure conservatoire qui permet aux créanciers opposants d’approprier le prix de cession ce qui rend indisponible le prix de cession à l’égard du vendeur, qui ne pourra appréhender la somme. 

Enfin, cette opposition confère aux créanciers le droit de faire poursuivre la vente forcée du fonds à l’égard de l’acquéreur. 

Quels sont les recours du vendeur contre l’opposition des créanciers ? 

Lorsque l’opposition du créancier est irrégulière, le vendeur a la possibilité de demander la mainlevée en référé à condition qu’il n’y ait pas d’instance engagée et que l’opposition ait été faite sans titre et sans cause ou qu’elle soit nulle en la forme en raison du non-respect des conditions posées par l’article L. 141-14 du Code de commerce, c’est-à-dire le non-respect des conditions de forme ou des mentions obligatoires. 

Lorsque l’opposition du créancier a été régulièrement faite, le vendeur pourra, après l’expiration du délai de dix jours, demander au président du tribunal en référé l’accord de toucher la différence entre la créance faisant l’objet de l’opposition et le prix de vente du fonds de commerce. 

Il convient d’être très vigilant et réactif à ce sujet qui nécessite une attention particulière.  

Nos avocats sont prêts à vous accompagner dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN s’occupera de votre question, et vous apportera toutes les réponses adaptées. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Cession de Fonds de Commerce
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72