Quel est l’intérêt de concilier devant le Conseil de prud’hommes ?  

En cas de saisine du Conseil de prud’hommes, l’employeur et le salarié sont en principe convoqués devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.  

Seules exceptions : lorsque l’employeur est en procédure collective, ou en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.  

Lors de l’audience de Conciliation et d’Orientation, ou en amont, les parties ont la possibilité de trouver un accord qu’elles peuvent faire acter par la juridiction. 

Quels avantages communs au salarié et à l’employeur ?  

Cela permet de mettre fin plus rapidement au litige, compte tenu de la durée des contentieux et d’éviter l’aléa judiciaire.  

Si vous un accord est soumis au Bureau de Conciliation et d’Orientation, l’indemnité versée sera soumise à un régime fiscal et social plus favorable, dans la limite d’un barème prévu par le Code du travail et défini en fonction de l’ancienneté du ou de la salariée.  

Ainsi, l’indemnité versée au salarié dans le cadre de la conciliation ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, et ne sera pas soumise aux contributions sociales pour l’employeur, dans la limite du barème suivant :  

Quand bien même l’indemnité convenue dépasserait le barème, il reste souvent intéressant de passer par une conciliation, mais il convient de faire des simulations afin de vérifier l’impact notamment fiscal de l’indemnité, particulièrement pour les rémunérations élevées.  

La conciliation est donc intéressante à la fois pour l’employeur et pour le salarié.  

Quel avantage spécifique pour le salarié ? 

Pour le salarié, elle présente également l’avantage de permettre de limiter au maximum le temps d’attente pour percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi.  

En effet, lorsque le salarié perçoit une indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, cela génère automatiquement un « différé d’indemnisation ». Cela décale donc le début du versement de l’indemnité chômage. 

Le recours à la conciliation permet d’éviter le différé spécifique au versement d’une indemnité de rupture supérieure au minimum légal.  

Il ne permet cependant pas d’éviter le délai d’attente de 7 jours ou le différé spécifique correspondant à la perception d’une indemnité de congés payés.  

Quel avantage spécifique côté employeur ?  

La conciliation permet de réintégrer la provision passée pour le contentieux, et ainsi d’améliorer plus rapidement les comptes de l’entreprise.  

Si les parties n’ont pas pu trouver d’accord au moment de l’audience de conciliation et d’orientation, peut-on quand même concilier ?  

Si les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord lors de l’audience de conciliation et d’orientation, pas de panique. Si un calendrier de procédure est fixé et qu’une audience de mise en état est prévue, la conciliation peut intervenir à ce moment-là.  

L’optimisation du traitement social et fiscal des indemnités négociées dans le cadre d’un conflit au travail est un des domaines d’expertise des avocats en droit du travail et en droit fiscal qu’il ne faut pas négliger, car il peut avoir un impact important sur l’issue du litige.  

Que vous soyez employeur ou salarié, si vous êtes en négociation dans le cadre d’un conflit du travail, nous vous recommandons de consulter un de nos avocats dans votre région qui pourra vous conseiller.  

Nos avocats experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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