Qui supporte les frais d’un droit de réponse ?

Le droit de réponse est un mécanisme prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un article de presse écrite de faire publier une réponse à cet article, sous certaines conditions. Ce droit vise à garantir le respect de la dignité et de la réputation des personnes, en leur permettant de répondre aux allégations qui les concernent et qui ont été publiées dans la presse écrite. Cependant, une question importante se pose : qui supporte les frais d’un droit de réponse ? Dans cet article, nous allons examiner les règles applicables en matière de frais de droit de réponse.

Tout d’abord, il convient de préciser que le droit de réponse est gratuit pour la personne qui l’exerce. En effet, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que la publication de la réponse doit être faite gratuitement, dans les mêmes caractères et la même présentation que l’article initial. La personne qui demande le droit de réponse n’a donc pas à supporter les frais de publication de sa réponse.

Cependant, il peut arriver que la publication de la réponse entraîne des frais supplémentaires pour le journal, par exemple si la réponse est plus longue que l’article initial ou si elle nécessite une mise en page particulière. Dans ce cas, la question se pose de savoir qui doit supporter ces frais supplémentaires.

En principe, c’est le journal qui supporte les frais supplémentaires liés à la publication de la réponse. En effet, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que la publication de la réponse doit être faite aux frais du journal, sauf si la personne qui demande le droit de réponse a commis une faute en rédigeant sa réponse.

La faute de la personne qui demande le droit de réponse peut consister, par exemple, à rédiger une réponse qui dépasse la longueur autorisée, à inclure des propos diffamatoires ou injurieux dans sa réponse, ou encore à ne pas respecter les délais impartis pour l’exercice du droit de réponse. Dans ces cas, le journal peut demander à la personne qui demande le droit de réponse de supporter tout ou partie des frais supplémentaires liés à la publication de la réponse.

Il convient de noter que la personne qui demande le droit de réponse peut également demander au journal de publier sa réponse sous forme d’encart publicitaire, plutôt que d’insérer sa réponse dans le journal lui-même. Dans ce cas, la personne qui demande le droit de réponse doit supporter les frais de publication de l’encart publicitaire. Cependant, le journal doit publier l’encart publicitaire gratuitement, sauf si la personne qui demande le droit de réponse a commis une faute en rédigeant sa réponse.

Enfin, il est important de souligner que le droit de réponse ne doit pas être confondu avec le droit de rectification, qui permet à toute personne de demander la rectification d’une information inexacte la concernant. Contrairement au droit de réponse, le droit de rectification ne donne pas lieu à une publication gratuite de la réponse. La personne qui demande la rectification doit supporter les frais de publication de la rectification, sauf si le journal a commis une faute en publiant l’information inexacte.

En conclusion, le droit de réponse est gratuit pour la personne qui l’exerce, sauf si elle a commis une faute en rédigeant sa réponse. Les frais supplémentaires liés à la publication de la réponse sont en principe supportés par le journal, sauf si la personne qui demande le droit de réponse a commis une faute. La personne qui demande le droit de réponse peut également demander au journal de publier sa réponse sous forme d’encart publicitaire, mais elle doit alors supporter les frais de publication de l’encart publicitaire. Enfin, il convient de ne pas confondre le droit de réponse avec le droit de rectification, qui donne lieu à une publication payante de la rectification.

Nos avocats experts en droit de réponse, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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