Déclaration à l’administration fiscale de comptes détenus à l’étranger : vous êtes peut-être concerné !

S’il est parfaitement autorisé pour un résident fiscal français de détenir et d’utiliser un compte détenu à l’étranger, celui-ci doit être déclaré chaque année à l’administration fiscale française. Cette obligation déclarative doit être réalisée dans le cadre du dépôt de votre déclaration de revenus.

Sans le savoir, de nombreux titulaires de comptes ouverts auprès de banques en ligne (N26, Revolut, Wise, Bunq, Monese …) sont, en réalité, concernés par cette déclaration.

Nous vous conseillons de vérifier votre situation au regard de cette obligation déclarative auprès de nos spécialistes. En effet, tout manquement peut se traduire, en cas de contrôle, par une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par compte à l’étranger non déclaré et par année non prescrite.

Déclaration de compte à l’étranger : qui est concerné ?

Les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont concernées par cette obligation déclarative.

Vous êtes réputé détenir un compte à l’étranger si vous en êtes titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique, ayant droit économique ou lorsque vous détenez une procuration sur un tel compte.

Vous êtes titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque en ligne (N26, Revolut, Wise, ou encore Bunq, …) ? Pensez à vérifier votre IBAN !

Avec l’essor des banques en ligne rencontré ces dernières années, un grand nombre de personnes sont désormais concernées par la déclaration des comptes à l’étranger.

A titre d’exemples, vous pouvez être tenu à cette obligation déclarative si vous êtes détenteur d’un compte bancaire N26 (banque N26 Bank AG localisée en Allemagne), Wise (établissement bancaire situé en Belgique), Bunq (également située en Belgique), …

A noter que si vous détenez un compte Revolut, vous pouvez bénéficier depuis mai 2022 d’un International Bank Account Number (IBAN) français. Si vous étiez déjà client Revolut antérieurement à cette date, il vous appartient de vérifier la date de transfert de votre IBAN lituanien vers un IBAN français : vous deviez déclarer votre compte bancaire en 2024 en cas de passage à un IBAN français intervenu en 2023.

En cas de doute sur la localisation de la banque en ligne à laquelle est rattachée votre compte bancaire, pensez donc à vérifier votre IBAN.

Comment et quand déclarer à l’administration fiscale votre compte à l’étranger ?

Vous devez déclarer chaque année votre compte à l’étranger à l’administration fiscale française. Cette déclaration doit être réalisée en même temps que votre déclaration de revenus.

Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte, établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis. Vous devrez faire figurer sur ce formulaire les références du compte ainsi que la localisation de l’établissement bancaire auprès duquel il a été ouvert.

Si la case « Comptes à l’étranger » est précochée par l’administration fiscale française lorsque vous saisissez votre déclaration en ligne, cela signifie que celle-ci est informée que vous êtes détenteur d’un compte à l’étranger.

Quelle sanction encourrez-vous si vous avez oublié de déclarer votre compte à l’étranger ?

En cas de défaut de déclaration d’un compte à l’étranger, les sanctions encourues sont particulièrement lourdes.

L’absence de déclaration d’un compte à l’étranger est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré.

Ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

L’amende est due au titre de chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée. A noter que la prescription de cette amende est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle du défaut de déclaration.

En cas de rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des comptes à l’étranger, une majoration de 80 % est appliquée aux redressements notifiés. Cette majoration ne pourra être inférieure à l’amende de 1 500 € ou 10 000 € précitée à laquelle elle se substitue. La prescription applicable aux rehaussements notifiés sur ce fondement est alors étendue à 10 ans.

A noter enfin que les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire des comptes non déclarés seront considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus imposables en France.

Remarque : si vous avez déclaré vos comptes à l’étranger mais que les déclarations souscrites comportent des inexactitudes ou omissions, vous encourrez une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le total des amendes ainsi formé ne pourra être ni inférieur à 60 €, ni supérieur à 10 000 €.

Quelles possibilités de régularisation de votre situation si vous n’avez pas déclaré votre compte à l’étranger ?

Compte tenu de la lourdeur des sanctions encourues et dans un contexte de renforcement de la coopération entre les administrations fiscales, la régularisation de votre situation auprès de l’administration fiscale française peut s’avérer pertinente.

Si vous avez omis de déclarer votre compte à l’étranger dans le cadre votre déclaration des revenus 2023 (souscrite au printemps 2024), vous pouvez utiliser le service de correction en ligne sur votre espace impots.gouv.fr afin de modifier votre déclaration de revenus. Ce service est ouvert jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.

Si l’omission de déclaration de votre compte à l’étranger est antérieure et/ou si elle a été réitérée dans le cadre de la déclaration des revenus 2023, le dépôt d’un dossier de régularisation utilement documenté et circonstancié auprès du service des impôts compétent est indispensable.

L’assistance d’un avocat fiscaliste dans le cadre de cette procédure de régularisation et des échanges avec l’administration fiscale est décisive afin de défendre au mieux vos intérêts et de minimiser au maximum les majorations qui pourraient vous être appliquées.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vérifier votre situation au regard de vos obligations déclaratives en matière de comptes à l’étranger et, le cas échéant, étudier les options de régularisation qui s’offrent à vous.

Nos avocats experts en fiscalité, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72