L’affichage du permis de construire

Vous venez d’obtenir l’arrêté de permis de construire, vous permettant de réaliser votre projet. Avant de débuter les travaux, vous devez toutefois réaliser plusieurs formalités administratives, notamment l’affichage d’un panneau permettant aux voisins de prendre connaissance de la future construction. Cette formalité est encadrée par les textes en ce qui concerne l’emplacement, le contenu et la durée du maintien du panneau.

I- L’obligation d’afficher son autorisation

Il existe quatre cas dans lesquels le permis de construire doit être affiché : (i) le projet portant sur une construction nouvelle ou modification d’un bâtiment existant, (ii) le projet portant sur un lotissement, (iii) le projet portant sur un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs et (iv) le projet prévoyant la démolition. 

Il est nécessaire d’afficher l’autorisation (d’aménager, de démolir ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux) dès la notification de l’arrêté de permis ou la décision de non-opposition de la mairie à la déclaration préalable de travaux dès sa notification.

En effet, c’est l’affichage qui permet de rendre opposable le permis de construire aux tiers : ces derniers disposent d’un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage pour contester l’autorisation. Au-delà de ce délai, ils ne peuvent plus contester la contester, même si le panneau est toujours affiché.

Cette obligation vaut également pour les permis modificatifs, qui ne constituent pas des nouveaux permis mais permettent d’apporter des modifications au permis de construire initial. Les tiers peuvent également contester le permis modificatif jusqu’à deux mois à partir du 1er jour d’affichage. Néanmoins, l’affichage du permis modificatif permet l’opposabilité seule du permis modificatif et non pas de l’ensemble du projet. 

Il est également possible de demander le transfert d’un permis de construire ou d’aménager. Cette autorisation fait également l’objet d’un affichage.

L’absence d’affichage du panneau ne conduit pas à rendre illégal le permis de construire ; néanmoins cela a des conséquences sur son opposabilité aux tiers. 

En effet, à défaut d’affichage, les tiers disposent d’un délai de six mois à compter de l’achèvement des travaux pour contester l’autorisation (R.600-3 du code de l’urbanisme).

II- L’emplacement du panneau d’affichage 

Le panneau d’affichage doit être installé sur le terrain du bénéficiaire du permis de construire, de telle sorte que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier.

Attention donc si les travaux sont réalisés sur des terrains situés en second rideau ou dans une impasse privées non-ouverte au public. Dans ces deux cas, le panneau devra être placé sur la voie publique la plus proche.

Le panneau doit en outre être parfaitement lisible : il ne doit donc pas être placé trop haut ou être caché par de la végétation par exemple.

III- Les dimensions du panneau d’affichage

L’affichage du permis de construire doit se faire sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de hauteur et de largeur, en vertu de l’article A424-15 du code de l’urbanisme.

Les enseignes de bricolage disposent généralement de panneaux d’affichage prêts à l’emploi.

IV- Les mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire 

Il existe des mentions communes à tous les projets, et des mentions spécifiques en fonction de la nature du projet. 

A- Les mentions communes à tous les projets 

Dans tous ces cas, le panneau d’affichage doit mentionner :

• le nom pour un particulier, la raison sociale pour une société civile ou la dénomination sociale pour une société commerciale
•  le nom de l’architecte auteur du projet
• la date de délivrance du permis et son numéro
• la nature du projet, la superficie du terrain
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté 
• une mention relative au droit de recours. 

B- Les mentions particulières

1- Construction nouvelle ou modification d’un bâtiment existant 

Pour ce type de projet, il est impératif que le panneau d’affichage comporte la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre. 

De même, les voies et délais de recours sont des mentions indispensables.

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 février 2019, le juge a considéré que la mention de la hauteur de la construction projetée est une indication substantielle. Ainsi, si cette mention n’apparaît pas sur le panneau d’affichage ou qu’elle est entachée d’une erreur substantielle et qu’aucune autre indication sur le panneau ne permet aux tiers d’estimer la hauteur, le délai de recours des tiers ne commence pas à courir.

En revanche, l’absence de l’indication de l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n’a pas d’effet sur la régularité de l’affichage, dès lors que le public peut identifier l’administration à laquelle il doit s’adresser.

2- Pour un lotissement 

Dans ce cas spécifique, le panneau d’affichage doit également mentionner le nombre maximal de lots prévus.

3- Pour un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs 

Dans cette hypothèse, il est essentiel que le panneau d’affichage comporte le nombre total d’emplacements.

4- Démolition

Si le projet prévoit des démolitions, le panneau d’affichage doit nécessairement mentionner la surface du ou des bâtiment(s) à démolir. 

V-  Comment faire constater l’affichage ? 

La preuve de l’affichage peut se faire par tout moyen.

Il est possible de faire un constat d’affichage de permis de construire en passant par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) ; l’acte de l’huissier de justice permet donc d’établir la régularité de cet affichage, de manière incontestable. Pour une sécurité optimale, il faut en pratique que l’huissier rédige trois constats : le premier jour d’affichage, à l’improviste dans le délai de deux mois et à la fin de ce délai.

Dans un arrêt du 12 décembre 2023 (n°21LY04307), la cour administrative d’appel de Lyon a admis la preuve d’un affichage régulier par la production de photographies téléchargées sur un coffre-fort numérique permettant de les dater avec certitude.

Nos avocats experts en urbanisme, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Urbanisme
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72

Prendre rendez-vous avec un avocat expert en urbanisme