Comprendre la saisie contrefaçon : les conseils de Me Aurélie Duron Harmand, avocate experte en propriété intellectuelle 

Qu’est-ce qu’une saisie contrefaçon et dans quel cas est utilisé la saisie ?  

La contrefaçon est un préalable à l’action en contrefaçon. Cela signifie que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle — qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’un droit de marque, d’un droit de brevet ou d’un droit de dessin et modèle — suspecte une contrefaçon de son droit. Pour agir, il va utiliser la preuve spécifique à ce domaine, qui est la saisie-contrefaçon. 

Quelles sont les étapes pour demander une saisie de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle ?  

La première étape consiste à se faire conseiller par un avocat. Il s’agit de demander une autorisation au juge, en l’occurrence au président du tribunal judiciaire, pour obtenir le droit de diligenter une saisie-contrefaçon. Cette procédure est non contradictoire, c’est-à-dire qu’elle se déroule en l’absence d’adversaires. Elle répond à un formalisme précis, celui de la requête en saisie. 

Quels sont les critères nécessaires pour qu’un tribunal accorde une ordonnance de saisie contrefaçon ?  

Les critères pour le titulaire du droit de propriété intellectuelle consistent à prouver qu’il détient bien ce droit. Cela est relativement facile en matière de propriété industrielle, c’est-à-dire pour les droits des marques, des dessins et modèles, et des brevets. En effet, il suffit de justifier du titre déposé à l’INPI. Cependant, cela peut être plus compliqué en matière de droits d’auteur, car le titulaire doit prouver l’originalité de son droit. Cette appréciation est subjective et nécessite une description minutieuse de l’originalité de l’œuvre, par exemple en matière d’architecture, le concept architectural. 

Quels types de preuves sont nécessaires pour justifier une demande de saisie contrefaçon ?  

En matière de saisie-contrefaçon, notamment pour les droits d’auteur, il est possible de prendre des photos de l’objet prétendument contrefait. On peut également inclure des photos de son propre modèle et démontrer qu’il existe des ressemblances significatives entre les deux. Pour la propriété industrielle, cela peut concerner par exemple un logo reproduit sur des t-shirts avec des différences légères mais grossières. Dans le cas des brevets, cela devient plus complexe et peut impliquer la reproduction d’un produit ou d’un procédé presque identique à celui du brevet déposé. 

Quels sont les rôles et responsabilités de l’huissier lors de la saisie contrefaçon ?  

L’huissier de justice joue un rôle majeur dans la saisie-contrefaçon, car c’est lui qui exécute cette saisie. Il peut procéder à une saisie réelle, c’est-à-dire qu’il saisit physiquement les objets argués de contrefaçon. Alternativement, il peut réaliser une saisie descriptive, en prenant des photographies et en décrivant précisément ce qu’il observe. Ces éléments seront ensuite utilisés par les parties devant le juge. 

Quelles mesures peuvent être prises pour protéger les droits des parties saisies lors d’une saisie-contrefaçon ? Si l’on se trouve dans la position du potentiel contrefacteur, il est possible de demander à son avocat d’assister à la saisie. L’avocat peut alors demander à lire l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire et vérifier si les actions menées rentrent bien dans le cadre légal de la saisie-contrefaçon. 

Quels sont les recours possibles pour la partie saisie, si elle estime que la saisie contrefaçon est injustifiée ?  

Elle peut faire un recours devant le président qui a rendu l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, en demandant ce que l’on appelle un recours en rétractation. Ce recours vise à obtenir la rétractation de l’ordonnance et la destruction de toutes les saisies effectuées sur la base de cette ordonnance. 

Quelles sont les conséquences légales d’une saisie contrefaçon pour l’auteur présumé d’une contrefaçon ? 

Les conséquences peuvent être lourdes si la saisie est fructueuse, la personne concernée pourrait être poursuivie en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Elle pourrait alors être condamnée à payer des dommages et intérêts, à la destruction des biens saisis, et même à compenser le préjudice moral subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle. 

Pouvez-vous donner des exemples concrets de ces contrefaçons réussies et leur impact sur les litiges en cours alors ?  

La plus récente saisie que j’ai effectuée concernait des droits d’auteur, plus précisément pour un concept architectural. Deux architectes avaient conçu un concept architectural pour une boutique spécifique, prévu dans le contrat de commande pour être utilisé exclusivement pour cette boutique. Cependant, le propriétaire de la marque a reproduit ce concept dans toutes ses boutiques. 

Nous avons donc déposé une requête en saisie-contrefaçon auprès du tribunal judiciaire de Paris, que nous avons obtenue. Pour cela, nous avons minutieusement décrit le travail des architectes, expliquant pourquoi il était original et comment les reproductions dans les autres boutiques portaient atteinte à ce concept architectural. Étant donné que la copie était conforme, il était relativement facile de démontrer la ressemblance. 

L’huissier a alors réalisé une saisie descriptive, car il n’était pas possible de saisir la boutique. Par la suite, nous avons introduit une action en justice pour contrefaçon de droits d’auteur, concurrence déloyale et parasitisme. 

Il est important de noter qu’à partir du moment où l’ordonnance est rendue, nous disposons de 20 jours ouvrés ou de 31 jours civils pour introduire une action au fond. Sinon, l’ordonnance est réputée caduque et la saisie devient invalide. 

Quels sont les coûts associés à une saisie contrefaçon et comment peuvent-ils être récupérés ?  

Les coûts associés à une saisie-contrefaçon comprennent les honoraires de l’huissier et ceux de l’avocat. Lors de l’introduction de l’action devant le tribunal judiciaire, il est possible de demander une indemnité au titre de l’article 700, couvrant toutes les dépenses liées à l’affaire, incluant notamment les frais de l’huissier et les honoraires d’avocat. 

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