Les conseils de Me François-Xavier Boudy en matière de contentieux URSSAF. 

Pouvez-vous définir ce qu’est le contentieux URSSAF ?  

Le contentieux URSSAF comprend deux grandes branches. D’un côté, il y a le contentieux du contrôle comptable d’assiette, et de l’autre, le contentieux lié à la lutte contre le travail dissimulé. 

Contentieux du contrôle comptable d’assiette : Ce contentieux survient à la suite d’un contrôle effectué par des agents de l’URSSAF au sein de l’entreprise. Ces agents vérifient l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise et, à l’issue de ce contrôle, peuvent notifier un redressement à l’entreprise. 

Contentieux de lutte contre le travail dissimulé : Ce contrôle est spécifique et mené par des agents spécialisés de l’URSSAF. Leur mission est de détecter l’absence de déclaration de certaines interactions ou activités qui n’ont pas été déclarées à l’URSSAF. Ce type de contrôle conduit également à un redressement et obéit à des règles spécifiques. 

Ensuite, les principales causes de ces contentieux varient selon la nature du contrôle et les infractions ou irrégularités détectées. 

Quelles sont les principales causes de contentieux entre les entreprises et l’URSSAF ?  

On va rencontrer des contentieux liés à la lutte contre le travail dissimulé, concernant des entreprises qui ont dissimulé leur activité ou des salariés en ne les déclarant pas. Ce type de contentieux est spécifique, avec l’obligation pour l’URSSAF de démontrer à la fois un élément matériel et intentionnel. Les principales causes sont donc l’absence de déclaration de salariés ou d’activité par l’entreprise. 

D’autres causes incluent des erreurs de bonne ou de mauvaises foi commises par l’entreprise dans leur comptabilité, telles que l’exonération de certaines charges qui n’auraient pas dû être exonérées. Cela arrive fréquemment et constitue un motif de contentieux avec l’URSSAF. 

Quels types de redressements peuvent donner lieu à un contentieux avec l’URSSAF ? 

Les types de redressements qui peuvent donner lieu à un contentieux avec l’URSSAF sont les suivants : 

Redressement pour travail dissimulé : Cela concerne les entreprises qui ont dissimulé leur activité ou des salariés en ne les déclarant pas. L’URSSAF doit démontrer un élément matériel et intentionnel pour ce type de redressement. 

Redressement suite à un contrôle comptable d’assiette : Ce redressement survient à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise par les agents de l’URSSAF, qui peut révéler des erreurs ou des irrégularités dans la déclaration des charges sociales. 

Ces deux types de redressements sont les principales causes de contentieux avec l’URSSAF. 

Quels sont les enjeux pour une entreprise lorsqu’elle est confrontée à un contentieux URSSAF ?  

Le contentieux URSSAF peut représenter un enjeu majeur pour une entreprise, car les redressements et contrôles portent sur les trois dernières années en matière de contrôle comptable d’assiette, ou sur les cinq dernières années en matière de travail dissimulé. Les enjeux sont significatifs puisque ces redressements peuvent atteindre des montants très élevés. L’objectif du contrôle est de régulariser ce que l’entreprise aurait dû payer en termes de cotisations sociales. Ainsi, lorsqu’on prend en compte les trois derniers exercices, le montant des cotisations sociales redressées peut s’avérer très important. 

Il ne faut pas oublier que s’ajoutent à cela des majorations de retard, initiales et complémentaires, qui viennent alourdir la facture. Cela peut parfois représenter des montants considérables, rendant le contentieux URSSAF un enjeu crucial pour l’entreprise, compte tenu des sommes élevées en jeu. 

Quelle est la procédure générale pour contester un redressement de l’URSSAF ?  

Les redressements URSSAF sont très encadrés par la loi et doivent suivre une procédure rigoureuse. L’inspecteur de l’URSSAF doit procéder par plusieurs étapes, permettant ainsi à l’entreprise de s’expliquer sur les reproches qui lui sont faits. Un contradictoire doit être respecté, garantissant que l’entreprise contrôlée puisse se défendre. 

Pour contester un redressement URSSAF, il existe une procédure générale qui comprend un recours préalable obligatoire avant de saisir les tribunaux. Ce recours est la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA). Cette saisine doit impérativement être effectuée avant tout recours devant le tribunal judiciaire, plus précisément devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui est compétent en matière de contentieux URSSAF. 

Quels sont les documents et preuves nécessaires constituer une un dossier de contestation efficace ?  

Il est essentiel de réunir tous les éléments comptables permettant de reprendre les calculs effectués par l’URSSAF sur les cotisations et le redressement opéré. Il est nécessaire d’avoir un maximum d’éléments comptables pour contester ces calculs. Il est également crucial de conserver la preuve des documents adressés par l’URSSAF, tels que la lettre d’observation et les mises en demeure, afin de contester utilement le redressement. 

Avant d’engager une procédure judiciaire, il existe un recours interne au sein de l’URSSAF : la Commission de Recours Amiable (CRA). Ce recours n’est pas seulement disponible, il est obligatoire, avec des délais stricts à respecter. En matière de contentieux URSSAF, ces délais sont assez contraignants et doivent être scrupuleusement respectés. 

Schématiquement, comment ça se passe ?  

Après un contrôle URSSAF, la première étape est l’envoi par l’inspecteur de la lettre d’observation. Cette lettre détaille les chefs de redressement et le montant total du redressement. Une période contradictoire de 30 jours s’ouvre alors, durant laquelle la société peut répondre à ces observations et apporter des éléments sur les chefs de redressement présentés. Il est possible de demander 30 jours supplémentaires pour répondre. 

Pendant cette période contradictoire, l’URSSAF ne peut pas envoyer de mise en demeure. Si elle le fait, le redressement est annulé. Ainsi, si l’URSSAF commet l’erreur d’adresser une mise en demeure pendant cette période de 30 jours, le redressement peut être annulé pour ce motif. 

Après les observations de la société, l’URSSAF dresse un rapport de contrôle. Sur la base de ce rapport, l’URSSAF envoie une mise en demeure à la société, indiquant le montant des redressements. La société a alors 30 jours pour régler la mise en demeure ou contester le redressement. Elle bénéficie d’un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). 

Une fois saisie, la CRA a 2 mois pour adresser sa décision à la société. Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, on considère qu’il s’agit d’un rejet implicite de la contestation. À ce stade, la société peut engager la dernière partie de la procédure en saisissant le tribunal judiciaire, plus précisément le pôle social du tribunal judiciaire. Ce n’est qu’après avoir effectué ce recours préalable devant la CRA que l’on peut saisir le tribunal judiciaire pour contester le redressement. 

Il est crucial de bien respecter les délais et les étapes de cette procédure pour contester utilement un redressement URSSAF. Les principales erreurs à éviter lors d’une contestation incluent le non-respect des délais et l’omission de saisir d’abord la Commission de Recours Amiable avant de recourir au tribunal judiciaire. 

Quelles sont les étapes clés de la procédure de contestation d’un redressement URSSAF ? 

Les étapes clés dans la procédure de contestation d’un redressement URSSAF sont les suivantes : 

1. Répondre à la lettre d’observation : Cela se fait pendant la période contradictoire, où l’entreprise peut apporter des éléments de réponse aux chefs de redressement mentionnés dans la lettre d’observation. 

2. Après la mise en demeure : Il est crucial de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). 

3. Saisir le tribunal judiciaire : Si la CRA ne rend pas de décision dans les deux mois (ce qui constitue un rejet implicite) ou si la décision de la CRA est défavorable, il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire, plus précisément le pôle social du tribunal judiciaire. 

En suivant ces étapes rigoureusement, l’entreprise pourra contester le redressement URSSAF de manière efficace. 

Quel est le rôle de la commission de recours amiable (CRA) dans la procédure de contestation ? 

Comme son nom l’indique, la Commission de Recours Amiable (CRA) a pour objectif de tenter de résoudre à l’amiable les contestations de la société concernant le redressement qui lui a été notifié. Cette commission est composée de manière paritaire, avec 50% de représentants des employeurs et 50% de représentants syndicaux des salariés. 

La CRA examine les contestations formulées par les sociétés et a le pouvoir d’annuler un redressement ou certains chefs de redressement contestés. Cela permet d’annuler certains redressements sans avoir besoin de saisir le tribunal, offrant ainsi une solution potentiellement plus rapide et moins conflictuelle dès le stade de la Commission de Recours Amiable. 

Comment se déroule une audience devant le tribunal judiciaire en matière de contentieux URSSAF ? 

Il faut savoir que c’est une procédure dite orale qui se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire, de manière similaire aux audiences classiques devant le tribunal judiciaire. 

Même si la procédure est orale et permet de présenter des éléments verbalement, il est essentiel de déposer une requête écrite ainsi que des conclusions écrites pour respecter le principe du contradictoire. En matière de contentieux URSSAF, les délais sont généralement assez longs en raison de la surcharge des juridictions. Bien que cela varie selon les villes, à Nantes par exemple, les délais d’audiencement se situent entre un an et un an et demi, ce qui reste relativement long. 

Quels sont les moyens de défense les plus couramment utilisés par les entreprises dans un contentieux URSSAF ? 

Je dirais qu’il existe deux grands types de moyens de défense : les contestations sur la forme et les contestations sur le fond. 

Contestations sur la forme 

L’URSSAF doit respecter un formalisme très particulier, et il arrive souvent qu’elle commette des erreurs de forme pouvant entraîner l’annulation du redressement. Par exemple, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure alors que la période contradictoire est encore en cours, ou omettre certaines mentions obligatoires dans la lettre d’observation ou dans la mise en demeure. Il existe de nombreuses règles de forme qui doivent être impérativement respectées sous peine de voir le redressement annulé. Ces contestations sur la forme sont donc cruciales car elles peuvent entraîner l’annulation totale du redressement. 

Contestations sur le fond 

Les contestations sur le fond concernent principalement les règles de calcul. Par exemple, l’URSSAF peut mal appliquer des règles d’exonération, ou considérer à tort que la société ne pouvait pas exonérer certains montants alors que, selon le texte ou la jurisprudence, elle le pouvait. Les contestations de fond sont très variables et spécifiques à chaque dossier. Elles permettent de remettre en question les montants ou les chefs de redressement spécifiques, mais n’entraînent pas nécessairement l’annulation totale du redressement. 

Il est donc important d’avoir le réflexe de contester à la fois la forme et le fond. L’avantage des contestations sur la forme est qu’elles peuvent permettre une annulation totale du redressement, tandis que les contestations sur le fond peuvent ne mener qu’à une annulation partielle, chef par chef. 

Quels sont les délais clés à respecter lors de la contestation d’un redressement URSSAF ?  

Ensuite, il est crucial de respecter les délais en matière de contentieux URSSAF. En effet, le respect des délais est fondamental. Il existe des délais spécifiques pour contester les redressements suite à un contrôle. Cependant, il se peut également qu’une mise en demeure ait été reçue et non contestée. Dans ce cas, l’URSSAF peut émettre ce qu’on appelle des contraintes. 

Les contraintes 

Les contraintes sont des titres exécutoires permettant à l’URSSAF de recouvrer les montants dus. Même après réception de la contrainte, il reste un dernier recours : faire opposition à cette contrainte. Le délai pour faire opposition est extrêmement court, seulement 15 jours. Passé ce délai, la contrainte devient définitive et n’est plus contestable. 

Il est donc très important d’agir rapidement dès réception d’une contrainte. Il faut immédiatement faire appel à un avocat pour contester la contrainte et former opposition dans les délais impartis. 

Arguments de contestation 

En faisant opposition, plusieurs arguments peuvent être soulevés, notamment sur la forme. Par exemple, si l’URSSAF n’a pas adressé la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant d’émettre la contrainte, cela peut constituer un motif d’annulation de la contrainte. De même, un défaut de concordance entre les montants indiqués dans la mise en demeure et ceux dans la contrainte peut également être un argument pour annuler la contrainte. 

En résumé, le délai de 15 jours pour faire opposition à une contrainte est très court et doit être respecté scrupuleusement pour permettre une contestation efficace. 

Quels conseils pratiques donneriez-vous aux entreprises pour éviter les pièges liés aux délais dans les contentieux URSSAF ?  

S’entourer d’avocats spécialisés : Dès que vous recevez une contrainte ou tout autre document de l’URSSAF, faites immédiatement appel à un avocat spécialisé. Cela permettra de contester efficacement tout redressement notifié.  

Il est essentiel de s’entourer d’avocats spécialisés en contentieux URSSAF. Ces professionnels seront proactifs et veilleront à respecter les délais très contraints en la matière. 

Respect des délais : Dès réception d’une contrainte ou dès qu’un contrôle URSSAF commence, il est crucial d’agir rapidement. Ne laissez aucun délai s’écouler sans action. 

Réactivité dès le début : Dès le début d’un contrôle URSSAF, prenez les mesures nécessaires pour être bien préparé. Cela inclut la préparation et l’organisation de tous les documents comptables et administratifs pertinents. 

En résumé, le premier réflexe à adopter dès que vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF est de bien vous entourer et de veiller à ne manquer aucun délai. Cela vous permettra de contester efficacement un redressement et d’éviter les pièges liés aux délais. 

Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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