Les trois démarches juridiques à suivre après un décès : l’avis de Me Julie Pignot avocate experte en droit de la famille et des successions 

Obtention de l’acte de décès : 

En cas de décès à domicile : Il est nécessaire de faire la déclaration en mairie du lieu du décès pour obtenir l’acte de décès. 

Si le décès survient dans un établissement hospitalier : Le corps médical est responsable de cette démarche. 

Organisation des Funérailles : 

Respect des Volontés du Défunt : Le défunt peut avoir exprimé ses souhaits à travers un contrat obsèques, qui précise les détails comme le type de funérailles (inhumation ou crémation), le choix du cercueil, du monument, de l’épitaphe, et la nature de la cérémonie (religieuse ou civile). 

En l’absence de Directives Formelles : Vérifiez si le défunt a laissé des indications à une personne de confiance ou dans ses documents personnels si aucun contrat obsèques n’a été souscrit. 

Gestion des Formalités post-décès : 

Choix du notaire : 

• Non requis pour les successions inférieures à 5 000 €. 

• Obligatoire pour les successions égales ou supérieures à 5 000 €, en présence d’un testament ou d’une donation entre époux, pour établir l’acte de notoriété. 

Notification aux organismes : 

• Informer les employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, et la CAF en fournissant le certificat de décès. 

• Le conjoint survivant doit vérifier son éligibilité à la pension de réversion auprès de la caisse de retraite. 

Gestion Bancaire et Assurances : 

• Aviser les banques. 

• Vérifier la souscription à un contrat d’assurance vie. 

Annulation des services : 

• Résilier les abonnements et contrats. 

• Informer le bailleur ou le locataire si un bien est loué. 

Déclarations fiscales : 

• Déclaration de revenus et de succession (à faire dans les 6 mois suivant le décès). 

• La déclaration de succession est obligatoire si l’actif brut dépasse 50 000 € ou si les héritiers ont bénéficié de donations antérieures. 

Nos avocats experts en droit de la famille et des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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