Les conseils de Me Mathilde Tabaraud pour assurer le respect de vos droits dans le règlement d’une succession  

Quelles vérifications effectuer ? 

1. Vérifier s’il existe un testament et si celui-ci est contestable sur le fond ou la forme 

2. Dresser la liste des héritiers légaux et testamentaires afin de ne pas en oublier et déterminer le montant de leurs droits dans la succession au vu des règles de dévolution. Une fois cette liste établie cela donnera lieu à l’établissement d’un acte de notoriété retraçant l’ensemble des héritiers. 

3. Reconstituer l’actif brut et le passif de la succession afin de déterminer l’actif net à partager 

• Actif : avoirs bancaires, meubles, immeubles. Pour ce qui concerne les avoirs bancaires, il apparaît possible d’interroger FICOBA pour obtenir la liste des avoirs bancaires que le défunt détenait. Pour ce qui concerne les meubles et immeubles il conviendra de vérifier que les valorisations sont exactes 

• Il conviendra également de retracer la liste des donations ayant été effectuées par le vivant de son défunt. Selon que celles-ci ont été faites ou non à des héritiers légaux, elles devront ou non être rapportées à la succession et incluses dans l’actif de succession 

• Il conviendra également de vérifier si certains héritiers n’ont pas volontairement dissimulé des donations dont ils auraient bénéficié ou s’ils n’ont pas soustrait des sommes sur les comptes bancaires du défunt ce qui pourrait constituer un recel successoral (Le recel successoral  : une rupture de l’égalité du partage sévèrement punie (agn-avocats.fr)) 

• Passif : frais funéraires, dettes fiscales… 

• L’actif net à partager entre les héritiers est ensuite obtenu en déduisant le passif de l’actif brut de la succession 

4. Même si les assurances vie sont par principe hors succession, il apparaît utile de vérifier si le défunt en avait souscrit en interrogeant FICOVIE. Cela permettra de vérifier notamment si ces assurances vies sont contestables (voir notre précédent article Contester une assurance-vie : Pourquoi ? Comment ? Par qui ? (agn-avocats.fr)) 

Quelles démarches effectuer vis-à-vis des cohéritiers ? 

Une fois les précédentes vérifications effectuées, il vous sera alors possible de chiffrer vos droits dans le partage de la succession. Par l’intermédiaire de votre avocat vous pourrez sur la base du chiffrage établi effectuer une proposition de partage de la succession auprès de vos cohéritiers. Cette démarche amiable est un préalable obligatoire et indispensable. Il est donc indispensable de vous faire conseiller sur ce point. 

En l’absence d’accord amiable possible comment procéder au partage de la succession ? 

Si vous n’arrivez pas à tomber d’accord avec vos cohéritiers sur un partage amiable, vous aurez la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu du décès du défunt, afin de solliciter l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Dans ce cadre, le Tribunal désignera un notaire chargé de procéder à l’ensemble des opérations utiles. Ce type de procédure est une procédure où l’assistance de votre avocat est obligatoire. Une fois le notaire désigné, votre avocat pourra également vous assister dans la suite des discussions qui auront lieu devant le notaire et vous aidera donc à ce que le partage établi respecte l’ensemble de vos droits. 

Nos avocats experts en droit de la famille et des successions, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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