Comprendre la Responsabilité de l’Employeur en Cas d’Accident du Travail : les conseils de Me Anne Level

Qu’est-ce que la responsabilité de l’employeur en cas d’accident de travail ?

Le mécanise de la responsabilité de l’employeur lors d’un accident de travail répond à des règles spécifiques et dérogatoires. La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident a pour conséquence automatique une prise en charge forfaitaire par la CPAM. Cette spécificité garantit au salarié une indemnisation plus favorable que celle d’un arrêt maladie classique, non lié au travail. La contrepartie est que la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée que dans des conditions bien particulières, d’où l’importance pour le salarié ou pour l’employeur de bien connaître vos droits respectifs.

Quels sont les fondements juridiques de cette responsabilité ?

Les bases légales de cette responsabilité particulière reposent sur le Code de la sécurité sociale, affinées par une jurisprudence extensive et fournie. La faute inexcusable est un concept clé : l’employeur est responsable des risques connus ou qui auraient dû l’être, s’il n’a pas pris les mesures adaptées pour protéger les salariés. Bien que le salarié porte la charge de la preuve, certaines présomptions facilitent les démarches dans les cas où des accidents similaires s’étaient déjà produits, ou que la formation initiale était insuffisante par exemple.

Quelle réparation peut obtenir le salarié ?

Au-delà de la compensation initiale par la CPAM, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de bénéficier d’une majoration significative de la rente, basée sur le taux d’incapacité. Le salarié a également le droit de réclamer des indemnités pour des préjudices complémentaires, incluant des souffrances physiques et psychologiques, des préjudices esthétiques, et des impacts sur la vie quotidienne.

Les montants additionnés arrivent souvent à des sommes importantes.

Quelles sont les différentes étapes d’une procédure en responsabilité de l’employeur ?

Le processus commence par la reconnaissance officielle de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle. Il existe ensuite une phase de conciliation, au cours de laquelle la victime, l’employeur et la CPAM cherchent à parvenir à un accord. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure continue avec une phase contentieuse pour établir la faute inexcusable et quantifier les indemnités par une expertise médicale.

Quels délais pour agir ?

Le délai général pour entamer une action est de deux ans. Mais il existe des spécificités telles que les procédures de reconnaissance et les dates de consolidation qui peuvent affecter le point de départ de ce délai. Il est essentiel de consulter un avocat pour clarifier ces aspects et optimiser vos chances de succès.

Quel est le rôle de l’assurance professionnelle de l’employeur ?

Bien que l’assurance responsabilité de l’employeur ne soit pas obligatoire, elle joue un rôle crucial dans la gestion des indemnisations. La CPAM avance les sommes nécessaires avant de se retourner contre l’employeur ou son assureur pour récupérer ces fonds.

Nos avocats experts en accident du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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