Professionnels : Attention à vos CGV ! Les conseils de Me Nilufer Tunc

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un élément essentiel dans vos relations commerciales, que ce soit pour la vente de produits ou la prestation de services. Pourtant, beaucoup de professionnels négligent l’importance d’avoir des CGV claires et à jour, ce qui peut entraîner des risques juridiques et financiers. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi les CGV sont indispensables et comment bien les rédiger pour protéger votre activité.

Qu’est-ce que les CGV ?

Les CGV sont un document légal qui définit les termes et conditions de vente d’un produit ou service. Elles sont applicables aussi bien aux relations entre professionnels qu’entre professionnels et consommateurs. Les CGV doivent inclure des informations précises sur les produits, les services, les modalités de paiement, ainsi que les garanties et les droits des deux parties.

À quoi servent les CGV pour votre activité ?

Les CGV ont un rôle primordial : elles régulent les relations entre le vendeur et l’acheteur. Elles permettent de :

• Informer vos clients sur les modalités de vente, les garanties, les délais de livraison ou d’exécution.
• Protéger votre entreprise en établissant des règles claires qui seront la référence en cas de litige.
• Assurer la transparence vis-à-vis de vos clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs particuliers.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

• Pour les relations entre professionnels, les CGV ne sont pas toujours obligatoires, mais elles sont fortement recommandées. En effet, un client professionnel peut demander à consulter vos CGV à tout moment, et vous êtes alors dans l’obligation de les fournir.
• Pour les relations avec des particuliers, les CGV sont obligatoires. Le professionnel doit être capable de fournir ces conditions avant la conclusion de tout contrat, que ce soit pour la vente d’un produit ou la prestation d’un service.

Quand et comment présenter vos CGV ?

Les CGV doivent être présentées à vos clients avant la signature d’un contrat ou la vente d’un produit. Elles doivent être accessibles et compréhensibles, que ce soit sur votre site web ou dans votre point de vente. Ne pas fournir ces informations avant la conclusion d’une vente peut entraîner des sanctions, surtout en cas de litige.

Que doivent contenir vos CGV ?

Les CGV doivent inclure des éléments essentiels qui régissent votre activité. Voici les informations indispensables :

• Description précise des produits ou services : soyez clair sur les caractéristiques de ce que vous proposez.
• Modalités de paiement : indiquer les méthodes acceptées, les délais et les éventuels intérêts de retard.
• Délais de livraison ou d’exécution : préciser quand et comment le produit ou service sera livré ou réalisé.
• Garanties légales et commerciales : mentionner les garanties légales (par exemple, vice caché) et toute garantie commerciale supplémentaire.
• Coordonnées de l’entreprise : indiquer les informations de contact de votre société.
• Droit de rétractation : pour les ventes à distance, inclure les modalités et délais de rétractation.
• Recours à un médiateur : pour les contrats avec des particuliers, il est obligatoire de proposer un recours à la médiation en cas de litige.

Quels sont les risques d’absence de CGV ?

Ne pas avoir de CGV ou ne pas les fournir correctement peut exposer votre entreprise à de graves risques :

• Non-respect des obligations légales : Vous pourriez ne pas être en mesure de prouver que vous avez fourni les informations légales à vos clients, ce qui peut vous désavantager en cas de litige.
• Extension du délai de rétractation : Si vous ne précisez pas les modalités de rétractation, le délai légal de 14 jours peut être étendu à un an, ce qui pourrait entraîner des pertes financières.
• Amendes financières : Pour les relations avec des particuliers, l’absence de clause de médiation peut entraîner une amende allant jusqu’à 7 000 € pour les entrepreneurs individuels et jusqu’à 15 000 € pour les sociétés.

Nos conseils pour des CGV à jour

Pour éviter des sanctions ou des litiges coûteux, il est essentiel de :

• Toujours avoir des CGV à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
• Fournir ces CGV de manière claire et accessible à vos clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
• Réviser régulièrement vos CGV pour vous assurer qu’elles couvrent toutes les obligations légales et protègent au mieux votre entreprise.

En étant à jour, vous éviterez non seulement les litiges, mais également les contrôles et amendes de la part des autorités de la répression des fraudes.

Nos avocats expert en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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