Comment prouver votre résidence fiscale française auprès d’une autorité fiscale étrangère ?

Vous êtes résident fiscal en France et une autorité fiscale étrangère vous demande de le prouver ?

Voici comment procéder, la solution la plus simple est de vous rendre sur votre compte personnel sur impots.gouv.fr. Ce portail vous permet de demander un certificat de résidence fiscale, un document officiel émis par l’administration fiscale française. Pour l’obtenir, il vous suffit de soumettre votre demande via la messagerie sécurisée de votre compte. Ce certificat vous aidera à prouver votre statut de résident fiscal en France à toute autorité étrangère.

Comment prouver votre résidence fiscale étrangère auprès des autorités fiscales françaises ?

Si vous êtes résident fiscal à l’étranger et que vous recevez des revenus d’une source française, comme des dividendes, vous devrez prouver votre statut de résident fiscal étranger pour bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source, voire d’une exonération. Pour ce faire, vous devez remplir les formulaires CERFA 5000 et suivants. Une fois complétés, ces formulaires doivent être tamponnés par l’administration fiscale de votre pays de résidence, afin de confirmer votre statut fiscal étranger.

Que faire en cas de contestation de votre résidence fiscale étrangère par l’administration fiscale française ?

Si l’administration fiscale française remet en cause votre résidence fiscale à l’étranger, elle pourrait vous considérer comme un résident fiscal français. Dans ce cas, il est crucial de pouvoir prouver que votre résidence fiscale est bien située à l’étranger. Comment ? En rassemblant un ensemble de preuves démontrant que les critères posés par le droit fiscal français et, le cas échéant, la convention fiscale applicable, permet de considérer que votre résidence fiscalese trouve à l’étranger.

Parmi ces preuves, on retrouve :

• La possession ou la simple disposition d’une résidence permanente à l’étranger.
• La localisation de vos intérêts économiques, tels que votre emploi, et personnels, comme la scolarisation de vos enfants, à l’étranger.
• La détention d’un compte bancaire à l’étranger.
• La propriété d’une voiture ou d’un patrimoine immobilier à l’étranger.
• Des éléments supplémentaires comme le lieu où vous recevez des soins médicaux, le lieu où vous êtes inscrit pour voter ou encore celui de votre inhumation.

Ces indices permettent à l’administration fiscale de déterminer dans quel pays se situe votre résidence fiscale. Il est donc important, en cas de départ à l’étranger, de conserver un maximum de preuves pour pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal par l’administration française.

Nos avocats experts en fiscalité des expatriés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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