Vous êtes bénéficiaire d’un legs et vous vous interrogez sur les délais à respecter ?
La découverte d’un legs en votre faveur est souvent une situation délicate, où l’urgence de clarifier vos droits s’impose. Vous pourriez vous demander : Quel est le délai pour demander la délivrance de ce legs ? Que faire en cas de refus des héritiers ? Autant de questions qui peuvent vous exposer à des litiges si elles ne sont pas rapidement anticipées.
Dans cet article, nous vous expliquons les démarches essentielles à suivre et les délais de prescription applicables.
Comprendre les différents types de legs
Avant de vous lancer dans une demande de délivrance, il est important de bien comprendre la nature du legs dont vous bénéficiez. Le Code civil distingue trois types de legs :
- Le legs universel : vous recevez l’ensemble des biens laissés par le défunt.
- Le legs à titre universel : vous héritez d’une quote-part des biens (par exemple, la moitié ou un tiers).
- Le legs particulier : vous recevez un bien précis ou une catégorie de biens (un tableau, un immeuble, etc.).
En fonction de la catégorie de legs, vos démarches pour obtenir la délivrance diffèrent.
Anticiper les démarches selon votre situation
1. Vous êtes légataire universel
Si vous avez été désigné comme légataire universel, vos démarches varient selon la présence d’héritiers réservataires :
- En présence d’héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant) : vous devez leur demander la délivrance de votre legs.
- En l’absence d’héritiers réservataires :
- Si le testament est authentique, aucune formalité supplémentaire n’est requise.
- Si le testament est olographe ou mystique, vous devez engager une procédure d’envoi en possession, qui consiste en un contrôle judiciaire du testament.
2. Vous êtes légataire à titre universel
Dans ce cas, vous devez demander la délivrance de votre legs :
- Aux héritiers réservataires, s’ils existent.
- À défaut, aux légataires universels.
- Enfin, s’il n’y a ni héritiers réservataires ni légataires universels, aux héritiers légaux.
3. Vous êtes légataire à titre particulier
Votre démarche est similaire à celle du légataire à titre universel : vous devez demander la délivrance du bien concerné selon le même ordre.
Quels sont les délais pour agir en délivrance de legs ?
Le principal risque auquel vous êtes confronté est de laisser expirer le délai de prescription, ce qui pourrait vous empêcher de faire valoir vos droits.
Pendant longtemps, la jurisprudence hésitait entre plusieurs délais :
- 5 ans : délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières.
- 10 ans : délai applicable à l’exercice de l’option successorale.
- 30 ans : délai applicable lorsque le legs porte sur un immeuble.
Le délai de prescription fixé à 5 ans
La Cour de cassation a mis fin à cette incertitude dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n°22-20.367). Elle a précisé que :
« Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Ainsi, l’action en délivrance de legs est désormais soumise au délai de prescription quinquennale. Ce délai court à partir du moment où vous avez eu connaissance de l’existence du testament en votre faveur.
Anticiper les interruptions et suspensions de la prescription
Pour éviter de perdre vos droits, il est essentiel de comprendre les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription.
- Interruption de la prescription : en introduisant une action judiciaire en délivrance de legs (article 2242 du Code civil), vous interrompez le délai de prescription. Un nouveau délai de cinq ans commencera à courir à compter de l’extinction de l’instance.
- Suspension de la prescription : si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’agir en raison d’un empêchement légal, conventionnel ou de force majeure, la prescription est suspendue (article 2234 du Code civil).
Exemple : dans un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n°19-11.543), la Cour de cassation a précisé qu’une action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire n’empêche pas le légataire d’agir en délivrance de son legs. La prescription continue donc de courir.
Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller afin de préserver vos droits. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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