Vous vous interrogez sur la validité d’un testament non entièrement écrit par le testateur ?
Vous avez découvert un testament en votre faveur, mais vous constatez qu’il n’a pas été entièrement rédigé de la main du défunt. Cette situation peut vous inquiéter quant à sa validité légale. Le testament risque-t-il l’annulation ? Comment les tribunaux tranchent-ils ce type de situation ? Voici des réponses pour éclairer vos doutes.
Les conditions strictes du testament olographe
L’article 970 du Code civil impose des règles très claires sur la validité formelle d’un testament olographe :
Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.
Ainsi, pour qu’un testament soit valable, il doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur lui-même. Les tribunaux ont souvent annulé des testaments ne respectant pas ces exigences strictes.
Exemples de jurisprudence annulant des testaments non conformes :
- Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 septembre 2006 (pourvoi n°04-20.614).
- Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 (pourvoi n°18-22.563).
- Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2015 (pourvoi n°14-14.506).
Des exceptions reconnues par la jurisprudence
Toutefois, la jurisprudence a admis dans certains cas la validité de testaments partiellement rédigés avec l’aide d’un tiers. La condition essentielle pour leur validité est que l’intervention du tiers soit strictement matérielle et n’influence pas la volonté du testateur.
Exemples d’exceptions reconnues par les tribunaux :
- Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 1986.
- Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1997 (pourvoi n°95-12.382).
Quand un testament reste valable malgré une date partiellement écrite par un tiers
Si la date du testament n’a pas été entièrement écrite par le testateur, cela ne conduit pas automatiquement à sa nullité. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour qu’il reste valable :
- Détermination de la période de rédaction : Les juges doivent pouvoir déterminer la période de rédaction du testament à partir d’éléments intrinsèques et extrinsèques.Éléments intrinsèques possibles :
- L’intitulé donné à l’acte.
- Les références contextuelles mentionnées dans le document.
- Des témoignages.
- Le dépôt ou l’enregistrement du testament.
- Absence d’incapacité ou de testament incompatible : Il ne doit pas être démontré qu’au moment de la rédaction, le testateur était frappé d’incapacité ou avait déjà rédigé un testament révocatoire ou incompatible.Exemple : Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 19 mars 1996 (RG n°95-3623).
Une illustration récente
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé :
Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Dans cette affaire, un expert graphologue avait conclu que le texte du testament était bien de la main de la testatrice, mais que la date comportait une anomalie : une partie de la date avait été écrite par une autre personne. La Cour a jugé que cela n’entachait pas la validité du testament, car les preuves permettaient de déterminer la période de rédaction.
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