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- Un service de proximité : une agence près de chez vous
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- Une consultation à 75 € pour les particuliers, 120 € pour les professionnels
- Des services de qualité grâce aux engagements communs du réseau AGN
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Nos experts
Découvrez nos avocats experts en droit Pénal des Affaires à Paris
Nos avocats, Maître Jérémie Nataf et Maître Lucie Debeausse, experts en droit Pénal des Affaires vous assistent dans la défense de vos intérêts face à des accusations telles que : abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment d’argent, corruption, délit d’initié, escroquerie.
Nous veillons à protéger vos droits et à élaborer des stratégies de défenses adaptées à chaque situation et à chaque personne.
Vous pouvez prendre un rendez-vous facilement sur notre site ou par téléphone. Nous vous répondons immédiatement.
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expertise en droit pénal des affaires
Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit Pénal des Affaires ?
Le droit pénal des affaires concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En cas d’enquête ou de poursuites, la réactivité et la bonne gestion de votre défense sont essentielles.
Nos avocats vous apportent un accompagnement stratégique, que ce soit pour anticiper un risque pénal, réagir à une garde à vue, une mise en examen, ou préparer une défense solide.
🔹 Enquête et contrôle fiscal ou douanier
Nous vous assistons dès les premières étapes pour répondre aux demandes des autorités et sécuriser votre dossier. Nous intervenons également en cas de perquisition au sein de votre entreprise, afin de garantir le respect de vos droits face aux forces de l’ordre.
🔹 Défense devant les juridictions pénales
Nous vous représentons en cas de convocation devant un juge d’instruction ou un tribunal pour des infractions telles que abus de confiance, abus de faiblesse ou détournement de fonds.
🔹 Conseil en conformité et prévention du risque pénal
Mise en place de politiques de conformité, formations, audits internes pour limiter les risques. Nous vous accompagnons pour éviter les poursuites et anticiper les risques liés aux saisies pénales, notamment celles gérées par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).
Dirigeants d’entreprise, vous êtes mis en cause dans une procédure pénale ?
Ne laissez pas la situation s’aggraver. Prenez contact avec un avocat expérimenté en droit pénal des affaires.
accompagnement sur mesure
Comment nous vous accompagnons en droit Pénal des Affaires ?
Nous intervenons à toutes les étapes d’une affaire pénale pour défendre vos droits et minimiser les conséquences d’une mise en cause.
1️⃣ Assistance dès l’ouverture d’une enquête ou d’un contrôle
Que ce soit une perquisition, un contrôle fiscal ou douanier, ou une convocation en garde à vue, nous vous assistons pour préparer vos déclarations et protéger vos intérêts.
2️⃣ Défense en cas de poursuites pénales
Nous élaborons une stratégie de défense pour éviter des condamnations ou obtenir des alternatives aux poursuites (transaction pénale, CRPC, négociation avec le parquet).
3️⃣ Gestion de crise et communication
Nous conseillons les entreprises sur leur communication en cas d’affaire médiatisée et sur la gestion des risques de réputation.
4️⃣ Conseil et mise en conformité
Nos avocats vous aident à sécuriser vos activités pour éviter les risques de mise en cause pénale, avec des audits juridiques, la mise en place de programmes de conformité anticorruption et la rédaction de chartes éthiques.
expertise en fraude bancaire
Nous vous accompagnons si vous êtes victime de fraude bancaire
Nos avocats interviennent régulièrement dans des affaires de fraude bancaire, qu’il s’agisse de dossiers impliquant des virements frauduleux, des falsifications de RIB, du phishing, ou encore des détournements de fonds via des moyens électroniques.
Nous assistons :
🔹 Les dirigeants ou salariés mis en cause dans des affaires de fraude interne à l’entreprise
🔹 Les victimes d’escroqueries complexes mettant en jeu des établissements bancaires ou des plateformes en ligne.
Notre équipe vous accompagne à chaque étape :
🔹 Dépôt de plainte ou constitution de partie civile,
🔹 Défense lors d’une garde à vue ou d’une mise en examen,
🔹 Représentation devant les juridictions pénales ou commerciales.
Les différents cas de fraudes bancaires :
🔹 Fraude au virement (RIB modifié, faux fournisseur…)
🔹 Phishing et hameçonnage
🔹 Fraude à la carte bancaire
🔹 Faux ordres de virement présidentiel (FOVI)
🔹 Fraude interne en entreprise
🔹 Usurpation d’identité
les engagements d’AGN
Des avocats engagés à votre écoute
Le réseau AGN Avocats vous simplifie le droit.
Proximité
Transparence
Qualité
Disponibilité
Que faire si mon entreprise est perquisitionnée ?
Si votre entreprise fait l’objet d’une perquisition ou d’un contrôle judiciaire, il est essentiel de garder votre calme et de ne rien signer sans consulter un avocat.
Vous n’êtes pas obligé de répondre aux enquêteurs sans la présence de votre avocat.
Assurez-vous que la perquisition est autorisée par une ordonnance ou un mandat du juge.
Un refus pourrait être interprété comme un obstruction à la justice, passible de sanctions.
Gardez une trace des éléments emportés par les forces de l’ordre.
Quels sont les risques en cas de fraude fiscale ou d’abus de biens sociaux ?
Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales lourdes, y compris des peines d’amende et d’emprisonnement pour les dirigeants.
Fraude fiscale : Amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € (ou le double du montant éludé si plus élevé).
Peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans (7 ans en cas d’aggravation comme l’usage de faux).
Abus de biens sociaux : Amende pouvant atteindre 375 000 €. Peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans. Interdiction de gérer une entreprise en cas de condamnation.
Une bonne défense est indispensable pour minimiser les risques.
Mon entreprise peut-elle être condamnée en tant que personne morale ?
Oui, les entreprises peuvent être pénalement responsables de certains actes commis par leurs dirigeants ou employés. Une défense efficace peut permettre d’atténuer la responsabilité de la société.
Comment se déroule un procès en droit pénal des affaires ?
Un procès pénal suit plusieurs étapes :
1️⃣Enquête préliminaire ou information judiciaire : l’enquête peut être menée par le Parquet national financier (PNF), la Brigade financière, la DGCCRF ou d’autres autorités. Possibilité de garde à vue, perquisition, réquisitions bancaires.
2️⃣ Mise en examen ou convocation devant le tribunal : un juge d’instruction peut placer un dirigeant sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. L’entreprise peut être mise en cause en tant que personne morale.
3️⃣ Audience devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises (si crime économique) : le dirigeant ou l’entreprise comparait devant le tribunal correctionnel (délits) ou la cour d’assises (infractions graves comme escroqueries à grande échelle).
4️⃣ Jugement et sanctions : condamnation (amendes, prison, interdiction d’exercer, saisie d’avoirs, dissolution de l’entreprise, inscription au casier judiciaire B2) ou relaxe.
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