Les spécificités des recours pour les vendeurs en VEFA
En tant que vendeur en état futur d’achèvement (VEFA), vous êtes responsable de la bonne exécution des travaux jusqu’à leur réception. Cependant, si des défauts apparaissent ou si des litiges surviennent, il est crucial de connaître vos droits, en particulier le délai de recours pour agir contre d’autres intervenants à la construction.
1. Quelle est la responsabilité du vendeur en VEFA ?
Selon l’article 1601-3 du Code civil, le vendeur en VEFA conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Cela signifie qu’il est responsable de la qualité de la construction vis-à-vis des acquéreurs.
La garantie décennale
Le vendeur peut être tenu responsable des défauts affectant l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux, conformément à l’article 1792 du Code civil. Cependant, cette garantie peut également être exercée à l’encontre des constructeurs pour obtenir réparation.
2. Quel est le délai de recours applicable ?
Le délai de recours du vendeur en VEFA est soumis à la forclusion décennale, c’est-à-dire un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Une jurisprudence stricte mais évolutive
Dans son arrêt du 12 novembre 2020 (n°19-22.376), la Cour de cassation a rappelé que ce délai s’applique également aux recours récursoires. Néanmoins cette jurisprudence pourrait évoluer afin d’éviter que certains vendeurs soient privés de recours lorsqu’ils sont assignés en fin de délai.
3. Quels recours pour le vendeur en VEFA ?
Un vendeur en VEFA dispose de plusieurs options pour se protéger :
- Action en garantie décennale : contre les constructeurs responsables des défauts de construction
- Recours récursoire : pour récupérer les sommes versées en réparation des vices auprès des constructeurs
Pourquoi faire appel à un avocat expert en droit de la construction ?
Les règles applicables en VEFA sont complexes et nécessitent une expertise spécifique. Un avocat peut :
- Vous conseiller sur les délais et les recours possibles
- Assurer la défense de vos intérêts face aux acquéreurs ou aux constructeurs
- Maximiser vos chances d’obtenir réparation
Le délai de 10 ans est essentiel pour agir efficacement. Faites appel à un professionnel pour sécuriser vos démarches.
Nos avocats experts en droit des contrats, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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