Accident du travail et maladie professionnelle relèvent tous deux du régime des risques professionnels, mais ce sont deux reconnaissances distinctes, soumises à des conditions spécifiques et des procédures différentes.
Vous vous demandez s’il est possible de passer d’une reconnaissance d’accident de travail à celle d’une maladie professionnelle ?
Vous êtes concerné(e) par un refus de la CPAM et vous souhaitez connaître vos recours ?
Nous faisons le point pour vous éclairer et vous accompagner.
Accident de travail ou maladie professionnelle : deux fondements distincts
Un accident du travail est un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et qui entraîne une lésion immédiate ou rapidement identifiable.
Une maladie professionnelle, quant à elle, résulte d’une exposition prolongée à un risque (physique, chimique, biologique…) ou à des conditions de travail dégradées. Elle se déclare souvent de manière progressive.
Si vous développez une pathologie chronique suite à un accident du travail, vous ne pouvez pas requalifier cet accident en maladie professionnelle.
Vous devrez effectuer une déclaration distincte, instruite séparément par la CPAM, selon les règles propres aux maladies professionnelles.
Requalification d’un accident du travail en maladie professionnelle : est-ce possible ?
Il peut arriver que les conséquences médicales de votre accident de travail soient persistantes ou évolutives.
Mais cela signifie-t-il que vous pouvez obtenir une requalification automatique en maladie professionnelle ?
Non. Il s’agit de deux procédures distinctes.
Si votre état s’aggrave suite à un accident, vous pouvez demander la reconnaissance d’une rechute, ce qui vous permet de bénéficier d’une nouvelle prise en charge liée à l’accident initial (arrêt de travail, réévaluation du taux d’incapacité…).
En revanche, si la pathologie présente les caractéristiques d’une maladie professionnelle (exposition prolongée, symptômes différés…), vous pouvez envisager une nouvelle déclaration autonome au titre de la maladie professionnelle.
Dans ce cas, la CPAM instruira un dossier spécifique, selon les critères définis pour les maladies professionnelles (tableaux, preuves, enquêtes…).
Déclarer une maladie professionnelle après un refus d’accident du travail
Si la CPAM refuse de reconnaître un accident de travail, c’est souvent en raison de l’absence d’un fait accidentel soudain.
C’est le cas notamment pour des pathologies comme la dépression réactionnelle ou le burn-out, qui s’installent progressivement.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez déposer une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, même après un refus d’accident du travail.
Pour cela, vous devrez prouver :
- L’existence d’une pathologie médicalement constatée ;
- Son lien direct avec vos conditions de travail.
Il vous faudra remplir une nouvelle déclaration, spécifique à la maladie professionnelle. La CPAM examinera votre dossier selon les critères propres aux maladies professionnelles.
Contester un refus de reconnaissance : la Commission de recours amiable (CRA)
Si la CPAM vous oppose un refus de reconnaissance, que ce soit pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez contester cette décision en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM.
Cette saisine est obligatoire avant tout recours devant un tribunal.
Vous devez agir dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus.
Votre demande doit contenir :
- Un courrier argumenté exposant les motifs de votre contestation ;
- Tous les justificatifs utiles : certificats médicaux, bilans, rapports, radios, échanges écrits…
Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire
Si la CRA confirme le refus, ou si elle ne vous répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Ce recours contentieux vous permet de faire valoir vos droits devant un juge, sur la base des éléments médicaux et juridiques que vous apporterez.
Faites valoir vos droits, soyez accompagné(e)
Même si des liens existent, l’accident de travail et la maladie professionnelle sont deux procédures autonomes, avec des conditions spécifiques.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. Il vous aidera à :
- Constituer un dossier solide, clair et complet ;
- Contester un refus de la CPAM de manière argumentée ;
- Solliciter une expertise médicale si nécessaire.
Les enjeux sont importants : indemnisation, prise en charge des soins, reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, rente à vie…
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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