Depuis le 2 avril 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’est enrichi d’un nouvel espace dédié aux rescrits sociaux de portée générale.
Vous êtes employeur ou travailleur indépendant et vous cherchez plus de clarté sur vos obligations sociales ? Cette initiative vise à améliorer votre accès à l’information juridique en matière de cotisations et contributions sociales.
Des rescrits enfin publiés et opposables
Jusqu’à présent, les rescrits URSSAF n’étaient pas publiés. Dans l’actualité du BOSS datée du 24 décembre 2024, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) indiquait qu’«il s’agit de mettre à la disposition du public des rescrits anonymisés et opposables dans l’objectif de renforcer la sécurité juridique des cotisants. D’autres rescrits de portée générale seront ajoutés au BOSS ultérieurement ».
C’est désormais une réalité : depuis le 2 avril 2025, plusieurs rescrits sociaux de portée générale sont accessibles via le BOSS.
Vous bénéficiez ainsi d’un appui juridique clair et officiel, utilisable en cas de contrôle.
Focus sur les rescrits sociaux URSSAF.
Définition d’un rescrit social
Un rescrit social est une réponse officielle de l’URSSAF à votre demande écrite, lorsque vous (employeur ou travailleur indépendant) souhaitez obtenir une position claire sur l’application d’une règle de droit à votre situation concrète.
Par exemple, vous pouvez interroger l’URSSAF sur :
- La qualification d’un avantage en nature,
- Le statut d’un collaborateur indépendant,
- Une exonération spécifique de cotisations,
- Ou encore la régularité d’un mode de rémunération.
Conditions et effets d’un rescrit
Voici ce que vous devez retenir :
- Un écrit préalable est obligatoire : votre demande doit être formulée avant la mise en œuvre de la situation concernée.
- Le rescrit est personnalisé : il ne s’applique qu’à la situation exacte que vous décrivez.
- Il est opposable : si l’administration donne un avis favorable, elle ne pourra pas revenir dessus lors d’un contrôle, tant que la situation reste identique.
C’est un outil puissant de sécurisation juridique. Grâce au rescrit, vous vous protégez efficacement contre tout risque de redressement.
Les nouveaux rescrits de portée générale
L’URSSAF innove en publiant des rescrits sociaux à portée générale, qui s’appliquent à tous les cotisants placés dans une situation identique.
Concrètement, ces documents, désormais disponibles dans le BOSS, vous permettent (employeur ou travailleur indépendant) d’anticiper vos démarches en vous appuyant sur des réponses déjà validées par l’administration.
Et surtout :
- Ils sont pleinement opposables en cas de contrôle,
- Ils vous apportent une sécurité juridique renforcée,
- Ils facilitent votre conformité, sans avoir à solliciter vous-même un rescrit individuel.
Ce qu’il faut retenir pour votre entreprise ou activité indépendante
La publication de ces nouveaux rescrits représente une opportunité à ne pas négliger.
En les utilisant correctement, vous anticipez les litiges et vous vous appuyez sur des positions déjà validées par l’administration, ce qui renforce considérablement votre défense en cas de redressement URSSAF.
Nos avocats experts en contentieux URSSAF, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle URSSAF
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
