Vous êtes concerné(e) par une procédure de divorce et on vous parle d’“assignation” ?
Ce terme peut sembler technique, voire intimidant, mais il s’agit tout simplement de l’acte qui officialise une action en divorce devant le juge.
Chez AGN Avocats, nous vous expliquons simplement les enjeux de cette étape clé dans une procédure de divorce judiciaire.
Assignation en divorce : ce que ça signifie
L’assignation au divorce est l’acte juridique qui marque officiellement le début d’une procédure de divorce judiciaire.
En synthèse, vous devez savoir qu’il existe deux formes de divorce :
- Le divorce par acte extrajudiciaire ; il s’agit du divorce par consentement mutuel, aussi appelé le divorce amiable sans juge. Il s’agit d’un divorce par acte sous signature privée rédigé et contresigné par les avocats (chaque époux devant être assisté d’un avocat), et enregistré au rang des minutes d’un notaire.
- Le divorce judiciaire, qui implique l’intervention du juge aux affaires familiales, car vous n’êtes pas d’accord sur l’ensemble des modalités et conséquences de votre divorce (enfants, biens, prestation compensatoire,…).
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, l’assignation en divorce est l’acte qui permet de saisir le juge. Elle ouvre officiellement la procédure et donne lieu à une première audience appelée l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP).
Celui qui assigne son conjoint en divorce est appelé le demandeur à l’instance en divorce.
L’époux qui reçoit l’assignation sera alors le défendeur à l’instance.
Recevoir une assignation en divorce : et maintenant ?
Si vous venez de recevoir une assignation en divorce, une audience est déjà fixée devant le juge aux affaires familiales. C’est une date à laquelle vous devrez vous présenter assisté de votre avocat ou être représenté par lui. En effet, la représentation par avocat est obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire, ce qui signifie que vous ne pouvez pas vous défendre seul dans cette procédure n’y venir seul à l’audience.
La procédure se déroule en deux grandes étapes distinctes :
La première phase : les mesures provisoires
Le juge décide des modalités provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure de divorce.
Ces mesures concernent, notamment :
- La fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement éventuel de l’autre parent, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
- L’attribution provisoire du domicile conjugal,
- La prise en charge des dettes communes ou indivises, et le devoir de secours (pension alimentaire)
La seconde phase : les mesures définitives avec le prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce et tranche les modalités dites définitives, tant les conséquences entre époux (exemple : prestation compensatoire), que celles relatives aux enfants.
Important : Dès que vous recevez une assignation, vous devez contacter un avocat, car la représentation par avocat est obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire.
Sans avocat, vous ne pourrez pas répondre aux demandes de votre époux(se) sur les mesures provisoires ou définitives qui sont demandées. Vous risquez donc de vous voir imposer des conditions sans pouvoir vous exprimer.
Nos avocats experts en divorce, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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