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Avocat droit des personnes publiques
Un service dédié
Notre expertise en matière de Droit Administratif
Notre équipe dédiée au Droit Administratif intervient auprès des personnes publiques (collectivités territoriales, EPCI, administrations hospitalières, secteur para-public, etc) pour leurs besoins en matière de conseil juridique et contentieux.
A ce titre, elle assiste les personnes publiques dans la rédaction des réponses à recours gracieux, des délibérations et arrêtés ainsi que des contrats mais également en matière de recours ou défense contentieuse dans l’intérêt de l’administration.
L’équipe Droit Administratif se charge également de l’assistance opérationnelle des services.
Compétences
Assister et défendre les personnes publiques dans l’exercice de leurs compétences
Nos équipes interviennent dans tous les domaines du Droit Administratif pour accompagner les organismes publics et leurs partenaires dans l’exercice de leurs compétences :
- Propriété et travaux publics : montage d’opérations immobilières publiques, privées et mixtes : mise en place du projet, maîtrise et acquisition du foncier, choix des constructeurs, prise en compte des contraintes environnementales, suivi des travaux jusqu’à la livraison au client final, gestion des biens publics et privés des personnes publiques (acquisitions, cessions, convention d’occupation domaniale, baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers), expertises amiables et judiciaires
- Contrats de la commande publique (passation et exécution) : marché public, concession, délégation de service public, contrat de partenariat – notamment partenariat public/privé
- Urbanisme, aménagement expropriation : urbanisme réglementaire, opérationnel et individuel ; droit de l’aménagement (convention PUP, ZAC, lotissement), préemption, assistance et suivi lors de la phase administrative d’expropriation (déclaration d’utilité publique) et judiciaire (fixation judiciaire du prix et des indemnités d’expropriation)
- Environnement et énergie : installations classées pour la protection de l’environnement, énergies fossiles, nucléaires et renouvelables
- Police générale et polices spéciales : troubles à l’ordre public, insalubrité, procédure de péril des édifices menaçant ruine, procédures relatives aux établissements recevant du public (ERP)
Gestion interne
Accompagner les personnes publiques au quotidien dans le cadre de leur gestion interne
Nos experts accompagnent au quotidien les personnes publiques dans la gestion de leurs problématiques internes :
- Institutionnel et gouvernance : relations institutionnelles (restructuration, intercommunalité), fonctionnement institutionnel des assemblées, délégations, statut des élus, droit électoral, ingénierie contractuelle (analyse et choix des montages juridiques et des partenaires), réorganisation des services et suivi de leurs activités (services publics, police, etc.)
- Fonction publique : transfert des personnels (reprise en régie, externalisation), mobilité des agents de la fonction publique, emploi fonctionnel, sanction disciplinaire, protection fonctionnelle, modalités de titularisation et de mise en stage, congés de maladie, licenciement des agents contractuels
- Pénal des élus et des agents : assistance dans le cadre de toutes les étapes de la procédure pénale (enquête, instruction, procès) et accompagnement en qualité de partie civile
VOS QUESTIONS
Comprendre le rôle de l’avocat en matière de Droit Administratif
Quel est le rôle de l’avocat pour assister une personne publique, un agent public ou un administré ? Voici les questions les plus fréquemment posées par nos clients.
Quels sont les clients personnes publiques accompagnés par AGN Avocats ?
Le réseau AGN Avocats accompagne tous types de clients du secteur public, et notamment :
– Collectivités territoriales, de petite taille ou de plus grande ampleur
– Établissements publics, notamment de coopération intercommunale, ou encore hospitaliers
– Syndicats mixtes ou intercommunaux
– Sociétés d’économie mixte
Une personne publique peut-elle et doit-elle se faire accompagner par un avocat ?
Une personne publique peut toujours avoir recours à un avocat. Face à la complexité des normes juridiques actuelles et aux risques d’engagement de sa responsabilité dans de nombreux domaines, il est conseillé qu’elle se fasse accompagner par un expert juridique dans toutes ses activités.
Depuis la loi ASAP du 8 décembre 2020, il est possible pour les personnes publiques de confier à un avocat – sans formalités ni appel d’offres – des prestations de services de représentation en justice ou pour une phase amiable, mais encore des services de consultation juridique en cas de forte probabilité d’un contentieux.
Quel est le rôle de l’avocat dans l’accompagnement d’une personne publique ?
Chaque avocat AGN membre de l’équipe est un avocat qui assiste de manière régulière les personnes publiques et maitrise le fonctionnement et l’organisation de l’administration.
De cette manière chaque avocat AGN est compétent pour conseiller et assister les personnes publiques en amont des projets et prise de décision. Ils participent également à la rédaction des décisions administratives ainsi que des contrats. Ils accompagnent les personnes publiques dans toutes étapes juridiques et opérationnelles du projet ou de la procédure à mettre en œuvre.
L’équipe a la capacité d’apporter la solution adaptée aux problèmes rencontrés, et souvent ce sont les solutions les plus pragmatiques et directes qui sont privilégiées.
Que faire à la réception d’une requête devant le Tribunal administratif ?
Dès réception de la requête, il est important de prendre contact avec un avocat AGN afin d’établir la stratégie de défense et préparer le mémoire en défense à produire auprès du Tribunal administratif. L’avocat assure la représentation de la personne publique devant le Tribunal administratif et assure le suivi pour son compte dans toutes les étapes de la procédure. Il assiste également l’administration dans l’exécution de décision de justice.
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