L’abus de biens sociaux

En avril dernier, Arnaud Lagardère, PDG du groupe éponyme, a été mis en examen pour abus de biens sociaux. Le Parquet national financier le soupçonne d’avoir financé son train de vie et ses dépenses personnelles en puisant dans les comptes de ses sociétés pendant plusieurs années.

Ne se limitant pas nécessairement aux dépenses dispendieuses, l’abus de biens sociaux est une infraction au cœur de la gouvernance des entreprises impliquant l’utilisation par les dirigeants des ressources de leur société à des fins personnelles.  Ce risque auquel tous les chefs d’entreprises sont exposés, met en exergue la nécessité d’une vigilance accrue de la part de ces derniers.

Défini par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, l’abus de biens sociaux vise principalement les gérants de SARL mais aussi le président, les directeurs généraux et administrateurs des société anonyme et consiste dans :

« Le fait […], de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».  

Identifier l’abus de biens sociaux et les infractions connexes

L’abus de bien sociaux nécessite la démonstration de plusieurs éléments :

• L’élément matériel :

• l’usage des biens ou du crédit de la société : bien que la notion d’usage implique généralement un acte positif, elle peut également résulter d’une abstention comme l’omission intentionnelle de ne pas réclamer une créance (Cass. crim. 28 janv. 2004, n° 02-87.585).

La notion des biens de la société est entendue largement et inclut tous ceux dont la société est propriétaire, qu’il soient corporel ou incorporel.

• un usage contraire à l’intérêt de la société se manifestant par une atteinte au patrimoine de la société. La rémunération excessive des dirigeants, l’utilisation par ces derniers des fonds de la société pour couvrir leurs dépenses personnelles ou le prélèvement régulier des biens produits par l’entreprise sans les payer sont des exemples typiques d’abus de biens sociaux.  

Cependant, les faits constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux perdent leur caractère délictuel lorsqu’ils sont commis dans le cadre de relations entre deux sociétés d’un même groupe ; ce qui peut être préjudiciable pour une société peut bénéficier au groupe auquel elle appartient. En conséquence, sacrifier une des sociétés du groupe peut parfois être nécessaire pour mieux protéger les autres (Cass. Crim, 4 févr 1985, 84-91.581).

• un usage à des fins personnelles incluant les situations où le dirigeant utilise les actifs de l’entreprise pour son bénéfice personnel ou pour avantager une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts, directement ou indirectement.

• L’élément moral se déduit des circonstances de l’infraction. Le dirigeant doit avoir eu conscience que l’utilisation qu’il fait des biens est contraire à l’intérêt de la société. Par conséquent, la constatation d’une simple négligence ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi.  

Outre l’abus de biens sociaux, les dirigeants peuvent également se voir reprocher des infractions connexes :

• La complicité d’abus de biens sociaux peut être établie si une personne incite l’auteur à commettre l’infraction ou apporte une aide directe ou indirecte à ce dernier. Un salarié ayant connaissance qu’une action est contraire à l’intérêt de la société au moment de son exécution et qui a commis des actes positifs en vue de la provoquer peut être considéré comme complice de l’infraction.

• Le recel d’abus de biens sociaux peut être retenu lorsqu’une personne reçoit, dissimule, utilise ou transfère des biens issus de l’infraction en toute connaissance de cause. Par exemple, un dirigeant qui utilise les fonds de la société pour acheter une maison ou un véhicule à des fins personnelles et la met à disposition d’une tierce personne ayant connaissance de l’origine frauduleuse de l’achat.

Les sanctions et peines complémentaires

Une personne reconnue coupable d’abus de biens sociaux peut être condamnée à une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

Conformément aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, les peines peuvent être aggravées dans certains cas notamment lorsque l’infraction a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger.

De même, des peines complémentaires peuvent être prononcées, telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger société une commerciale, la confiscation des biens illégalement acquis ou encore l’interdiction de certains droits civiques, civils ou familiaux

Dénoncer un abus de biens sociaux

Seule la société par l’intermédiaire de son représentant légal, ses associés ou ses actionnaires sont habilités à se constituer partie civile devant le juge pénal.

De nombreuses plaintes sont déposées chaque jour à la gendarmerie, au commissariat ou auprès du parquet mais toutes ne conduisent pas nécessairement à des actions judiciaires. Le parquet, ayant l’opportunité des poursuites, n’engage pas systématiquement des procédures, faute de temps ou de preuves.

L’accompagnement par un avocat est donc conseillé dans le processus de dépôt de plainte. La rédaction de la plainte par un avocat pénaliste permettra de préparer une argumentation juridique solide visant à convaincre le parquet de la validité et de la gravité des faits allégués.

En outre, les échanges formels ou informels entre l’avocat, le procureur de la République et les enquêteurs jouent un rôle prépondérant. Ces interactions permettent de le sensibiliser à la situation de la victime et d’appuyer la nécessité de déclencher l’action publique.

Cette démarche proactive peut considérablement influencer les décisions du procureur et augmenter les chances d’obtenir une réponse adéquate et diligente.

En définitive, l’assistance d’un avocat tout au long du processus de dépôt de plainte peut renforcer la position de la victime et favoriser l’obtention de réparations justes et équitables.

Se défendre d’une accusation d’abus de biens sociaux

Si l’abus de biens sociaux peut-être dénoncé dans le cadre de conflits entre associés, il peut également l’être à l’occasion d’un simple contrôle fiscal ou d’un audit comptable dans la mesure où il incombe aux experts comptables et aux commissaires aux comptes de signaler à l’administration fiscale tout soupçon à ce sujet.

Pour se défendre d’une accusation d’abus de biens sociaux, il est impératif de démontrer que les agissements visés ont été réalisés dans l’intérêt de l’entreprise.

Par conséquent, l’accompagnement par un avocat est vivement recommandé. La préparation d’une argumentation juridique solide incluant notamment l’identification de vices de procédure permettra éventuellement d’obtenir la relaxe du prévenu ou de minimiser les sanctions prononcées.

Au regard de la répression de l’infraction, il est recommandé de se tourner vers un avocat rompu au droit pénal des affaires ; les échanges formels ou informels qu’il aura avec le procureur de la République étant susceptible d’influencer l’issue de la procédure.

En définitive, l’avocat par son expertise et son engagement constitue un allié indispensable pour assurer une défense efficace face à une accusation d’abus de biens sociaux.

Nos avocats experts en abus de biens sociaux, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle droit Pénal des Affaires

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